Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er juillet 2017)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 juillet 2017
Date du texte: 1 juillet 2017
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on July 1, 2017)pdf
Espagnol
Reglamento Común del Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas y del Protocolo concerniente a ese Arreglo (texto en vigor el 1 de julio de 2017)pdf
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er juillet 2017)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/MADRIDP-GP/020