Европейский союз (ЕС)

Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

DIRECTIVE 2006/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2006

relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

(version codifiée)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, ainsi que ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2) La location et le prêt d’œuvres couvertes par le droit d’auteur et d’objets protégés par des droits voisins revê- tent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les produc- teurs de phonogrammes et de films. La piraterie constitue une menace de plus en plus grave.

(3) La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d’auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protec- tion des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffu- sion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fon- damentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

(4) Le droit d’auteur et la protection par les droits voisins doi- vent s’adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation.

(5) La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci per- çoivent un revenu approprié et les investissements, en par- ticulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements.

(6) Ces activités créatrices, artistiques et d’entrepreneur sont dans une large mesure le fait de personnes indépendantes. L’exercice de ces activités devrait être facilité par la mise en place d’une protection juridique harmonisée dans la Communauté. Dès lors que ces activités constituent essen- tiellement des services, la prestation de ceux-ci devrait éga- lement être facilitée par un cadre juridique harmonisé dans la Communauté.

(7) Il convient de rapprocher les législations des États mem- bres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de nombreux États membres.

(8) Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu’à certains droits voisins du droit d’auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à éta- blir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour cer- tains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.

(9) Il est nécessaire de définir les notions de location et de prêt aux fins de la présente directive.

(10) Il est opportun, dans un souci de clarté, d’exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certai- nes formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à dis- position à des fins d’exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place. Il convient que le prêt au sens de la présente directive n’englobe pas la mise à disposition entre des établissements accessibles au public.

(1) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 346 du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

(3) Voir annexe I, partie A.

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(11) Lorsque le prêt effectué par un établissement accessible au public donne lieu à un paiement dont le montant ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l’établissement, il n’y a pas d’avan- tage économique ou commercial direct ou indirect au sens de la présente directive.

(12) Il est nécessaire d’introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.

(13) Cette rémunération équitable peut être acquittée sur la base d’un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Elle devrait tenir compte de l’importance de la contribution apportée au phonogramme et au film par les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés.

(14) Il est nécessaire aussi de protéger au moins les droits des auteurs à l’égard du prêt public en prévoyant un régime spécial. Toutefois, toute mesure prise par dérogation au droit exclusif de prêt public devrait être compatible notamment avec l’article 12 du traité.

(15) Il convient que les dispositions de la présente directive rela- tives aux droits voisins du droit d’auteur n’empêchent pas les États membres d’étendre à ces droits exclusifs la pré- somption prévue par la présente directive pour les contrats concernant la production d’un film, conclus, individuelle- ment ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film. En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d’autorisation d’exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente direc- tive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de pho- nogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).

(16) Les États membres devraient pouvoir prévoir, pour les titu- laires de droits voisins du droit d’auteur, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues par la pré- sente directive en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public.

(17) Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d’auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu’ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d’une façon contraire à la règle de la chronologie d’exploitation des médias, telle que reconnue par l’arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF (1).

(18) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe I, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT

Article premier

Objet de l’harmonisation

1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l’article 6, le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’oeuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que d’autres objets mentionnés à l’article 3, paragraphe 1.

2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d’originaux et de copies d’oeuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets men- tionnés à l’article 3, paragraphe 1.

Article 2

Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «location» d’objets, leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou com- mercial direct ou indirect;

b) «prêt» d’objets, leur mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et point pour un avantage économique ou com- mercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public;

c) «film», une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d’images, accompagnées ou non de son.

2. Le réalisateur principal d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l’auteur ou un des auteurs. Les États membres peuvent prévoir que d’autres personnes sont considérées comme co-auteurs.

Article 3

Titulaires et objet du droit de location et de prêt

1. Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt appartient:

a) à l’auteur, en ce qui concerne l’original et les copies de son oeuvre;(1) Affaires jointes 60/84 et 61/84, Recueil 1985, p. 2 605.

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b) à l’artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixa- tions de son exécution;

c) au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes;

d) au producteur de la première fixation d’un film, en ce qui concerne l’original et les copies de son film.

