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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (état le 27 septembre 2009)

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Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 27 septembre 2009)

Préambule Au nom de Dieu Tout-Puissant! Le peuple et les cantons suisses, Conscients de leur responsabilité envers la Création, Résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde, Déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité, Conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures, Sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres, Arrêtent la Constitution1 que voici:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Confédération suisse Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appen- zell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédé- ration suisse.

Art. 2 But 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays. 2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.

RO 1999 2556 1 Acceptée en votation populaire du 18 avril 1999 (AF du 18 déc. 1998, ACF du

11 août 1999 – RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).

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3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. 4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.

Art. 3 Cantons Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confé- dération.

Art. 4 Langues nationales Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. 2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Art. 5a2 Subsidiarité L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.

Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accom- plissement des tâches de l’Etat et de la société.

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 7 Dignité humaine La dignité humaine doit être respectée et protégée.

2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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Art. 8 Egalité 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience cor- porelle, mentale ou psychique. 3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les person- nes handicapées.

Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. 2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement. 2 Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discer- nement.

Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Art. 13 Protection de la sphère privée 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunica- tions. 2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

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Art. 14 Droit au mariage et à la famille Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie. 2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté. 3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux. 4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y apparte- nir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information 1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties. 2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opi- nion. 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Art. 17 Liberté des médias 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. 2 La censure est interdite. 3 Le secret de rédaction est garanti.

Art. 18 Liberté de la langue La liberté de la langue est garantie.

Art. 19 Droit à un enseignement de base Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Art. 20 Liberté de la science La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

Art. 21 Liberté de l’art La liberté de l’art est garantie.

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Art. 22 Liberté de réunion 1 La liberté de réunion est garantie. 2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.

Art. 23 Liberté d’association 1 La liberté d’association est garantie. 2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives. 3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.

Art. 24 Liberté d’établissement 1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays. 2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.

Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent. 2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un Etat dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel Etat. 3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

Art. 26 Garantie de la propriété 1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la pro- priété qui équivaut à une expropriation.

Art. 27 Liberté économique 1 La liberté économique est garantie. 2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une acti- vité économique lucrative privée et son libre exercice.

Art. 28 Liberté syndicale 1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non. 2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

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3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. 4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Art. 29 Garanties générales de procédure 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 2 Les parties ont le droit d’être entendues. 3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gra- tuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

Art. 29a3 Garantie de l’accès au juge Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.

Art. 30 Garanties de procédure judiciaire 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépen- dant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits. 2 La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. 3 L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des excep- tions.

Art. 31 Privation de liberté 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit. 2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. 3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt tra- duite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libéra- tion. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

3 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005 – RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

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4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

Art. 32 Procédure pénale 1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une con- damnation entrée en force. 2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. 3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juri- diction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

Art. 33 Droit de pétition 1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des péti- tions aux autorités. 2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.

Art. 34 Droits politiques 1 Les droits politiques sont garantis. 2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des ci- toyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. 2 Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamen- taux et de contribuer à leur réalisation. 3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

Art. 36 Restriction des droits fondamentaux 1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. 2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui. 3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. 4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

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Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

Art. 37 Nationalité et droits de cité 1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton. 2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est pos- sible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législa- tion cantonale n’en dispose pas autrement.

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité 1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la natio- nalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière. 2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation. 3 Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides.

Art. 39 Exercice des droits politiques 1 La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les can- tons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal. 2 Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les can- tons peuvent prévoir des exceptions. 3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton. 4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.

Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger 1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif. 2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.

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Chapitre 3 Buts sociaux

Art. 41 1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:

a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale; b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé; c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées

et encouragées; d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un tra-

vail qu’elle exerce dans des conditions équitables; e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa

famille, un logement approprié à des conditions supportables; f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent

bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspon- dant à leurs aptitudes;

g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépen- dantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage. 3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences cons- titutionnelles et des moyens disponibles. 4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.

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Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 42 Tâches de la Confédération 1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution. 2 ...4

Art. 43 Tâches des cantons Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs com- pétences.

Art. 43a5 Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques

1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. 2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts de cette prestation. 3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de cette prestation. 4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure compara- ble. 5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.

Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Art. 44 Principes 1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. 2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide admi- nistrative et l’entraide judiciaire. 3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

4 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

5 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au proces- sus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation. 2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral 1 Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. 2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.6 3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.7

Art. 47 Autonomie des cantons 1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons. 2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.8

Art. 48 Conventions intercantonales 1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional. 2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences. 3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération. 4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édic- ter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

6 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

7 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois; b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.9

5 Les cantons respectent le droit intercantonal.10

Art. 48a11 Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions

1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoi- re générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:

a. exécution des peines et des mesures; b.12 instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4; c.13 hautes écoles cantonales; d. institutions culturelles d’importance suprarégionale; e. gestion des déchets; f. épuration des eaux usées; g. transports en agglomération; h. médecine de pointe et cliniques spéciales; i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral. 3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire géné- rale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. 2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

9 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

11 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

12 Acceptée en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

13 Acceptée en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

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Section 3 Communes

Art. 50 1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. 2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. 3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des ag- glomérations urbaines et des régions de montagne.

Section 4 Garanties fédérales

Art. 51 Constitutions cantonales 1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. 2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

Art. 52 Ordre constitutionnel 1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons. 2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons 1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur terri- toire. 2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons. 3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral. 4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.

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Chapitre 2 Compétences Section 1 Relations avec l’étranger

Art. 54 Affaires étrangères 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. 3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.

Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. 2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte. 3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affec- tées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger 1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence. 2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent infor- mer la Confédération. 3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang infé- rieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.

Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

Art. 57 Sécurité 1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. 2 Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.

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Art. 58 Armée 1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l’armée de milice. 2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lors- qu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches. 3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.14

Art. 59 Service militaire et service de remplacement 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. 2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire. 3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédéra- tion et fixée et levée par les cantons. 4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu. 5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée 1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération. 2 ...15 3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

Art. 61 Protection civile 1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.

14 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

15 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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2 La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catas- trophe et dans les situations d’urgence. 3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire. 4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu. 5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Section 3 Formation, recherche et culture

Art. 61a16 Espace suisse de formation 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. 2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures. 3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

Art. 62 Instruction publique* 1 L’instruction publique est du ressort des cantons. 2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.17 3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.18 4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les

16 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

* avec disposition transitoire 17 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du

27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). 18 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008

(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.19 5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.20 6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affec- tent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.21

Art. 6322 Formation professionnelle 1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle. 2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.

Art. 63a23 Hautes écoles 1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, repren- dre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles. 2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle. 3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature. 4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les com- pétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination. 5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

19 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

20 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

21 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

22 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

23 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

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Art. 64 Recherche 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.24 2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.25 3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.

Art. 64a26 Formation continue 1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. 2 Elle peut encourager la formation continue. 3 La loi fixe les domaines et les critères.

Art. 65 Statistique 1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.27 2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.

Art. 66 Aides à la formation 1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.28 2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.

24 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

25 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

26 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

27 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

28 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

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Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes29 1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes. 2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activi- tés extra-scolaires des enfants et des jeunes.30

Art. 68 Sport 1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport. 2 Elle gère une école de sport. 3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.

Art. 69 Culture 1 La culture est du ressort des cantons. 2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la pro- motion de la formation. 3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Art. 70 Langues 1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entre- tient avec les personnes de langue romanche. 2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale tradition- nelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochto- nes. 3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges en- tre les communautés linguistiques. 4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières. 5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tes- sin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

29 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

30 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).

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Art. 71 Cinéma 1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique. 2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.

Art. 72 Eglise et Etat 1 La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons. 2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses. 3 ...31

Section 4 Environnement et aménagement du territoire

Art. 73 Développement durable La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.

Art. 74 Protection de l’environnement 1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environne- ment naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. 2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. 3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Art. 75 Aménagement du territoire 1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. 2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux. 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.

31 Abrogé en votation populaire du 10 juin 2001 (AF du 15 déc. 2000, ACF du 22 août 2001 – RO 2001 2262; FF 2000 3719 5159 5681, 2001 4458).

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Art. 75a32 Mensuration 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Art. 76 Eaux 1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dom- mageable de l’eau. 2 Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des res- sources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidisse- ment et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique. 3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appro- priés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations. 4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité. 5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux res- sources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéres- sent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas. 6 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.

Art. 77 Forêts 1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protec- trice, économique et sociale. 2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts. 3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.

32 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine 1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons. 2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et cultu- rels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige. 3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national. 4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction. 5 Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un inté- rêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.

Art. 79 Pêche et chasse La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifè- res sauvages et d’oiseaux.

Art. 80 Protection des animaux 1 La Confédération légifère sur la protection des animaux. 2 Elle règle en particulier:

a. la garde des animaux et la manière de les traiter; b. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants; c. l’utilisation d’animaux; d. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale; e. le commerce et le transport d’animaux; f. l’abattage des animaux.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

Section 5 Travaux publics et transports

Art. 81 Travaux publics La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réa- liser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réali- sation.

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Art. 82 Circulation routière 1 La Confédération légifère sur la circulation routière. 2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic. 3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.

Art. 83 Routes nationales* 1 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables. 2 La Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organis- mes publics, privés ou mixtes.33 3 ...34

Art. 84 Transit alpin* 1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne por- tent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux. 2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi. 3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.

Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds* 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. 2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés à la circulation routière.

* avec disposition transitoire 33 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008

(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

34 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

* avec disposition transitoire * avec disposition transitoire

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3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considéra- tion.

Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation

1 La Confédération peut prélever un impôt à la consommation sur les carburants. 2 Elle prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds. 3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carbu- rants et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation rou- tière:

a. construction, entretien et exploitation des routes nationales; b.35 mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules

routiers accompagnés; bbis36. mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes

et les agglomérations; c.37 contributions destinées aux routes principales; d. contributions pour la construction d’ouvrages de protection contre les sinis-

tres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;

e.38 participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur;

f.39 contributions aux cantons dépourvus de routes nationales. 4 Si ces moyens ne suffisent pas, la Confédération prélève un supplément sur l’impôt à la consommation.

35 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

36 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

37 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

38 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

39 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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Art. 87 Transports*

La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.

Art. 88 Chemins et sentiers pédestres 1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de sen- tiers pédestres. 2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures des cantons visant à l’aménagement et à l’entretien de ces réseaux. 3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les réseaux de chemins et sentiers pédestres et remplace les chemins et sentiers qu’elle doit suppri- mer.

Section 6 Energie et communications

Art. 89 Politique énergétique 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une con- sommation économe et rationnelle de l’énergie. 2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigè- nes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie. 3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergéti- ques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables. 4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. 5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des can- tons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.

Art. 90 Energie nucléaire*

La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.

* avec disposition transitoire * avec disposition transitoire

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Art. 91 Transport d’énergie 1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. 2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.

Art. 92 Services postaux et télécommunications 1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de servi- ces postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.

Art. 93 Radio et télévision 1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffu- sion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publi- ques relève de la compétence de la Confédération. 2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. 3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la con- ception des programmes sont garanties. 4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération. 5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indé- pendante.

Section 7 Economie

Art. 94 Principes de l’ordre économique 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. 2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population. 3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environ- nement favorable au secteur de l’économie privée. 4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitu- tion fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

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Art. 95 Activité économique lucrative privée* 1 La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. 2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suis- se.

Art. 96 Politique en matière de concurrence 1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et écono- miques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concur- rence. 2 Elle prend des mesures:

a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organi- sations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;

b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.

Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices 1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices. 2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs. Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organi- sations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et écono- miques. 3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.

Art. 98 Banques et assurances 1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du rôle et du statut particuliers des banques cantonales. 2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines. 3 Elle légifère sur les assurances privées.

Art. 99 Politique monétaire 1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre mon- naie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Con- fédération.

* avec disposition transitoire

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2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération. 3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suf- fisantes, dont une part doit consister en or. 4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art. 100 Politique conjoncturelle 1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchéris- sement. 2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région. Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques. 3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finan- ces publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. 4 La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en prenant en considération la situation conjoncturelle. 5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois. 6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.

Art. 101 Politique économique extérieure 1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étran- ger. 2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’écono- mie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Art. 102 Approvisionnement du pays* 1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de pre- mière nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre mani- festation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives. 2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

* avec disposition transitoire

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Art. 103 Politique structurelle*

La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promou- voir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Art. 104 Agriculture 1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue sub- stantiellement:

a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population; b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural; c. à l’occupation décentralisée du territoire.

2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol. 3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonc- tions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémuné- rer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant appor- te la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;

b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt éco- nomique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;

c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;

d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;

e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;

f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale. 4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des res- sources générales de la Confédération.

Art. 105 Alcool La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.

* avec disposition transitoire

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Art. 106 Jeux de hasard* 1 La législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. 2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en consi- dération les réalités régionales et les dangers que présentent les jeux de hasard. 3 La Confédération prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du produit brut des jeux. Cet impôt est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 4 L’homologation des appareils à sous servant aux jeux d’adresse qui permettent de réaliser un gain est du ressort des cantons.

Art. 107 Armes et matériel de guerre 1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoi- res d’armes et de munitions. 2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’expor- tation et le transit de matériel de guerre.

Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. 2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement. 3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction. 4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

Art. 109 Bail à loyer 1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.

* avec disposition transitoire

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2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.

Art. 110 Travail* 1 La Confédération peut légiférer:

a. sur la protection des travailleurs; b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementa-

tion en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine profes- sionnel;

c. sur le service de placement; d. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de tra-

vail. 2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des mino- rités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale. 3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.

Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité 1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, sur- vivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance profession- nelle et la prévoyance individuelle. 2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable. 3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la pré- voyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’ex- pectative. 4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.

* avec disposition transitoire

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Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité 1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a. l’assurance est obligatoire; abis.40 elle accorde des prestations en espèces et en nature; b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée; c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale; d. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.

3 L’assurance est financée: a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend

à sa charge la moitié du montant de la cotisation; b.41 par des prestations de la Confédération.

4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.42 5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu. 6 ...43

Art. 112a44 Prestations complémentaires 1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. 2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons.

40 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

41 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

42 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

43 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

44 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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Art. 112b45 Encouragement de l’intégration des invalides* 1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité. 2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contribu- tions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procu- rer un logement et un travail. 3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.

Art. 112c46 Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées* 1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. 2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les res- sources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Art. 113 Prévoyance professionnelle* 1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle. 2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, sur- vivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;

b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;

c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;

d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;

e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.

45 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

* avec disposition transitoire 46 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008

(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

* avec disposition transitoire * avec disposition transitoire

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3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation. 4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.

Art. 114 Assurance-chômage 1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage. 2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;

b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des excep- tions;

c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre fa- cultatif.

3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation. 4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circons- tances exceptionnelles. 5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.

Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédé- ration règle les exceptions et les compétences.

Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité 1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. 2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales. 3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance. 4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assu- rance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

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Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents 1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents. 2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.

Art. 118 Protection de la santé 1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé. 2 Elle légifère sur:

a. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;

b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;

c. la protection contre les rayons ionisants.

Art. 118a47 Médecines complémentaires La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.

Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain

1 L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médica- lement assistée et de génie génétique. 2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;

b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;

c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux condi- tions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la fem-

47 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009 (AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009 – RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191, 2008 7469, 2009 6833).

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me jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés;

d. le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont in- terdits;

e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;

f. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;

g. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.

Art. 119a48 Médecine de la transplantation 1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. 2 Elle veille à une répartition équitable des organes. 3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.

Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain* 1 L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en ma- tière de génie génétique. 2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’envi- ronnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.

Section 9 Séjour et établissement des étrangers

Art. 121 1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étran- gers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération. 2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.

48 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 – RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

* avec disposition transitoire

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Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

Art. 12249 Droit civil 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compé- tence de la Confédération. 2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

Art. 12350 Droit pénal 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la com- pétence de la Confédération. 2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf dis- position contraire de la loi. 3 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:

a. pour la construction d’établissements; b. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures; c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives des-

tinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.51

Art. 123a52 1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus. 2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive. 3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.

49 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005 – RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

50 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avril 2003 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002 – RO 2002 3148 3147; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

51 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

52 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004 (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avril 2004 – RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265, 2003 3979, 2004 2045).

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Art. 123b53 Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères

L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographi- que sur un enfant impubère sont imprescriptibles.

Art. 124 Aide aux victimes La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction por- tant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.

Art. 125 Métrologie La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.

Chapitre 3 Régime des finances

Art. 12654 Gestion des finances* 1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. 2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. 3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c. 4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes. 5 La loi règle les modalités.

Art. 127 Principes régissant l’imposition 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contri- buable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. 2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être res- pectés.

53 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008 (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009 – RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099, 2008 4749, 2009 499).

54 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002 – RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

* avec disposition transitoire

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3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

Art. 128 Impôts directs* 1 La Confédération peut percevoir des impôts directs:

a. d’un taux maximal de 11,5 pour cent sur les revenus des personnes physi- ques;

b.55 d’un taux maximal de 8,5 pour cent sur le bénéfice net des personnes mora- les;

c. ...56 2 Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes. 3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement. 4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.57

Art. 129 Harmonisation fiscale 1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation. 2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale. 3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.

* avec disposition transitoire 55 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007

(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 – RO 2006 1057 1058; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

56 Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 – RO 2006 1057 1058; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

57 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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Art. 13058 Taxe sur la valeur ajoutée* 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations. 2 Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.59 3 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.60 4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux* 1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les mar- chandises suivantes:

a. tabac brut et tabac manufacturé; b. boissons distillées; c. bière; d. automobiles et leurs composantes; e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffi-

nage et carburants. 2 Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants. 3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux can- tons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de subs- tances engendrant la dépendance.

58 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 – RO 2006 1057 1058; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

* avec disposition transitoire 59 A partir du 1er janv. 2001, l’impôt sur les prestations du secteur de l’hébergement est de

3,6 % jusqu’au 31 déc. 2010 (art. 36 al. 2 la LF du 2 sept. 1999 régissant la taxe sur la va- leur ajoutée - RS 641.20).

60 Le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l’art. 36 al. 1 à 3 de la loi du 2 sept. 1999 sur la TVA (RS 641.20) qui fixe, avec effet au 1er janv. 2001, le taux ordinaire à 7,6 %, le taux réduit à 2,4 %.

* avec disposition transitoire

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Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé 1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre. 2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.61

Art. 133 Droits de douane La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la fron- tière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

Art. 13562 Péréquation financière et compensation des charges 1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part. 2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:

a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité finan- cière;

b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières; c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-

topographiques ou socio-démographiques; d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation

des charges; e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et in-

ternationale.

61 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

62 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

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3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de res- sources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de res- sources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.

Titre 4 Peuple et cantons Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 136 Droits politiques 1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas inter- dits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques. 2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale.

Art. 137 Partis politiques Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

Chapitre 2 Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.63 2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.

Art. 13964 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution 1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution. 2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

63 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

64 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

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3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. 4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes géné- raux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative. 5 Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.

Art. 139a65

Art. 139b66 Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet. 67 2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés. 3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en ré- ponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.

Art. 140 Référendum obligatoire 1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:

a. les révisions de la Constitution; b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés

supranationales;

65 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 – RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet article, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

66 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). L’al. 1, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n'est jamais entré en vigueur.

67 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

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c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitu- tionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.

2 Sont soumis au vote du peuple: a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution; abis. ... 68

b.69 les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révi- sion partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédé- rale;

c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

Art. 141 Référendum facultatif 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le deman- dent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:70

a. les lois fédérales; b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an; c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient; d. les traités internationaux qui:

1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables; 2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale; 3.71 contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou

dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 2 ...72

68 Acceptée en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 – RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogée en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette lettre, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.

69 Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

70 Acceptée en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

71 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

72 Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

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Art. 141a73 Mise en œuvre des traités internationaux 1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au réfé- rendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitu- tionnelles liées à la mise en œuvre du traité. 2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référen- dum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.

Art. 142 Majorités requises 1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent. 3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci. 4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appen- zell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 143 Eligibilité Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

Art. 144 Incompatibilités 1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles. 2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assu- mant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative. 3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

Art. 145 Durée de fonction Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans.

73 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).

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Art. 146 Responsabilité de la Confédération La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 147 Procédure de consultation Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.

Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme 1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons. 2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats, dotées des mêmes compétences.

Art. 149 Composition et élection du Conseil national 1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple. 2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportion- nel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans. 3 Chaque canton forme une circonscription électorale. 4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.

Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats 1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. 2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appen- zell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés. 3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.

Art. 151 Sessions 1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions. 2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

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Art. 152 Présidence Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

Art. 153 Commissions parlementaires 1 Chaque conseil institue des commissions en son sein. 2 La loi peut prévoir des commissions conjointes. 3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives. 4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

Art. 154 Groupes Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.

