Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2008)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 2008
Date du texte: 1 janvier 2008
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Common Regulations Under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of the Hague Agreement (as in force on January 1, 2008)pdf
Français
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2008)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/013