2. La présente directive n’englobe pas le droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d’architecture et les oeuvres des arts appliqués.

3. Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.

4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu’un contrat concer- nant la production d’un film est conclu, individuellement ou col- lectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l’artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l’article 5.

5. Les États membres peuvent prévoir une présomption simi- laire à celle prévue au paragraphe 4 en ce qui concerne les auteurs.

6. Les États membres peuvent prévoir que la signature du contrat conclu entre un artiste interprète ou exécutant et un pro- ducteur de film pour la production d’un film vaut autorisation de location, pour autant que ce contrat prévoie une rémunéra- tion équitable au sens de l’article 5. Les États membres peuvent également prévoir que le présent paragraphe s’applique mutatis mutandis aux droits couverts par le chapitre II.

Article 4

Location de programmes d’ordinateur

La présente directive n’affecte pas l’article 4, point c), de la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (1).

Article 5

Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé

1. Lorsqu’un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l’original ou une copie d’un film à un produc- teur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

2. Le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l’objet d’une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

3. La gestion du droit d’obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de ges- tion collective du droit d’obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rému- nération peut être réclamée ou perçue.

Article 6

Dérogation au droit exclusif de prêt public

1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l’article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

2. Lorsque les États membres n’appliquent pas le droit exclu- sif de prêt prévu à l’article 1er en ce qui concerne les phonogram- mes, films et programmes d’ordinateur, ils introduisent une rémunération pour les auteurs au moins.

3. Les États membres peuvent exempter certaines catégories d’établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE II

DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR

Article 7

Droit de fixation

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leurs exécutions.

2. Les États membres prévoient pour les organismes de radio- diffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la fixation de leurs émissions, qu’elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

3. Le droit prévu au paragraphe 2 n’est pas prévu pour un dis- tributeur par câble, lorsque celui–ci se borne à retransmettre par câble des émissions d’organismes de radiodiffusion.

Article 8

Radiodiffusion et communication au public

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodif- fusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communi- cation au public de leurs exécutions, sauf lorsque l’exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d’une fixation.

(1) JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.)

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2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu’une rémunération équitable et unique est versée par l’utilisateur lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodif- fusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une com- munication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécu- tants et les producteurs de phonogrammes concernés. Ils peu- vent, faute d’accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.

3. Les États membres prévoient pour les organismes de radio- diffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

Article 9

Droit de distribution

1. Les États membres prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y com- pris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droit de distribution»:

a) pour les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les fixations de leurs exécutions;

b) pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes;

c) pour les producteurs des premières fixations des films, en ce qui concerne l’original et les copies de leurs films;

d) pour les organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les fixations de leurs émissions, au sens de l’article 7, paragraphe 2.

2. Le droit de distribution relatif à un objet visé au paragra- phe 1 n’est épuisé dans la Communauté qu’en cas de première vente dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

3. Le droit de distribution s’entend sans préjudice des disposi- tions spécifiques du chapitre Ier, et notamment de l’article 1er, paragraphe 2.

4. Le droit de distribution peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.

Article 10

Limitation des droits

1. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations des droits visés au présent chapitre dans les cas suivants:

a) lorsqu’il s’agit d’une utilisation privée;

b) lorsqu’il y a utilisation de courts fragments à l’occasion du compte rendu d’un événement d’actualité;

c) lorsqu’il y a fixation éphémère par un organisme de radio- diffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;

d) lorsqu’il y a utilisation uniquement à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premiè- res fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.

Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention de Rome.

3. Les limitations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont appli- cables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’objet protégé ni ne causent un pré- judice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11

Applicabilité dans le temps

1. La présente directive s’applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d’auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d’auteur et les droits voisins n’avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.

2. La présente directive s’applique sans préjudice des actes d’exploitation accomplis avant le 1er juillet 1994.

3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont censés avoir autorisé la location ou le prêt d’un objet visé à l’article 3, paragraphe 1, points a) à d), dont il est prouvé qu’il a été mis à la disposition de tiers à cette fin ou qu’il a été acquis avant le 1er juillet 1994.

Toutefois, notamment lorsque cet objet est un enregistrement numérique, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits ont le droit d’obtenir une rémunération adéquate au titre de la location ou du prêt de cet objet.

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4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les disposi- tions de l’article 2, paragraphe 2, aux oeuvres cinématographi- ques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.

5. Sans préjudice du paragraphe 3 et sous réserve du paragra- phe 7, la présente directive n’affecte pas les contrats conclus avant le 19 novembre 1992.

6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du para- graphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l’exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.

7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé, visé à l’article 5, ne s’applique que lorsque l’auteur ou l’artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997. En l’absence d’accord entre les titulaires de droits concernant le niveau de rémunération, les États membres peuvent fixer le niveau de la rémunération équitable.

Article 12

Relations entre droit d’auteur et droits voisins

La protection des droits voisins du droit d’auteur par la présente directive n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur.

Article 13

Communication

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14

Abrogation

La directive 92/100/CEE est abrogée, sans préjudice des obliga- tions des États membres en ce qui concerne les délais de trans- position en droit interne des directives indiqués à l’annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme fai- tes à la présente directive et sont à lire selon le tableau de corres- pondance figurant à l’annexe II.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.

Par le Parlement européen Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil Le président Xxx XXX

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ANNEXE I

PARTIE A

Directive abrogée avec ses modifications successives

Directive 92/100/CEE du Conseil

(JO L 346 du 27.11.1992, p. 61)

Directive 93/98/CEE du Conseil

(JO L 290 du 24.11.1993, p. 9)

Uniquement l’article 11, paragraphe 2

Directive 2001/29/CE du Parlement européen

et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10)

Uniquement l’article 11, paragraphe 1

PARTIE B

Délais de transposition en droit interne

(visés à l’article 14)

Directive Date limite de transposition

92/100/CEE 1er juillet 1994

93/98/CEE 30 juin 1995

2001/29/CE 21 décembre 2002

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ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 92/100/CEE Présente directive

Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 1, termes introductifs et point a)

Article 1er, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 1er, paragraphe 4 Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, termes introductifs Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

Article 2, paragraphe 1, premier tiret Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret Article 3, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, première phrase Article 3, paragraphe 1, point d)

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, deuxième phrase Article 2, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 5 Article 3, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 6 Article 3, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 7 Article 3, paragraphe 6

Article 3 Article 4

Article 4 Article 5

Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 Article 6, paragraphes 1, 2 et 3

Article 5, paragraphe 4 —

Article 6 Article 7

Article 8 Article 8

Article 9, paragraphe 1, termes introductifs et conclusifs Article 9, paragraphe 1, termes introductifs

Article 9, paragraphe 1, premier tiret Article 9, paragraphe 1, point a)

Article 9, paragraphe 1, deuxième tiret Article 9, paragraphe 1, point b)

Article 9, paragraphe 1, troisième tiret Article 9, paragraphe 1, point c)

Article 9, paragraphe 1, quatrième tiret Article 9, paragraphe 1, point d)

Article 9, paragraphes 2, 3 et 4 Article 9, paragraphes 2, 3 et 4

Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2, première phrase Article 10, paragraphe 2, premier alinéa

Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 10, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 3

Article 13, paragraphes 1 et 2 Article 11, paragraphes 1 et 2

Article 13, paragraphe 3, première phrase Article 11, paragraphe 3, premier alinéa

Article 13, paragraphe 3, deuxième phrase Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 13, paragraphe 4 Article 11, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 5 —

Article 13, paragraphe 6 Article 11, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 7 Article 11, paragraphe 6

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Directive 92/100/CEE Présente directive

Article 13, paragraphe 8 —

Article 13, paragraphe 9 Article 11, paragraphe 7

Article 14 Article 12

Article 15, paragraphe 1 —

Article 15, paragraphe 2 Article 13

— Article 14

— Article 15

Article 16 Article 16

— Annexe I

— Annexe II

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