Art. 155 Services du parlement L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.

Section 2 Procédure

Art. 156 Délibérations séparées 1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément. 2 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils. 3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

a. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire; b.74 la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et

approuvée par le peuple;

74 Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

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c.75 la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une ré- vision totale de la Constitution;

d. le budget ou ses suppléments.76

Art. 157 Délibérations communes 1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en conseils réunis, sous la direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:

a. procéder à des élections; b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes; c. statuer sur les recours en grâce.

2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Art. 158 Publicité des séances Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

Art. 159 Quorum et majorité 1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. 2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparé- ment ou en conseils réunis. 3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

a. la déclaration d’urgence des lois fédérales; b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement

et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs;

c.77 l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception- nels aux termes de l’art. 126, al. 3.

4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchéris- sement par une ordonnance.78

75 Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

76 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003 – RO 2003 1949 1953; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).

77 Acceptée en votation populaire du 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002 – RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

78 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002 – RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).

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Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition 1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commis- sion parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. 2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Art. 161 Interdiction des mandats impératifs 1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions. 2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.

Art. 162 Immunité 1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes. 2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.

Section 3 Compétences

Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale 1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance. 2 Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.

Art. 164 Législation 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édic- tées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:

a. à l’exercice des droits politiques; b. à la restriction des droits constitutionnels; c. aux droits et aux obligations des personnes; d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des

impôts; e. aux tâches et aux prestations de la Confédération; f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du

droit fédéral; g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.

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2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.

Art. 165 Législation d’urgence 1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. 2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai. 3 Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps. 4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.

Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux 1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l’étranger. 2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international.

Art. 167 Finances L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat.

Art. 168 Elections 1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général. 2 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres person- nes ou d’en confirmer l’élection.

Art. 169 Haute surveillance 1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. 2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux déléga- tions particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.

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Art. 170 Evaluation de l’efficacité L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédé- ration fasse l’objet d’une évaluation.

Art. 171 Mandats au Conseil fédéral L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédé- rale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Con- seil fédéral.

Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons 1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons. 2 Elle garantit les constitutions cantonales. 3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.

Art. 173 Autres tâches et compétences 1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse;

b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure; c. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour

remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des ar- rêtés fédéraux simples;

d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie de l’armée;

e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral; f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti; g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat; h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expres-

sément; i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprê-

mes; k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.

2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale. 3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compéten- ces.

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Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 1 Organisation et procédure

Art. 174 Rôle du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédéra- tion.

Art. 175 Composition et élection 1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres. 2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national. 3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.79 4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.80

Art. 176 Présidence 1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération. 2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la pré- sidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral. 3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements 1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale. 2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département. 3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités adminis- tratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

Art. 178 Administration fédérale 1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation ration- nelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

79 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999 – RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).

80 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999 – RO 1999 1239; FF 1993 IV 566, 1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).

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2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un mem- bre du Conseil fédéral. 3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des person- nes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

Art. 179 Chancellerie fédérale La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.

Section 2 Compétences

Art. 180 Politique gouvernementale 1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernemen- tale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat. 2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Art. 181 Droit d’initiative Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.

Art. 182 Législation et mise en œuvre 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. 2 Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Art. 183 Finances 1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’Etat. 2 Il veille à une gestion financière correcte.

Art. 184 Relations avec l’étranger 1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de par- ticipation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger. 2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédé- rale.

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3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure 1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse. 2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure. 3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents mena- çant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps. 4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons 1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers. 2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige. 3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger. 4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

Art. 187 Autres tâches et compétences 1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a. surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes aux- quels sont confiées des tâches de la Confédération;

b. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;

c. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;

d. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit. 2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.

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Chapitre 481 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral 1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. 2 La loi règle l’organisation et la procédure. 3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:

a. du droit fédéral; b. du droit international; c. du droit intercantonal; d. des droits constitutionnels cantonaux; e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les can-

tons aux corporations de droit public; f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.

1bis ... 82 2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons. 3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral. 4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

Art. 190 Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.83

Art. 191 Accès au Tribunal fédéral 1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral. 2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne por- tent pas sur une question juridique de principe.

81 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005 – RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

82 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003 – RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009 – RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet alinéa, dans la teneur de l'AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.

83 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).

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3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés. 4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infon- dés.

Art. 191a84 Autres autorités judiciaires de la Confédération 1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres com- pétences au tribunal pénal fédéral. 2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale. 3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.

Art. 191b Autorités judiciaires des cantons 1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales. 2 Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.

Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires Chapitre 1 Révision

Art. 192 Principe 1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. 2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autre- ment, la révision se fait selon la procédure législative.

Art. 193 Révision totale 1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale. 2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

84 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le 1er avril 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005 – RO 2002 3148 3147, 2005 1475; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).

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3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renou- velés. 4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

Art. 194 Révision partielle 1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale. 2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international. 3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Art. 195 Entrée en vigueur La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peu- ple et les cantons l’ont acceptée.

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale85

1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin) Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.

2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds) 1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général. 2 Cette redevance s’élève à:

a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage Fr. – est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t 650 – est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t 2000 – est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t 3000 – est supérieur à 26 t 4000

85 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avril 2002 – RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).

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b. pour les remorques dont le tonnage – est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t 650 – est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t 1500 – est supérieur à 10 t 2000

c. pour les autocars 650 3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie. 4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éven- tuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière86. 5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception. 6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicu- les spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhi- cules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatricu- lés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhi- cules immatriculés en Suisse. 7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi. 8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds87.

3. Disposition transitoire ad art. 87 (Transports) 1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées. 2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut:

a. jusqu’à l’entrée en vigueur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l’art. 85 utiliser le produit to- tal de la redevance forfaitaire sur les poids lourds prévue à l’art. 196, ch. 2, et à cet effet augmenter le taux de la redevance de 100 % au plus;

b. utiliser deux tiers au plus du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l’art. 85;

c. utiliser les fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales prévu à l’art. 86, al. 3, let. b, pour couvrir à raison de 25 % les coûts occasionnés par les lignes de base de la NLFA;

86 RS 741.01 87 RS 641.81

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d. prélever des fonds sur le marché des capitaux, jusqu’à concurrence de 25 % au plus des coûts occasionnés par les projets de la NLFA, RAIL 2000 et le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance;

e.88 relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à l’art. 130, al. 1 à 3;

f. faire appel aux possibilités d’un financement complémentaire privé ou réa- lisé grâce à des organisations internationales.

3 Le financement des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 est assuré par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d’une comptabilité propre. Les ressources provenant des redevances et impôts mentionnés à l’al. 2 sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération et versées au fonds durant la même année. La Confédération peut accorder des avances au fonds. L’Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d’une ordonnance. 4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’enga- gement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier. 5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.

4. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire) Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.

5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée) Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réci- proque des titres sanctionnant une formation.

6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays) 1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables. 2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

88 Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 – RO 2006 1057 1058; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

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7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle) Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,89 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établisse- ments dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.

8. Disposition transitoire ad art. 106 (Jeux de hasard) 1 L’art. 106 prendra effet à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu90. 2 Jusqu’à cette date, les dispositions suivantes sont applicables:

a. Il est interdit d’ouvrir et d’exploiter des maisons de jeu. b. Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par

l’intérêt public, autoriser les jeux d’agrément en usage dans les kursaals jus- qu’au printemps 1925, en tant que l’autorité compétente estime ces jeux né- cessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur orga- nisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.

c. Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l’intérêt public. La mise ne devra pas dépasser 5 francs.

d. Les autorisations cantonales sont soumises à l’approbation du Conseil fédé- ral.

e. Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération, qui l’affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévasta- tions naturelles, ainsi qu’à des œuvres d’utilité publique.

f. La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concernant les loteries.

9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale) 1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. 2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail91.

89 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».

90 RS 935.52 91 RS 822.11

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10 ...92

11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle) Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne dis- posent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

12. Disposition transitoire ad art. 12693 (Gestion des finances) 1 Les excédents de dépenses enregistrés dans le compte financier de la Confédéra- tion sont réduits par des économies jusqu’à ce que l’équilibre des comptes soit pour l’essentiel atteint. 2 L’excédent de dépenses comptabilisé au terme de l’exercice 1999 ne doit pas dépasser 5 milliards de francs et au terme de l’exercice 2000, 2,5 milliards de francs; au terme de l’exercice 2001, il doit avoir été ramené à un montant n’excédant pas 2 % des recettes. 3 Si la situation économique l’exige, la majorité des membres des deux conseils peut, par une ordonnance, proroger les délais mentionnés à l’al. 2 de deux ans au plus. 4 L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral tiennent compte des objectifs mention- nés à l’al. 2 lors de l’établissement du budget et du plan financier pluriannuel, ainsi que lors de l’examen de tout projet impliquant des engagements financiers. 5 Le Conseil fédéral utilise les possibilités d’économies qui se présentent lors de l’application du budget. A cet effet, il peut bloquer des crédits d’engagements ou des crédits de paiement déjà autorisés. Les prétentions fondées sur des dispositions légales et, dans des cas d’espèce, les prestations formellement garanties sont réser- vées. 6 Si les objectifs mentionnés à l’al. 2 ne sont pas atteints, le Conseil fédéral fixe le montant supplémentaire qu’il s’agira d’économiser. A cet effet:

a. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort; b. il propose à l’Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires.

7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l’expiration des délais fixés à l’al. 2. Les mesures d’économies s’appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu’au domaine propre de la Confédération. 8 Les deux conseils se prononcent sur les propositions du Conseil fédéral durant la même session et font entrer en vigueur l’acte édicté en suivant la procédure prévue à l’art. 165 de la Constitution; ils sont liés par le montant des économies fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’al. 6.

92 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

93 Il s’agit de l’art. 126, dans la teneur du 18 avril 1999.

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9 Si l’excédent de dépenses dépasse à nouveau 2 % des recettes, le montant excé- dentaire devra être ramené à ce taux au cours de l’exercice suivant. Si la conjoncture économique l’exige, l’Assemblée fédérale peut proroger le délai de deux ans au plus par le biais d’une ordonnance. Au reste, la procédure prévue aux al. 4 à 8 est appli- cable. 10 La présente disposition transitoire reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit rempla- cée par des mesures de droit constitutionnel visant à limiter le déficit et l’endette- ment.

13.94 Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt) L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020.

14.95 Disposition transitoire ad art. 130 (Durée du prélèvement de l’impôt) La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.

15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière) L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale96.

