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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (Total Membres: 164)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan 29 juillet 2016
Afrique du Sud 1 janvier 1995
Albanie 8 septembre 2000
Allemagne 1 janvier 1995
Angola 23 novembre 1996
Antigua-et-Barbuda 1 janvier 1995
Arabie saoudite 11 décembre 2005
Argentine 1 janvier 1995
Arménie 5 février 2003
Australie 1 janvier 1995
Autriche 1 janvier 1995
Bahreïn 1 janvier 1995
Bangladesh 1 janvier 1995
Barbade 1 janvier 1995
Belgique 1 janvier 1995
Belize 1 janvier 1995
Bolivie (État plurinational de) 12 septembre 1995
Botswana 31 mai 1995
Brunéi Darussalam 1 janvier 1995
Brésil 1 janvier 1995
Bulgarie 1 décembre 1996
Burkina Faso 3 juin 1995
Burundi 23 juillet 1995
Bénin 22 février 1996
Cabo Verde 23 juillet 2008
Cambodge 13 octobre 2004
Cameroun 13 décembre 1995
Canada 1 janvier 1995
Chili 1 janvier 1995
Chine 11 décembre 2001
Chypre 30 juillet 1995
Colombie 30 avril 1995
Congo 27 mars 1997
Costa Rica 1 janvier 1995
Croatie 30 novembre 2000
Cuba 20 avril 1995
Côte d'Ivoire 1 janvier 1995
Danemark 1 janvier 1995
Djibouti 31 mai 1995
Dominique 1 janvier 1995
El Salvador 7 mai 1995
Espagne 1 janvier 1995
Estonie 13 novembre 1999
Eswatini 1 janvier 1995
Fidji 14 janvier 1996
Finlande 1 janvier 1995
France 1 janvier 1995
Fédération de Russie 22 août 2012
Gabon 1 janvier 1995
Gambie (la) 23 octobre 1996
Ghana 1 janvier 1995
Grenade 22 février 1996
Grèce 1 janvier 1995
Guatemala 21 juillet 1995
Guinée 25 octobre 1995
Guinée-Bissau 31 mai 1995
Guyana 1 janvier 1995
Géorgie 14 juin 2000
Haïti 30 janvier 1996
Honduras 1 janvier 1995
Hong Kong (Chine) 1 janvier 1995
Hongrie 1 janvier 1995
Inde 1 janvier 1995
Indonésie 1 janvier 1995
Irlande 1 janvier 1995
Islande 1 janvier 1995
Israël 21 avril 1995
Italie 1 janvier 1995
Jamaïque 9 mars 1995
Japon 1 janvier 1995
Jordanie 11 avril 2000
Kazakhstan 30 novembre 2015
Kenya 1 janvier 1995
Kirghizistan 20 décembre 1998
Koweït 1 janvier 1995
Lesotho 31 mai 1995
Lettonie 10 février 1999
Libéria 14 juillet 2016
Liechtenstein 1 septembre 1995
Lituanie 31 mai 2001
Luxembourg 1 janvier 1995
Macao (Chine) 1 janvier 1995
Macédoine du Nord 4 avril 2003
Madagascar 17 novembre 1995
Malaisie 1 janvier 1995
Malawi 31 mai 1995
Maldives 31 mai 1995
Mali 31 mai 1995
Malte 1 janvier 1995
Maroc 1 janvier 1995
Maurice 1 janvier 1995
Mauritanie 31 mai 1995
Mexique 1 janvier 1995
Mongolie 29 janvier 1997
Monténégro 29 avril 2012
Mozambique 26 août 1995
Myanmar 1 janvier 1995
Namibie 1 janvier 1995
Nicaragua 3 septembre 1995
Niger 13 décembre 1996
Nigéria 1 janvier 1995
Norvège 1 janvier 1995
Nouvelle-Zélande 1 janvier 1995
Népal 23 avril 2004
Oman 9 novembre 2000
Ouganda 1 janvier 1995
Pakistan 1 janvier 1995
Panama 6 septembre 1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée 9 juin 1996
Paraguay 1 janvier 1995
Pays-Bas (Royaume des) 1 janvier 1995 Détails
Philippines 1 janvier 1995
Pologne 1 juillet 1995
Portugal 1 janvier 1995
Province chinoise de Taiwan 1 janvier 2002
Pérou 1 janvier 1995
Qatar 13 janvier 1996
Roumanie 1 janvier 1995
Royaume-Uni 1 janvier 1995
Rwanda 22 mai 1996
République centrafricaine 31 mai 1995
République de Corée 1 janvier 1995
République de Moldova 26 juillet 2001
République dominicaine 9 mars 1995
République démocratique du Congo 1 janvier 1997
République démocratique populaire lao 2 février 2013
République tchèque 1 janvier 1995
République-Unie de Tanzanie 1 janvier 1995
Saint-Kitts-et-Nevis 21 février 1996
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 1 janvier 1995
Sainte-Lucie 1 janvier 1995
Samoa 10 mai 2012
Seychelles 26 avril 2015
Sierra Leone 23 juillet 1995
Singapour 1 janvier 1995
Slovaquie 1 janvier 1995
Slovénie 30 juillet 1995
Sri Lanka 1 janvier 1995
Suisse 1 juillet 1995
Suriname 1 janvier 1995
Suède 1 janvier 1995
Sénégal 1 janvier 1995
Tadjikistan 2 mars 2013
Tchad 19 octobre 1996
Thaïlande 1 janvier 1995
Togo 31 mai 1995
Tonga 27 juillet 2007
Trinité-et-Tobago 1 mars 1995
Tunisie 29 mars 1995
Türkiye 26 mars 1995
Ukraine 16 mai 2008
Union européenne 1 janvier 1995
Uruguay 1 janvier 1995
Vanuatu 24 août 2012
Venezuela (République bolivarienne du) 1 janvier 1995
Viet Nam 11 janvier 2007
Yémen 26 juin 2014
Zambie 1 janvier 1995
Zimbabwe 5 mars 1995
Égypte 30 juin 1995
Émirats arabes unis 10 avril 1996
Équateur 21 janvier 1996
États-Unis d'Amérique 1 janvier 1995
Îles Salomon 26 juillet 1996