Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er janvier 2008)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 2008
Date du texte: 1 janvier 2008
Type de texte:
Règlement
Textes disponibles:
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on January 1, 2008)pdf
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er janvier 2008)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/013