Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2010)

Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 2010
Date du texte: 1 janvier 2010
Type de texte:
Traités administrés par l'OMPI
Textes disponibles:
Anglais
Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement (as in force on January 1, 2010)pdf
Français
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2010)pdf
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
TRT/HAGUE/011