Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994]

Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1995
Adopté/e: 15 avril 1994
Sujet:
Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Divers, Propriété industrielle
Notes:
"Le présent accord constitue l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), qui a été conclu le 15 avril 1994 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Accord sur les ADPIC lie tous les membres de l'OMC (voir l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC)."
L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.
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