Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce

Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1996
Adopté/e: 22 décembre 1995
Sujet:
Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Divers, Propriété industrielle
Textes disponibles: