Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (adopté le 2 juillet 1999)

Dates:
Entrée en vigueur: 2 juillet 1999
Date du texte: 2 juillet 1999
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Regulations Under the Geneva Act of Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs (as adopted on July 2, 1999)pdf
Français
Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (adopté le 2 juillet 1999)pdf
Chinois
工业品外观设计国际注册海牙协定 - 日内瓦文本实施细则 (由外交会议于 1999年7月2日通过)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/019