Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er novembre 2000)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 novembre 2000
Date du texte: 1 novembre 2000
Type de texte:
Règlement
Textes disponibles:
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on November 1, 2000)pdf
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er novembre 2000)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/017