Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d'exécution de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (en vigueur le 1er janvier 2002)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 2002
Date du texte: 1 janvier 2002
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Regulations Under the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs (as in force on January 1, 2002)pdf
Français
Règlement d'exécution de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (en vigueur le 1er janvier 2002)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/018