16 ...97

Art. 19798 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l’ONU 1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies99.

94 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 – RO 2006 1057 1058; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

95 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006 – RO 2006 1057 1058; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

96 RS 641.411 97 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008

(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007 – RO 2007 5765 5771; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

98 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avril 2002 – RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).

99 RS 0.120

De la Confédération suisse

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2.100 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique) Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons101, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance- invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago- thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité102) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. 103 Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales) Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales104 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons105) selon les directives de la Confé- dération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.106 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides) Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons107, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance- invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

100 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 gen. 2005 – RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

101 RO 2007 5765 102 RS 831.20 103 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008

(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 gen. 2005 – RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

104 RS 725.113.11 105 RO 2007 5765 106 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008

(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 gen. 2005 – RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

107 RO 2007 5765

Constitution fédérale

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5.108 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux person- nes handicapées) Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants109, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

7.110 Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pour- ront en particulier être importés ni mis en circulation:

a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environ- nement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;

b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2000111

108 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 gen. 2005 – RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

109 RS 831.10 110 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv.

2006 – RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037). Les ch. 2 à 6 sont réservés pour les disp. trans. concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), acceptées par le peuple et les cantons le 28 nov. 2004.

111 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)

De la Confédération suisse

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Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II

1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874112 est abrogée. 2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32quater, al. 6113

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase114 1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépas- se pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. ... 2 ... Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatricu- lés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules. 4 ... La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

112 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]

113 Art. 105 114 Art. 86 al. 2

Constitution fédérale

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c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2115 1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront sou- mises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1. S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur; 2. S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur; 3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les

cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur. 2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération. 3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résul- tat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. ...

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

115 Art. 139 al. 6

De la Confédération suisse

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Index des matières Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.

A Abaissement du coût de la construction et du logement 108 Abattage des animaux 80 Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II Abus en matière de bail à loyer 109 Acceptation par le peuple 51 Accès – à une activité économique lucrative

privée 27 – au Tribunal fédéral 191 – aux données relatives à son ascendance

119 – garantie de l’- au juge 29a Accession à la propriété, encouragement de l’ 108 Accessoires d’armes 107 Accident 41 – assurance-accident 117 Accusation 32 Acquis (Préambule) Acquisition – de matériel de guerre 107 – de terrains 108 Actes – législatifs

– de l’Assemblée fédérale, forme des 163 – projets du Conseil fédéral 181 – consultation sur les 147

– particuliers 173 – religieux 15 Action civile 30 Activité de l’Etat 5 Activité étatique 180 – au sein des autorités fédérales 144 – en général 95, 196 ch. 5 Activité – indépendante 113 – de l’Etat 173 Adaptation de projets de révision ch. III Adhésion à des organisations ou à des com- munautés 140 Administration fédérale 178–179

Adoption 38 Adultes, buts sociaux 41 Affaires, étrangères 54, 184 Agents thérapeutiques 118 Agriculture 104, 197 ch. 7 Aide (voir aussi Assistance) – aux victimes 124 – d’autres cantons 52 – dans des situations de détresse 12 – aux personnes âgées et aux personnes

handicapées 112c sociale en faveur des chômeurs 114 – à la formation 66 Alcool 105 Allemand 4, 70 Allocations familiales 116 Alpes – contributions pour les routes alpines 86 – protection contre le transit alpin 84,

196 ch. 1 Aménagement du territoire 75 Amnistie 173 Animaux, traitement des 80 Année scolaire 62 Annulabilité des congés abusifs 109 Appareils à sous 106 Appareils, consommation d’énergie des 89 Appenzell – Rhodes-Extérieures 1 – Rhodes-Intérieures 1 Application du droit fédéral 49, 173 Approbation – des actes législatifs cantonaux 186 – des conventions conclues par les

cantons 172 – des traités internationaux 184 Approvisionnement – de la population par les produits de

l’agriculture 104 – du pays 102, 196 ch. 6 Aptitude au travail, buts sociaux 41 Arbitraire, interdiction de l’ 9 Argovie 1

Constitution fédérale

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Armée 58, 59, 60, 173 Armes 107 Arrêté fédéral – forme des actes 163 – référendum facultatif 141, 141a Art 69 Asile 121 Assemblée fédérale – compétences 163–173 – conseils réunis 157 – organisation 148–155 – procédure 156–162 Assistance 12 Assistance (voir aussi Aide) – aux personnes dans le besoin 115 – aux proches de personnes atteintes dans

leur santé au service de protection civile 61

– aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59

– aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40 – de la Confédération et des cantons 44 – judiciaire gratuite 29 Associations 23, 28 – économiques 97 – professionnelles 97 Assurance – accidents 117 – chômage 114 – maladie

– en général 117 – réduction des primes 196 ch. 14

– maternité 116 – obligatoire 112, 113, 116, 117, 196 ch. 11 – prestations complémentaires 112a – privée 98 – sociale 40 – survivants 112, 130, 196 ch. 10 – vieillesse, survivants et invalidité 112,

130, 196 ch. 10 Audience 30 Auteur d’atteintes à l’environnement 74 Autocars 196 ch. 2 Automobiles, impôt sur les 131 Autonomie – communale 50, 189 – dans la conception des programmes 93 – des cantons 3, 43,46, 47 – en matière d’instruction publique 62, 66 Autorisation de naturalisation 38 Autorité – civile 58 – collégiale, principe de 177

– étrangère 56 – fédérale 143–191b – indépendante pour les plaintes relatives

aux programmes 93 – judiciaire de la Confédération 191a – judiciaire des cantons 191c – suprême 148, 174, 188 Avantages, fiscaux 129 Aviation 87 Avis des cantons 45, 55

B Bail à loyer 109 Bâle – Campagne 1 – Ville 1 Banque – centrale 99 – nationale 99 Banques 98 Banques cantonales 98 Barrages 76 Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165 Base, légale 5, 36 Bâtiments, consommation d’énergie 89 Berne 1 Besoin – clause du 196 ch. 7 – personnes dans le 108, 115 Besoins – vitaux 112, 196 ch. 10 – financiers exceptionnels 126, 159 Bien-être (Préambule) Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6 Bilan 126 Billets de banque 99 Boissons, alcoolisées 105, 131, 196 ch. 14, ch. 15, ch. II Bonne foi 5, 9 Bourgeoisies 37 Bourses 98 Bourses d’études 66 Branches économiques 103, 196 ch. 7 Budget 126, 167, 156, 183 But 2 Buts sociaux 41

De la Confédération suisse

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101

C Caisse de compensation familiale 116 Calcul des impôts 127, 129 Camions 85, 196 ch. 2 Canton de domicile 115 Cantons – autorités judiciaires 191c – Confédération 1 – droit d’initiative 160 – en général (Préambule) – participation aux procédures de consulta-

tion 147 – plurilingues 70 – référendum facultatif des 141 – relations avec la Confédération 3, 42–53 – représentation au Conseil national 149 – rôle 148 – souveraineté 3 – vote des 142 Capacité – de discernement des enfants et des jeunes

11 – de travailler, buts sociaux 41 – des routes de transit 84, 196 ch. 1 – économique 127 Capacité financière – des cantons 135 – pour les coûts des routes nationales 83 Capitaux, revenu des 132 Carburants – imposition des 86, 131 – transport par conduites 91 Cartels 96 Catastrophes 61 Catégories de véhicules – pour la redevance sur le trafic des poids

lourds 196 ch. 2 – pour la redevance pour l’utilisation des

routes nationales ch. II Censure 17 Centres de recherche 64 Céréales panifiables 196 ch. 6 Chambres 148 Chancelier de la Confédération – durée de fonction 145 – élection 168 Chancellerie fédérale 179 Chasse 79 Chef de département 178 Chemins de fer – en général 87, 196 ch. 3

– grands projets ferroviaires 196 ch. 3 – transport ferroviaire 87, 196 ch. 3 Chemins pédestres 88 Chômage 41, 100, 114 Cinéma 71 Circonscription électorale 149 Circulation routière – affectation des redevances 86 – compétence de la Confédération 82 – coûts 85, 86, 196 ch. 2 Circulation – combiné 84, 86, 196 ch. 1 – compétence de la Confédération 82–88,

196 ch. 2 – international 86 – redevances sur la circulation 82, 85, 86 Citoyen 2 Citoyenneté suisse 37 Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la res- tauration 196 ch. 7 Clonage 119 Cohésion interne du pays 2 Collaboration – de la Confédération et des cantons pour

l’aménagement du territoire 75 – entre la Confédération et les

cantons 44–49, 172, 185 Colportage de boissons spiritueuses ch. II Combustibles, installations de transport par conduites de 91 Commerce de matériel germinal humain et d’embryons 119 Commerce extérieur 100 Commission – droit d’initiative 160 – parlementaire 153 Commissions de contrôle 169 Communautés – supranationales 140 – religieuses 15, 72 Communes 50 Communication 92–93 Compensation – de la perte du revenu 114 – des charges 135 Compétence – conflits de 157, 173 – d’édicter des règles de droit, délégation de

la 164 – de la Confédération 54–125 – des cantons 3

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Compétences – de l’Assemblée fédérale 163–173 – de la Confédération 54–135 – des cantons face à l’étranger 56 – du Conseil fédéral 180–187 – du Tribunal fédéral 189 Compte d’Etat 167, 183 Conception des programmes 93 Concession pour les salons de jeu 106, 196 ch. 8 Conciliation, procédure de – droit du travail 28 – protection des consommateurs 97 Conclusion de traités internationaux 166 Concordats 48 Concurrence – déloyale 96, 97 – limitation 96 – neutralité concurrentielle 196 ch. 14 – politique en matière de 96 – principes 94 Condamnation 32 Conditions-cadres pour l’économie 94 Confédération – but 2 – compétences 54–125 – en général (Préambule), 1 – rapports avec les cantons 3, 42–53 – suisse 1, 2 Conflit, armé 61 Conflits – entre employeurs et travailleurs 28 – entre les cantons et la Confédération ou

entre cantons 44, 189 Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173 Congés dans le bail à loyer 109 Conjoncture, évolution de la 100 Conseil des Etats – composition et élection 150 – incompatibilités 144 – procédure 156–162 – système bicaméral 148 Conseil fédéral – compétences 180–187 – droit de proposition 160 – durée de fonction 145 – élection 168, 175 – incompatibilités 144 – organisation et procédure 174–179 Conseil national Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151 Consommateurs, consommatrices 97 Consommation d’alcool 105 Constitution fédérale – application, assurer l’ 173 – but 2 – entrée en vigueur 195 – limitation de la souveraineté des

