Traité de coopération en matière de brevets

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (en vigueur à partir du 1er juillet 2015)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 juillet 2015
Date du texte: 1 juillet 2015
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Administrative Instructions under the Patent Cooperation Treaty (as in force from July 1, 2015)pdf
Français
Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (en vigueur à partir du 1er juillet 2015)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/PCT/008