Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 avril 2004
Date du texte: 1 avril 2004
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Administrative Instructions for the Application of the Hague Agreement (as in force on April 1, 2004)pdf
Français
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2004)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/016