cantons 3 – révision 192–194 Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II Constitutions cantonales 51, 172, 186 Construction de logements, encouragement de la 108 Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86 Consultation, procédure de 147 Contournement, route de 84, 196 ch. 1 Contrats-cadre de bail 109 Contre-projet 139, 139b Convention collective de travail 110 Conventions – des cantons avec l’étranger 56, 172, 186 – entre cantons 48, 48a, 172, 186, 189 – internationales, voir traités internationaux Convictions – politiques 8 – religieuses, philosophiques 8,15 Convocation aux sessions 151 Coordination – d’établissement d’enseignement

supérieur 63 – de la recherche 64 Corporations 37 Corps électoral 51, 143 Correspondance – établie par télécommunication 13 – postale 13 Cotisation, temps de 196 ch. 1 Coûts – circulation des poids lourds 85 – circulation routière 85, 86, 196 ch. 2 – du logement 108 – nationales 83 – participation des cantons aux coûts des

routes – protection de l’environnement 74 – routes 86 – routes nationales 83

De la Confédération suisse

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101

Création (Préambule) Création d’emplois 100 Crédit, domaine du 100 Culture 69

D Débats, publicité des 30 Débits résiduels 76 Décision d’urgence 185 Décisions de l’Assemblée fédérale 156 Déclaration – d’urgence des lois fédérales 159, 165 – sur les denrées alimentaires 104 – de force obligatoire générale 48a Déclarations du Conseil fédéral 157 Défense nationale 57–61 Déficience 8 Délai d’attente 39 Délégation – de la compétence d’édicter des règles de

droit 164 – de tâches de l’administration 178 Délégations des commissions de contrôle 169 Délibérations – des conseils 156, 157 – quorum des conseils 159 Délinquant sexuel ou violent 123a Demi-canton 1, 142, 150 Démocratie – constitution démocratique 51 – dans le monde 54 – en général (Préambule) Denrées alimentaires 118 Départ de Suisse 24, 121 Départements 177–178 Dépendance, lutte contre la 131 Dépenses – en général 126, 167 – majorité pour les décisions prises sur

les 159 Députés – des cantons 150 – du peuple 149 Désaccord des conseils 140 Détention 31 Détention préventive 31

Dévastations naturelles 196 ch. 8 Développement – des enfants et des jeunes 11 – durable (Préambule), 2, 73 Devoirs, politiques 136 Dieu (Préambule) Différends – entre employeurs et travailleurs 28 – entre les cantons et la Confédération ou

entre cantons 44, 189 Dignité 7, 120 Dignité humaine 7, 12, 119 Dimanche 110, 196 ch. 9 Direction des écoles 62 Discernement, capacité de 11 Discrimination 8 Dispositions – finales ch. II–IV – fixant des règles de droit 163, 164 – relatives aux subventions 159 – transitoires 196, 197 Distribution de matériel de guerre 107 Divergences entre les conseils 156 Diversité – culturelle et linguistique 69 – des espèces 79 – du pays (Préambule), 2 – génétique 120 Divertissement 93 Domaine – de la monnaie 100 – du crédit 100 – humain du génie génétique 119 – non humain du génie génétique 120, 197

ch. 7 Domicile, canton de 115 Dommages/Atteinte – à la santé 59 – causés par des organes fédéraux 146 Don d’embryons 119 Données – protection des 13 – statistiques 65 – relatives à l’ascendance 119 Douane, droits de 133 Double imposition, par les cantons 127 Droit – applicable par le Tribunal fédéral 190 – civil 122, 191b – d’être entendu 29

Constitution fédérale

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101

– d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153

– de cité 37, 38 – de douane 133 – de l’homme 54 – de la défense 32 – de pétition 33 – de procédure civile 122 – de procédure pénale 123 – de proposition 160 – public 191a, 191b – de recours à l’intérieur de l’adminis-

tration 177 – de timbre 132, 134 – de vote au niveau cantonal et

communal 39 – de vote au niveau fédéral 39 – des cantons 3 – des enfants et des jeunes 11 – du peuple 2 – en général 5 – et devoirs des Suisses et Suissesses de

l’étranger 40 – fédéral 189 – international 5, 139, 141a, 190, 193, 194 – pénal 123 – politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189 – régaliens des cantons 94 – restriction de droits constitutionnels 164 – subjectif à des prestations de l’Etat 41 – violation de droits constitutionnels 189 Droits fondamentaux – catalogue 7–34 – restriction 36 – réalisation 35 Durée de fonction – conseiller national, conseiller fédéral,

chancelier fédéral, juge fédéral, 145 – présidents des conseils 152 Durée de validité des lois fédérales 140, 141

E Eau 76, 196 ch. 14 – aménagement des cours d’ 76 – cycle hydrologique 76 – redevance hydraulique 76 Ecole de sport 68 Ecoles 19, 62 Economie – compétence de la Confédération 94–107 – statistique 65 – nationale 94 Effet horizontal des droits fondamentaux 35 Efficacité des mesures 170

Egalité 8, 109 Egalité des chances 2 Eglise 72 Election – du Conseil des Etats 150 – du Conseil fédéral, du chancelier de la

Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168

– du Conseil national 149 – par l’Assemblée fédérale 157, 168 – par le Conseil fédéral 187 Eléments naturels 86 Eligibilité dans les autorités fédérales 143 Embryons 119 Emploi abusif de données personnelles 13 Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114 Encouragement – de l’accession à la propriété 108 – de la construction de logements 108 Endettement, frein à l’ 126 Energie, compétence de la Confédéra- tion 89–91 Energie nucléaire 90, 196 ch. 4 Enfant – acte sur un enfant impubère 123b – activités extra-scolaires 67 – buts sociaux 41 – enseignement de base 62 – mesures éducatives 123 – naturalisation d’enfants apatrides 38 – protection 11 – qualités génétiques 119 Engrais 104 Enseignement 20 Enseignement de base – compétence 62 – droit à un 19 Enseignement du sport 68 Enseignement religieux 15 Entraide – administrative 44 – judiciaire 44 Entrée en Suisse 24, 121 Entrée en vigueur – de révisions constitutionnelles 195 – de la Constitution ch. IV – en cas d’urgence 165 Entreprises – de transport de la Confédération sur les

eaux 76 – dominantes sur le marché 96

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Entretien 41 Environnement – compétence de la Confédération 73–80 – contributions pour la protection de l’ 86 – dans l’agriculture 104 – protection 74 – statistique 65 – utilisation d’organismes génétiquement

modifiés 120, 197 ch. 7 Epidémies 118 Equilibre des dépenses et des recettes 126 Equipement 108 Equipement de l’armée 60 Espace économique 95 Espèces – animales 120, 197 ch. 7 – menacées 78 – végétales 120, 197 ch. 7 Essence des droits fondamentaux 36 Etablissement – en général 24, 121 – personnes nouvellement établies 39 Etablissements – droit pénal 123 – d’enseignement 63 Etat – de droit 5 – rapports avec la société 6 – rapports avec l’Eglise 72 Etat-major du Conseil fédéral 179 Etats (cantons) 136–142, 195 Etranger 54–56, 166, 184 Etrangères, affaires 54 Etrangers 121 Etre humain – dignité 7 – égalité 8 Evaluation 170 Evolution des prix, adaptation des rentes à l’ 112 Excédents de dépenses 126 Exécution – des peines et des mesures 123 – dispositions fondamentales sur l’ 164 – du droit fédéral 186 – en général 46, 182 Exemption de l’obligation de servir 59 Exercice – des droits politiques 39

– d’une activité lucrative économique pri- vée 27

Exigences de caractère écologique 104 Existence des cantons 53 Existence, conforme à la dignité humaine 12 Exploitations paysannes 104 Exportation de matériel de guerre 107 Expression de la volonté, fidèle et sûre 34 Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78 Expulsion 25 Extinction, protection des espèces menacées d’ 78 Extradition 25

F Fabrication – de boissons distillées 105 – de matériel de guerre 107 Faiblesse mentale 136 Famille 8, 14, 41, 108, 116 Farine panifiable 196 ch. 6 Fécondation 119 Femme – assurance-maternité 116 – égalité 8 – service militaire 59 Fête nationale 110, 196 ch. 9 Filiation 38 Financement, sources de 46 Finances, publiques 100, 167, 183 Fixation des prix 96 Fonction protectrice de la forêt 77 Fonction, incompatibilité avec une 144 For 30 Force obligatoire générale – de contrats-cadres de bail 109 – de conventions collectives de travail 110 – des conventions intercantonales 48a Forêt 77 Formation 41, 48a, 61a–68, 93 Formation – agricole 104 – aides à la 66 – artistique et musicale 69 – au sport 68 – buts sociaux 41 – continue 41, 64a

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– dans l’armée 60 – des adultes 67 – diplôme 95, 196 ch. 5 – enseignement de base 62 – espace suisse de formation 61a – de l’opinion

– au plan fédéral 45 – en matière de radio et télévision 93 – politique 54, 137

– professionnelle 63 – spéciale pour les enfants et adolescents

handicapés 62 – universitaire 95, 196 ch. 5 Formations cantonales 58, 60 Formes d’exploitation 104 Français 4, 70 Fribourg 1 Frontières cantonales, rectification des 53

G Gains de loterie 106, 132, 196 ch. 8 Gamètes 119 Garantie – accordée aux constitutions cantonales par

la Confédération 51, 172 – de l’accès au juge 29a – de la propriété 26 Garanties – accordées par les cantons 189 – fédérales 51–53 Gaz naturel, imposition du 131 Général, élection 168 Génération d’entrée 196 ch. 11 Générations, futures (Préambule) Genève 1 Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7 Gestion du Conseil fédéral 187 Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12 Glaris 1 Grève 28 Grisons 1, 70 Groupe parlementaire – droit d’initiative 160 – formation 154 Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161 Guerre, prévention de la 58

H Habitation 41 Habillement dans l’armée 60 Handicap 8 Handicapés 8, 108, 112c Harmonisation – des impôts directs 129 – de l’instruction publique 62 – fiscale 129 – registres officiels 65 Haute surveillance – de l’Assemblée fédérale 169 – sur les routes 82 – sur les routes nationales 83 Hautes écoles 63, 63a Homme – égalité 8 – service militaire 59 Hôtellerie 196 ch. 7 Huiles minérales – imposition 131 – utilisation du produit de l’impôt 86, 196

ch. 3

I Immunité 162 Importation – de boissons distillées 105 – de matériel de guerre 107 – d’organismes génétiquement modifiés 197

ch. 7 Imposition – principes généraux de l’ 127 – exclusion de l’ 134 Impôt – anticipé 132, 134, 196 ch. 16 – préalable, déduction de l’ 196 ch. 14 – sur la bière 131, 196 ch. 15 – sur le tabac 112, 131 – sur les automobiles 131 – sur les maisons de jeu 106, 112, 196 ch. 8 – sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13 Impôts – affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3 – directs 128, 196 ch. 13 – indirects 85, 86, 112, 130–132, 196

ch. 14, 15 – principes généraux 127 Impôts à la consommation 131, 134 Imprescriptibilité 123b

