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Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

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Institution hôte Conseil de l'Europe (CE) Membres Parties contractantes/Signataires
Dates Entrée en vigueur: 1 juin 1955 Adopté/e: 11 décembre 1953 [ Paris ] Sujet Brevets (Inventions) Données historiques Islande: signature: 11 décembre 1953; ratification: 24 mars 1966; entrée en vigueur: 1er avril 1966. Notification de dénonciation: 6 mai 1991, avec effet à compter du 7 mai 1992. Grèce: signature: 11 décembre 1953; ratification: 15 juin 1955; entrée en vigueur: 1er juillet 1955. Notification de dénonciation: 13 juillet 1979, avec effet à compter du 14 juillet 1980. Autriche: signature: 19 janvier 1971; ratification: 3 mars 1971; entrée en vigueur: 1er avril 1971. Notification de dénonciation: 20 février 1979, avec effet à compter du 21 février 1980. Pays-Bas: signature: 11 décembre 1953; ratification: 9 mai 1956; entrée en vigueur: 1er juin 1956. Notification de dénonciation: 5 décembre 1977, avec effet à compter du 6 décembre 1978. Finlande: adhésion: 23 janvier 1973, entrée en vigueur: 1er février 1973. Notification de dénonciation: 30 juin 1977, avec effet à compter du 1er juillet 1978. Suisse: adhésion: 28 décembre 1959; entrée en vigueur: 1er janvier 1960. Notification de dénonciation: 5 avril 1977, avec effet à compter du 6 avril 1978. Norvège: signature: 11 décembre 1953; ratification: 21 mai 1954; entrée en vigueur: 1er juin 1955. Notification de dénonciation: 31 mars 1977, avec effet à compter du 5 avril 1978. Suède: signature: 11 décembre 1953; ratification: 28 juin 1957; entrée en vigueur: 1er juillet 1957. Notification de dénonciation: 15 mars 1977, avec effet à compter du 16 mars 1978. France: signature: 11 décembre 1953; ratification: 18 janvier 1962; entrée en vigueur: 1er février 1962. Notification de dénonciation: 14 décembre 1976, avec effet à compter du 15 décembre 1977. Italie: signature: 11 décembre 1953; ratification: 17 octobre 1958; entrée en vigueur: 1er novembre 1958. Notification de dénonciation: 3 novembre 1976, avec effet à compter du 4 novembre 1977. Danemark: signature: 11 décembre 1953; ratification: 3 septembre 1956; entrée en vigueur: 1er octobre 1956. Notification de dénonciation: 31 octobre 1976, avec effet à compter du 1er novembre 1977. Allemagne: signature: 11 décembre 1953; ratification: 17 mai 1955; entrée en vigueur: 1er juin 1955. Notification de dénonciation: 29 octobre 1976, avec effet à compter du 30 octobre 1977. Irlande: signature: 11 décembre 1953; ratification: 17 juin 1954; entrée en vigueur: 1er juin 1955. Notification de dénonciation: 27 septembre 1976, avec effet à compter du 28 septembre 1977. Belgique: signature: 11 décembre 1953; ratification: 12 mars 1965; entrée en vigueur: 1er avril 1965. Notification de dénonciation: 1er avril 1976, avec effet à compter du 2 avril 1977. Luxembourg: signature: 11 décembre 1953; ratification: 4 juillet 1957; entrée en vigueur: 1er août 1957. Notification de dénonciation: 30 mars 1976, avec effet à compter du 31 mars 1977. Royaume-Uni: signature: 11 décembre 1953; ratification: 5 mai 1955; entrée en vigueur: 1er juin 1955. Notification de dénonciation: 23 mars 1976, avec effet à compter du 24 mars 1977.
Textes disponibles Texte du traité (1 Texte) Texte du traité (1 Texte) Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (Texte authentique) Dates Entrée en vigueur: 1 juin 1955 Date du texte: 11 décembre 1953 Textes disponibles Anglais  European Convention relating to the Formalities required for Patent Applications (Authentic text)  PDF Français  Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (Texte authentique)  PDF