Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er avril 2007)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 avril 2007
Date du texte: 1 avril 2007
Type de texte:
Règlement
Textes disponibles:
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on April 1, 2007)pdf
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er avril 2007)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/014