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Incompatibilités 144 Indemnisation en cas d’expropriation 26 Indépendance – de la radio et de la télévision 93 – de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185 – des autorités judiciaires 30, 191c – des cantons 3, 43, 47 Inégalités 8 Information – de la Confédération par les cantons 56 – des cantons par la Confédération 55 – par la radio et la télévision 93 – par le Conseil fédéral 180 Information des proches 31 Initiative – de membres de l’Assemblée fédérale, de

groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160

– du Conseil fédéral 181 – populaire 138, 139, 139b, 142 – privée 41 Initiative populaire – avec contre-projet 139, 139b – en général 136, 138–139, 142, 156, 173 Innocence, présomption d’ 32 Installations – consommation d’énergie par les 89 – dans les marais 78 – de transport par conduites 91 – militaires 60 Instance – judiciaire 29 – administrative 29 Institutions – des cantons 48 – de prévoyance 113 Instruction publique 62 Intégration 41 Intégration des invalides, 112b Intégrité 10, 11, 124 Interdiction 136 Interdiction – de l’arbitraire 9 – des mandats impératifs 161 Intérêt, public 5, 36 Intérêts des cantons 45, 54, 55 Intermédiaire de la Confédération 56 Internement à vie 123a Invalides, intégration des, 112b Invalidité 41

Invalidité d’une initiative 139, 156 Italien 4, 70

J Jeunes – activité extra-scolaire 67 – buts sociaux 41 – mesures éducatives 123 – protection 11 Jeux – d’agrément 196 ch. 8 – de hasard, développement du tourisme

106, 196 ch. 8 Jour férié 110, 196 ch. 9 Juge – au Tribunal fédéral, élection 168 – au Tribunal fédéral, incompatibilités 144 – lors de la privation de liberté 31 Juge au Tribunal fédéral – durée de fonction 145 – élection 168 – incompatibilités 144 Jugement – et privation de liberté 31 – par une juridiction supérieure 32 Jura 1 Juridiction – compétence du Tribunal fédéral 189 – fédérale 191a Jurisprudence – en matière de droit civil 122, 191b – en matière de droit pénal 123 – du Tribunal fédéral 188, 189

K Kursaals 196 ch. 8

L Langues – cantons plurilingues 70 – communautés linguistiques 70 – dans les procédures judiciaires 31 – discrimination 8 – liberté de la langue 18 – minorités linguistiques 70 – nationales 4 – officielles 70 Légalité de la privation de liberté 31 Législation – du Conseil fédéral 182 – militaire 60 – par l’Assemblée fédérale 163–165

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– participation des cantons 45 Levée de troupes 173, 185 Liberté – d’association 23 – d’établissement 24 – d’information 16 – d’opinion 16 – de conscience 15 – de croyance 15 – de l’art 21 – de la science 20 – de mouvement 10 – de réunion 22 – des médias 17 – économique 27, 94, 100, 101, 102, 103,

104, 196 ch. 7 – en général (Préambule), 2 – personnelle 10 – privation de la 31 – syndicale 28, 110 Liens avec des groupes d’intérêts des parle- mentaires 161 Lieu de domicile 39 Limite de l’activité de l’Etat 5 Livraison d’énergie 91 Localités, physionomie des 78 Lock-out 28 Logement – en général 108–109 – personnes en quête d’un 41 Loi – cantonale 37 – contenu 164 – égalité 8 – fédérale 164, 165

– applicabilité 190 – déclarée urgente 140, 141, 165 – formes 163, 164 – référendum facultatif 141, 141a – référendum obligatoire 140

– forme 163 – mise en œuvre 182 – urgente 165 Loteries 106, 132, 196 ch. 8, 14 Loyer 109 Lucerne 1

M Maintien de la paix 58 Maintien de l’ordre public 52, 58 Maisons de jeu 106, 196 ch. 8

Maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108 Majorité – 18 ans 136 – des cantons 139, 139b, 142 – des votants 139, 139b, 142 Majorités – lors de votations populaires 142 – lors de votes aux chambres 159 Maladie 41 – assurance-maladie 117 – buts sociaux 41 – mentale 136 – protection contre la 118 Mammifères sauvages 79 Mandats – au Conseil fédéral 171 – impératifs, interdiction des 161 Marais 78 Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1 Marché pour les produits agricoles 104 Marge de manoeuvre des cantons 46 Mariage 14, 38 Masse et poids 125 Matériel de guerre 107 Matériel germinal – d’animaux 120 – d’êtres humains 119 Maternité 41 Maternité de substitution 119 Matières auxiliaires 104 Médecine de la transplantation 119a Médecines complémentaires 118a Médias 93 Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160 Menace 58, 102 Mensuration 75a Mesures – d’entraide 103 – d’entraide de l’agriculture 104 – éducatives 123 – fiscales 111 Métrologie 125 Milieu naturel 78 Minorités, linguistiques 70 Mise en danger de la santé 118

De la Confédération suisse

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Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7 Mise en œuvre – du droit fédéral 46, 156 164 – d’une initiative 156 – des traités 141a Mise sur pied de l’armée 173, 185 Mode de vie 8 Modification du nombre ou du statut des cantons 53 Modification – du terrain dans les marais 78 – du territoire d’un canton 53 Monnaie 99 Monopole du transport de personnes 92 Monuments naturels 78 Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4 Moyens, disponibles 41 Munition 107 Musique 69

N Nationalité 37, 38 Naturalisation – des enfants apatrides 38 – des étrangers 38 Nature 73 Navigation 87 Navigation spatiale 87 Négociations internationales 55 Neuchâtel 1 Neutralité 173, 185 Nidwald 1 Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11 NLFA 196 ch. 3

O Obligations – des cantons, dispositions fondamentales

relatives aux 164 – d’adhérer à des conventions 48a Obwald 1 Occupation du territoire 75, 104 Œuvres d’utilité publique 196 ch. 8 Officiers, nomination et promotion 60 Oiseaux 79

ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1 Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132 Or 99 Ordonnances – de l’Assemblée fédérale 163, 173 – d’urgence 185 – du Conseil fédéral 182 – indépendantes 184 – limitées dans le temps 184, 185 Ordre – constitutionnel 52 – dans un canton 52 – économique 94 – international 2 – public 58 Organes, de l’Etat 5, 9 Organisation – de l’administration fédérale 178 – de l’armée 60 – de l’Assemblée fédérale 148–155 – de la justice

– en matière de droit civil 122 – en matière de droit pénal 123 – Tribunal fédéral 188, 189

– des autorités fédérales, dispositions fonda- mentales 164

– des cantons 48 – du Tribunal fédéral 188 – judiciaire 122, 123 Organisations – de consommateurs 97 – de sécurité collective 140 – internationales 141 – occupant une position dominante sur le

marché 96 – œuvrant à la construction de logements

d’utilité publique 108 Organismes 118, 120, 197 ch. 7 Origine 8 Orphelin 41 Oui, double 139b Ouvrages de protection, construction d’ 86 Ovules 119

P Paiements directs 104 Paix – en général (Préambule), 58 – entre les communautés religieuses 72 Paix du travail 28

Constitution fédérale

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Papiers-valeurs 132 Part des cantons – au produit net de la redevance poids

lourds 85, 196 ch. 2 – au produit de l’impôt anticipé 196 ch. 16 – au produit de l’impôt fédéral direct 128 Participation – des cantons au processus de décision sur

le plan fédéral 45 – des cantons aux décisions de politique

extérieure 55 – droits de participation de l’Assemblée

fédérale 184 Particuliers 5 Partis – institution 137 – participation aux procédures de consulta-

tion 147 Patrimoine, protection du 78 Patrimoine génétique – des êtres humains 119 – des animaux, des végétaux et des autres

organismes 120 Pauvreté dans le monde 54 Pays – construction de logements 108 – défense 57 – indépendance 2 – protection 58 Paysage, protection du 86 Paysage rural 104 Paysages 78 Pêche 79 Peine – cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25 – de mort 10 Peines et mesures, exécution des 123 Pénurie 102 Péréquation financière intercantonale – dans le domaine de la circulation

routière 86 – en général 46, 128, 135, 196 ch. 16 Personne 6, 9 Personne en quête d’un logement 41 Personnes – âgées 108, 112c – dans le besoin 108, 115 – exerçant une activité indépendante 113 – handicapées 112c – nouvellement établies 39 Perte – de la nationalité et des droits de cité 38

– de revenu lors du service de protection civile 61

– de revenu lors du service militaire 59 Pétitions 33 Pétrole, imposition du 131 Peuple et cantons 136–142 Peuple suisse (Préambule), 1 Physionomie des localités 78 Piliers de la prévoyance 111–113 Placement, services de 110 Plaintes relatives aux programmes 93 Plan financier 183 Planifications importantes des activités de l’Etat 173 Plurilinguisme 70 Poids total 196 ch. 2 Poissons 79 Politique – budgétaire 100 – conjoncturelle 100 – économique extérieure 101 – énergétique 89 – extérieure 54, 55, 166 – facilitant l’accession à la propriété 111 – gouvernementale 180 – monétaire 99, 100 – structurelle 103, 196 ch. 7 Pollueur-payeur, principe du 74 Population – protection de la 57, 58 – statistique 65 Pornographie enfantine 123b Praticabilité des routes nationales 83 Pratique du sport par les jeunes 68 Précipitations 76 Présidence du Conseil national et du Conseil des Etats 152 Président du Conseil national 152, 157 Président de la Confédération 176 Présomption d’innocence 32 Presse 17, 93 Prestations – complémentaires 112a, 196 ch. 10 – d’assurance, imposition des 132 – de l’assurance-maternité 116 – touristiques 196 ch. 14 Prévention de la guerre 58 Prévoyance – individuelle 111

De la Confédération suisse

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– invalidité 111 – professionnelle 111, 113, 196 ch. 11 – survivants 111 – vieillesse, survivants et invalidité 111 Primauté du droit fédéral 49 Primes d’assurance – impôt sur les 132 – réduction des 196 ch. 14 Principe – de l’armée de milice 58 – de l’autorité collégiale 177 – de la légalité 5 – de proportionnalité 5, 36 – de territorialité dans le domaine des lan-

gues 70 Principes de l’activité de l’Etat 5 Prise de position 45, 55 Procédure – civile 122 – de conciliation 97 – de consultation 147 – de révision de la Constitution 192–195 – garanties de 29 – judiciaire 30 – judiciaire concernant la protection des

consommateurs 97 – pénale 32 Processus de décision – politique 34, 137 – au plan fédéral 45 Proches, information des 31 Procréation, médicalement assistée 119 Produits chimiques 104, 118 Profession – choix de la 27 – en général 95, 196 ch. 5, – promotion 103, 196 ch. 7 Programmes – conception des 93 – plaintes relatives aux 93 Progression, à froid 128 Projet – du Conseil fédéral 181 – rédigé 139 Prolongation du bail 109 Prononcé du jugement 30 Proportionnalité, principe de la 5, 36 Propos tenus devant les conseils 162 Proposition – conçue en termes généraux 140 – droit de 160 Propriété 26

Propriété foncière, rurale 104 Prospérité 2, 54, 94 Protection – civile 61 – contre l’arbitraire 9 – contre le bruit le long des voies ferrées

196 ch. 3 – contre les abus en matière de procréation

médicalement assistée et de génie généti- que 119, 120

– de l’économie suisse 101 – de la dignité humaine, de la personnalité

et de la famille 119 – de la faune et de la flore 78 – de la forêt 77 – de la nature 78 – de la santé 118 – des animaux 80 – des eaux 76 – des personnes et des biens 61 – des travailleurs 110 – du patrimoine 78 – du paysage 86 Publicité des débats 30

R Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100 Race 8 Radio 17, 93 Rail 2000 196 ch. 3 Rapport de gestion du Conseil fédéral 187 Rapports de bail 109 Ratification 184 Rationalisation de la construction 108 Rayons ionisants 118 Réalisation – de travaux publics 81 – des droits fondamentaux, 35 Recettes 126 Recherche – agricole 104 – compétence fédérale 64 – en matière de procréation médicalement

assistée 119 – liberté de la science 20 Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186 Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5 Recours – au Conseil fédéral 187

Constitution fédérale

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– en grâce 157, 173 Rectification – de l’alcool 105 – des frontières cantonales 53 Redevances – à la place du service militaire et du service

de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59

– circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2 – dispositions fondamentales sur les 164 – impôts 127–134 – maisons de jeu 106 – pour l’utilisation des routes nationales 86,

ch. II – suppléments prélevés afin de stabiliser la

conjoncture 100 – sur la circulation des poids lourds 85, 86,

196 ch. 2 et 3 – utilisation des ressources en eau 76 – utilisation des routes nationales 86, ch. II Réduction des primes 196 ch. 14 Réélection – des présidents des conseils 152 – du président de la Conseil fédéral 176 Référendum – en général 136 – facultatif 141, 141a – majorités 142 – obligatoire 140, 141a Refoulement 25 Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76 Réfugiés 25 Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15 Régions – alpines, protection contre le trafic de tran-

sit 84, 196 ch. 1 – de montagne 50, 85, 135 – économiquement menacées 103, 196

ch. 7 – périphériques 85 Registres, officiels 65 Réglementation uniforme 42 Réintégration dans la nationalité suisse 38 Relations – avec l’étranger 54, 166 – de travail 28 – entre la Confédération et les

cantons 44–49, 172, 186 Religion 15 Remorques 196 ch. 2, ch. II Renchérissement

– adaptation des dépenses votées au 159 – adaptation des impôts au 128 – mesures contre le 100 Renouvellement – de lois dont la validité est limitée dans le

temps 165 – des conseils en cas de révision totale de la

Constitution 193 – intégral du Conseil national 149 Rente – maximale 112 – minimale 112 Rentes 112, 196 ch. 10 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125 Représentation de la Suisse à l’étranger 184 Réseau – de routes nationales 83 – de sentiers pédestres 88 Réserves – en or 99 – monétaires 99 Respect – du droit fédéral 49, 186 – en général (Préambule) – réciproque de la Confédération et des can-

tons 44 Responsabilité – en général (Préambule), 6 – personnelle 41 Responsabilité de la Confédération 146 Ressources, naturelles 2, 54, 104 Restauration 196 ch. 7 Restriction – de la propriété 26 – des droits fondamentaux 36 Revenu – paysan 104 – perte du 114 Révision – de la Constitution fédérale 140, 141a,

192–195 – des constitutions cantonales 51 – partielle de la Constitution fédérale

– initiative tendant à la 139 – procédure 194 – référendum obligatoire 140, 141a

– totale de la Constitution fédérale – initiative tendant à la 138 – procédure 156, 193 – référendum obligatoire 140

Romanche 4, 70 Routes

De la Confédération suisse

81

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– de contournement 84, 196 ch. 1 – de transit 82 – nationales 83, ch. II – principales 86 – publiques 82

S Saint-Gall 1 Salaire 8 Santé 41, 118–120 Schaffhouse 1 Schwyz 1 Séances, Publicité des 158 Secret – de fonction face aux commissions 169 – de rédaction 17 Sécurité – de l’être humain, de l’animal et de

l’environnement 120 – économique 94 – en général 2, 57, 121, 173, 185 – intérieure 52, 57, 58, 173, 185 – sociale 41, 110–117 Séjour 121 Sentiers pédestres 88 Séparation du trafic 86 Service – actif 173, 185 – de placement 110 – de protection civile 61 – de remplacement, civil 40, 59 – militaire 40, 59 – universel et suffisant en matière de servi-

ces postaux et de télécommunications 92 Services – de première nécessité 102 – de télécommunications 92 – du parlement 155 – financiers 98 – postaux 92 Sessions 151 Sexe 8 Sites, historiques 78 Situation – conjoncturelle 100, 126 – d’urgence 12, 61 – sociale 8 Société – en général 6 – statistique 65 Soins 41

Sol 75 Soleure 1 Solidarité (Préambule) Sources de financement 46 Souveraineté des cantons 3 Sphère privée 13 Sport 68 Stabilisation de la conjoncture 100 Statistique 65 Stérilité 119 Stupéfiants 118 Subsidiarité 5a Subventions 159 Suisse – interdiction de l’expulsion 25 – service militaire 59 Suisses de l’étranger 40 Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131 Surveillance – de l’administration fédérale 187 – des écoles 62 Système – bicaméral 148 – proportionnel 149

T Tâches – de l’Etat 35 – d’intérêt régional 48 – étatiques 5a, 43a Tâches de l’administration 178 Tarifs postaux et des télécommunications 92 Taxation de l’impôt 128 Taxe – militaire 59 – pour l’utilisation de routes publiques 82 – sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 14 Technique de télécommunication 17, 92 Télécommunications 92 Téléphériques 87 Télévision 17, 93 Temps de cotisation dans la prévoyance pro- fessionnelle 196 ch. 11 Territoire – des cantons 53 – statistique 65

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Territorialité, principe de la 70 Tessin 1, 70 Thurgovie 1 Torture 10, 25 Tourisme, développement par les jeux de hasard 196 ch. 8 Trafic – de marchandises transfrontalier 133 – de marchandises 84, 196 ch. 1 – de transit 84, 196 ch. 1 Train 1 Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25 Traités internationaux – applicabilité 190 – compétence de l’Assemblée fédérale 166 – compétence du Conseil fédéral 184 – consultation 147 – mise en oeuvre de 141a – référendum facultatif 141, 141a – référendum obligatoire 140, 141a – violation 189 Transmission de maladies 118, 119 Transit – alpin 84, 196 ch. 1 – de matériel de guerre 107 Transplantation 119a Transport – d’énergie 91 – de véhicules routiers 86 – par conduite 91 Transports 87 Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9 Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114 Travaux publics 81 Tribunal – compétent 30 – du domicile 30 Tribunal fédéral – en général 188–191c – en instance unique 32 Tribunal pénal 191a Tribunaux d’exception 30 Trouble de l’ordre dans un canton 52 Troupes, levée dans les cas d’urgence 185

U Unité – de la forme 139, 194

– de la matière 139, 194 – en général (Préambule) – réglementation uniforme 42 Urgence 185 Uri 1 Usage personnel 108 Utilisation – de l’eau 76 – des marais 78 – du sol 75 Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II

V Valais 1 Valeur litigieuse 97 Validité des initiatives populaires 156, 173 Vaud 1 Véhicules – à moteur 82–86 – articulés 196 ch. 2 – catégories de 196 ch. 2, ch. II – consommation d’énergie des 89 Vente d’alcool 105 Veuvage 41 Victime de dévastations naturelles 196 ch. 8 Vie – familiale 13 – privée 13 Vie, droit à la 10 Vieillesse 8, 41 Vignette autoroutière 86, ch. II Villes 50 Violation de droits constitutionnels 189 Voies de droit des organisations de consom- mateurs 97 Vote de l’Etat 142 Votations – fédérales 136 – référendum facultatif 141, 141a – référendum obligatoire 140, 141a – sur des initiatives 138, 139, 139b – sur des lois fédérales déclarées

urgentes 165 Votations populaires – fédérales 136 – référendum facultatif 141, 141a, 142 – référendum obligatoire 140, 141a, 142 – sur des initiatives 138, 139, 139b

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– sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Vulgarisation, agricole 104

Z Zurich 1

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Table des matières ................................................................................................Préambule

Titre 1 Dispositions générales Confédération suisse...................................................................... Art. 1 But.................................................................................................. Art. 2 Cantons .......................................................................................... Art. 3 Langues nationales......................................................................... Art. 4 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit ............................ Art. 5 Subsidiarité .................................................................................. Art. 5a Responsabilité individuelle et sociale............................................ Art. 6

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

Chapitre 1 Droits fondamentaux Dignité humaine............................................................................. Art. 7 Egalité ............................................................................................ Art. 8 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi............ Art. 9 Droit à la vie et liberté personnelle.............................................. Art. 10 Protection des enfants et des jeunes............................................. Art. 11 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse............. Art. 12 Protection de la sphère privée...................................................... Art. 13 Droit au mariage et à la famille ................................................... Art. 14 Liberté de conscience et de croyance .......................................... Art. 15 Libertés d’opinion et d’information............................................. Art. 16 Liberté des médias ....................................................................... Art. 17 Liberté de la langue ..................................................................... Art. 18 Droit à un enseignement de base ................................................. Art. 19 Liberté de la science .................................................................... Art. 20 Liberté de l’art ............................................................................. Art. 21 Liberté de réunion........................................................................ Art. 22 Liberté d’association.................................................................... Art. 23 Liberté d’établissement................................................................ Art. 24 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoule- ment ............................................................................................. Art. 25 Garantie de la propriété ............................................................... Art. 26 Liberté économique ..................................................................... Art. 27 Liberté syndicale.......................................................................... Art. 28

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Garanties générales de procédure .................................................Art. 29 Garantie de l’accès au juge.........................................................Art. 29a Garanties de procédure judiciaire .................................................Art. 30 Privation de liberté .......................................................................Art. 31 Procédure pénale ..........................................................................Art. 32 Droit de pétition............................................................................Art. 33 Droits politiques ...........................................................................Art. 34 Réalisation des droits fondamentaux............................................Art. 35 Restriction des droits fondamentaux ............................................Art. 36

Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

Nationalité et droits de cité...........................................................Art. 37 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité ............Art. 38 Exercice des droits politiques .......................................................Art. 39 Suisses et Suissesses de l’étranger ...............................................Art. 40

Chapitre 3 Buts sociaux ......................................................................................................Art. 41

Titre 3 Confédération, cantons et communes

Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons

Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons Tâches de la Confédération ..........................................................Art. 42 Tâches des cantons .......................................................................Art. 43 Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques......................................Art. 43a

Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Principes .......................................................................................Art. 44 Participation au processus de décision sur le plan fédéral............Art. 45 Mise en œuvre du droit fédéral.....................................................Art. 46 Autonomie des cantons.................................................................Art. 47 Conventions intercantonales.........................................................Art. 48 Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions .......................................................Art. 48a Primauté et respect du droit fédéral..............................................Art. 49

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Section 3 Communes ..................................................................................................... Art. 50

Section 4 Garanties fédérales Constitutions cantonales .............................................................. Art. 51 Ordre constitutionnel ................................................................... Art. 52 Existence, statut et territoire des cantons..................................... Art. 53

Chapitre 2 Compétences Section 1 Relations avec l’étranger

Affaires étrangères....................................................................... Art. 54 Participation des cantons aux décisions de politique exté- rieure ............................................................................................ Art. 55 Relations des cantons avec l’étranger.......................................... Art. 56

Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile Sécurité ........................................................................................ Art. 57 Armée .......................................................................................... Art. 58 Service militaire et service de remplacement .............................. Art. 59 Organisation, instruction et équipement de l’armée .................... Art. 60 Protection civile ........................................................................... Art. 61

Section 3 Formation, recherche et culture Espace suisse de formation........................................................ Art. 61a Instruction publique ..................................................................... Art. 62 Formation professionnelle ........................................................... Art. 63 Hautes écoles ............................................................................. Art. 63a Recherche .................................................................................... Art. 64 Formation continue.................................................................... Art. 64a Statistique .................................................................................... Art. 65 Aides à la formation..................................................................... Art. 66 Encouragement des enfants et des jeunes .................................... Art. 67 Sport............................................................................................. Art. 68 Culture ......................................................................................... Art. 69 Langues........................................................................................ Art. 70 Cinéma......................................................................................... Art. 71 Eglise et Etat ................................................................................ Art. 72

Section 4 Environnement et aménagement du territoire Développement durable ............................................................... Art. 73 Protection de l’environnement..................................................... Art. 74

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Aménagement du territoire...........................................................Art. 75 Mensuration................................................................................Art. 75a Eaux..............................................................................................Art. 76 Forêts ............................................................................................Art. 77 Protection de la nature et du patrimoine.......................................Art. 78 Pêche et chasse .............................................................................Art. 79 Protection des animaux.................................................................Art. 80

Section 5 Travaux publics et transports Travaux publics ............................................................................Art. 81 Circulation routière.......................................................................Art. 82 Routes nationales..........................................................................Art. 83 Transit alpin..................................................................................Art. 84 Redevance sur la circulation des poids lourds* ............................Art. 85 Impôt à la consommation sur les carburants et autres rede- vances sur la circulation ...............................................................Art. 86 Transports .....................................................................................Art. 87 Chemins et sentiers pédestres .......................................................Art. 88

Section 6 Energie et communications Politique énergétique ....................................................................Art. 89 Energie nucléaire ..........................................................................Art. 90 Transport d’énergie.......................................................................Art. 91 Services postaux et télécommunications ......................................Art. 92 Radio et télévision ........................................................................Art. 93

Section 7 Economie Principes de l’ordre économique ..................................................Art. 94 Activité économique lucrative privée...........................................Art. 95 Politique en matière de concurrence.............................................Art. 96 Protection des consommateurs et des consommatrices ................Art. 97 Banques et assurances ..................................................................Art. 98 Politique monétaire.......................................................................Art. 99 Politique conjoncturelle..............................................................Art. 100 Politique économique extérieure ................................................Art. 101 Approvisionnement du pays .......................................................Art. 102 Politique structurelle* .................................................................Art. 103 Agriculture..................................................................................Art. 104 Alcool .........................................................................................Art. 105 Jeux de hasard.............................................................................Art. 106 Armes et matériel de guerre .......................................................Art. 107

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Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété ........................................................... Art. 108 Bail à loyer................................................................................. Art. 109 Travail........................................................................................ Art. 110 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité .......................... Art. 111 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité ............................ Art. 112 Prestations complémentaires ................................................... Art. 112a Encouragement de l’intégration des invalides ......................... Art. 112b Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées.........Art. 112c Prévoyance professionnelle ....................................................... Art. 113 Assurance-chômage................................................................... Art. 114 Assistance des personnes dans le besoin ................................... Art. 115 Allocations familiales et assurance-maternité ........................... Art. 116 Assurance-maladie et assurance-accidents ................................ Art. 117 Protection de la santé ................................................................. Art. 118 Médecines complémentaires ................................................... Art. 118a Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain..................................................................... Art. 119 Médecine de la transplantation ................................................ Art. 119a Génie génétique dans le domaine non humain .......................... Art. 120

Section 9 Séjour et établissement des étrangers ................................................................................................... Art. 121

Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie Droit civil................................................................................... Art. 122 Droit pénal ................................................................................. Art. 123 ................................................................................................. Art. 123a Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères........................................................ Art. 123b Aide aux victimes ...................................................................... Art. 124 Métrologie.................................................................................. Art. 125

Chapitre 3 Régime des finances Gestion des finances .................................................................. Art. 126 Principes régissant l’imposition................................................. Art. 127 Impôts directs............................................................................. Art. 128 Harmonisation fiscale ................................................................ Art. 129 Taxe sur la valeur ajoutée .......................................................... Art. 130

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Impôts à la consommation spéciaux* .........................................Art. 131 Droit de timbre et impôt anticipé................................................Art. 132 Droits de douane.........................................................................Art. 133 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux...........................Art. 134 Péréquation financière et compensation des charges .................Art. 135

Titre 4 Peuple et cantons

Chapitre 1 Dispositions générales Droits politiques .........................................................................Art. 136 Partis politiques ..........................................................................Art. 137

Chapitre 2 Initiative et référendum Initiative populaire tendant à la révision totale de la Cons- titution.........................................................................................Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution ................................................................................Art. 139 Abrogé ......................................................................................Art. 139a Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet .............................................................................Art. 139b Référendum obligatoire ..............................................................Art. 140 Référendum facultatif .................................................................Art. 141 Mise en œuvre des traités internationaux .................................Art. 141a Majorités requises.......................................................................Art. 142

Titre 5 Autorités fédérales

Chapitre 1 Dispositions générales Eligibilité ....................................................................................Art. 143 Incompatibilités ..........................................................................Art. 144 Durée de fonction .......................................................................Art. 145 Responsabilité de la Confédération ............................................Art. 146 Procédure de consultation...........................................................Art. 147

Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme............................Art. 148 Composition et élection du Conseil national..............................Art. 149 Composition et élection du Conseil des Etats ............................Art. 150 Sessions ......................................................................................Art. 151 Présidence...................................................................................Art. 152

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Commissions parlementaires ..................................................... Art. 153 Groupes...................................................................................... Art. 154 Services du parlement................................................................ Art. 155

Section 2 Procédure Délibérations séparées ............................................................... Art. 156 Délibérations communes ........................................................... Art. 157 Publicité des séances.................................................................. Art. 158 Quorum et majorité.................................................................... Art. 159 Droit d’initiative et droit de proposition.................................... Art. 160 Interdiction des mandats impératifs........................................... Art. 161 Immunité.................................................................................... Art. 162

Section 3 Compétences Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale .................... Art. 163 Législation ................................................................................. Art. 164 Législation d’urgence ................................................................ Art. 165 Relations avec l’étranger et traités internationaux..................... Art. 166 Finances ..................................................................................... Art. 167 Elections .................................................................................... Art. 168 Haute surveillance ..................................................................... Art. 169 Evaluation de l’efficacité ........................................................... Art. 170 Mandats au Conseil fédéral ....................................................... Art. 171 Relations entre la Confédération et les cantons ......................... Art. 172 Autres tâches et compétences .................................................... Art. 173

Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 1 Organisation et procédure

Rôle du Conseil fédéral ............................................................. Art. 174 Composition et élection ............................................................. Art. 175 Présidence .................................................................................. Art. 176 Principe de l’autorité collégiale et division en départe- ments.......................................................................................... Art. 177 Administration fédérale ............................................................. Art. 178 Chancellerie fédérale ................................................................. Art. 179

Section 2 Compétences Politique gouvernementale ........................................................ Art. 180 Droit d’initiative ........................................................................ Art. 181 Législation et mise en œuvre ..................................................... Art. 182 Finances ..................................................................................... Art. 183

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Relations avec l’étranger ............................................................Art. 184 Sécurité extérieure et sécurité intérieure ....................................Art. 185 Relations entre la Confédération et les cantons..........................Art. 186 Autres tâches et compétences .....................................................Art. 187

Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

Rôle du Tribunal fédéral.............................................................Art. 188 Compétences du Tribunal fédéral...............................................Art. 189 Droit applicable ..........................................................................Art. 190 Accès au Tribunal fédéral...........................................................Art. 191 Autres autorités judiciaires de la Confédération ......................Art. 191a Autorités judiciaires des cantons ..............................................Art. 191b Indépendance des autorités judiciaires .....................................Art. 191c

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires

Chapitre 1 Révision Principe.......................................................................................Art. 192 Révision totale ............................................................................Art. 193 Révision partielle........................................................................Art. 194 Entrée en vigueur........................................................................Art. 195

Chapitre 2 Dispositions transitoires Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 dé- cembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale .......................................................................................Art. 196 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitu- tion du 18 avril 1999...................................................................Art. 197

Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

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