Traités administrés par l'OMPI

Afghanistan

Adhésion: 2 mars 2018

2 juin 2018

Afrique du Sud

Adhésion: 23 décembre 1974

24 mars 1975

Albanie

Adhésion: 2 décembre 1993

6 mars 1994

Algérie

Adhésion: 19 janvier 1998

19 avril 1998

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 6 mars 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 262)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 4 janvier 2012, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 4 avril 2012, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 256)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 30 mars 1998, dans laquelle le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 194)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 192)

Allemagne

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 18 octobre 1973

Ratification: 18 octobre 1973

10 octobre 1974

22 janvier 1974

Andorre

Adhésion: 2 mars 2004

2 juin 2004

Antigua-et-Barbuda

Adhésion: 17 décembre 1999

17 mars 2000

Arabie saoudite

Adhésion: 11 décembre 2003

11 mars 2004

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 11 janvier 2022, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 11 avril 2022, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 288)

Argentine

Adhésion: 19 novembre 1999

Adhésion: 8 juillet 1980

19 février 2000

8 octobre 1980

Arménie

Adhésion: 19 juillet 2000

19 octobre 2000

Australie

Adhésion: 28 novembre 1977

1 mars 1978

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration selon laquelle ladite Convention était applicable à l'ensemble du territoire de l'Australie. (voir Notification Berne n° 89)

Autriche

28 janvier 1972

Ratification: 19 mai 1982

21 août 1982

Azerbaïdjan

Adhésion: 4 mars 1999

4 juin 1999

Bahamas

Adhésion: 4 octobre 1976

8 janvier 1977

Bahreïn

Adhésion: 29 novembre 1996

2 mars 1997

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État de Bahreïn déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 2 mars 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 177)

Bangladesh

Adhésion: 4 février 1999

4 mai 1999

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 5 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 5 décembre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 269)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 1er juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 234)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 4 mai 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 200)

Barbade

Adhésion: 16 mars 1983

30 juillet 1983

Belgique

12 août 1971

Ratification: 29 juin 1999

29 septembre 1999

Belize

Adhésion: 17 mars 2000

17 juin 2000

Bhoutan

Adhésion: 25 août 2004

25 novembre 2004

Bolivie (État plurinational de)

Adhésion: 4 août 1993

4 novembre 1993

Bosnie-Herzégovine

Déclaration de continuation d'application: 2 juin 1993

1 mars 1992

Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 155)

Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)

Botswana

Adhésion: 15 janvier 1998

15 avril 1998

Brunéi Darussalam

Adhésion: 30 mai 2006

30 août 2006

Brésil

24 juillet 1971

Ratification: 14 janvier 1975

20 avril 1975

Bulgarie

Adhésion: 30 août 1974

4 décembre 1974

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 avec la réserve suivante: "La République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Tout différend entre les pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté devant la Cour internationale de Justice seulement dans les cas où les parties au différend ont donné leur consentement exprès pour chaque cas particulier". (Traduction). Cette réserve a été retirée le 3 mai 1994. (voir Notification Berne n° 157)

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 31 concernant l'application de la Convention par l'un des pays de l'Union aux territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures sont contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Traduction). (voir Notification Berne n° 57)

Burkina Faso

Adhésion: 20 octobre 1975

24 janvier 1976

Burundi

Adhésion: 12 janvier 2016

12 avril 2016

Bélarus

Adhésion: 12 septembre 1997

12 décembre 1997

Bénin

Adhésion: 9 décembre 1974

12 mars 1975

Cabo Verde

Adhésion: 7 avril 1997

7 juillet 1997

Cambodge

Adhésion: 9 décembre 2021

9 mars 2022

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 287)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 287)

Cameroun

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 3 août 1973

Ratification: 3 août 1973

10 octobre 1974

10 novembre 1973

Canada

Adhésion: 26 mars 1998

26 juin 1998

Chili

Adhésion: 25 mars 1975

10 juillet 1975

Chine

Adhésion: 10 juillet 1992

15 octobre 1992

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 15 octobre 1992, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 140)

L'Acte de Paris (1971) s'appliqué aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 186 et n° 211)

Chypre

24 juillet 1971

Ratification: 22 avril 1983

27 juillet 1983

Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 105)

Colombie

Adhésion: 4 décembre 1987

7 mars 1988

Comores

Adhésion: 17 janvier 2005

17 avril 2005

Congo

24 juillet 1971

Ratification: 2 septembre 1975

5 décembre 1975

Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 42)

Costa Rica

Adhésion: 3 mars 1978

10 juin 1978

Croatie

Déclaration/Notification de succession: 28 juillet 1992

8 octobre 1991

Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 30 mars 2000 par le Gouvernement de la République de Croatie, par laquelle il retirait la déclaration faite selon l'article 30, alinéa 2)a) de la Convention de Berne telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention telle que révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 216)

Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)

Cuba

Adhésion: 20 novembre 1996

20 février 1997

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 3 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 3 décembre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 270)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 28 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 238)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Cuba déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 février 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 176)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 176)

Côte d'Ivoire

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 1 février 1974

Ratification: 1 février 1974

10 octobre 1974

4 mai 1974

Danemark

24 juillet 1971

Ratification: 30 mars 1979

30 juin 1979

Djibouti

Adhésion: 13 février 2002

13 mai 2002

Dominique

Adhésion: 7 mai 1999

7 août 1999

El Salvador

Adhésion: 18 novembre 1993

19 février 1994

Espagne

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 14 novembre 1973

Ratification: 14 novembre 1973

10 octobre 1974

19 février 1974

Estonie

Adhésion: 26 juillet 1994

26 octobre 1994

Eswatini

Adhésion: 14 septembre 1998

14 décembre 1998

Finlande

25 janvier 1972

Ratification: 25 juillet 1986

1 novembre 1986

France

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 11 septembre 1972

Ratification: 11 septembre 1972

10 octobre 1974

15 décembre 1972

Fédération de Russie

Adhésion: 9 décembre 1994

13 mars 1995

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). Cette déclaration a été retirée le 31 janvier 2013. (voir Notification Berne n° 258)

Gabon

Adhésion: 6 mars 1975

10 juin 1975

Gambie (la)

Adhésion: 7 décembre 1992

7 mars 1993

Ghana

Adhésion: 11 juillet 1991

11 octobre 1991

Grenade

Adhésion: 22 juin 1998

22 septembre 1998

Grèce

Adhésion: 4 décembre 1975

8 mars 1976

Guatemala

Adhésion: 28 avril 1997

28 juillet 1997

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 182)

Guinée

Adhésion: 13 août 1980

20 novembre 1980

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République révolutionnaire de Guinée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 novembre 1980, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 100)

Guinée équatoriale

Adhésion: 26 mars 1997

26 juin 1997

Guinée-Bissau

Adhésion: 18 avril 1991

22 juillet 1991

Guyana

Adhésion: 25 juillet 1994

25 octobre 1994

Géorgie

Adhésion: 16 février 1995

16 mai 1995

Haïti

Adhésion: 11 octobre 1995

11 janvier 1996

Honduras

Adhésion: 24 octobre 1989

25 janvier 1990

Hongrie

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 11 septembre 1972

Ratification: 11 septembre 1972

10 octobre 1974

15 décembre 1972

Inde

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 1 février 1984

Ratification: 7 octobre 1974

6 mai 1984

10 janvier 1975

Indonésie

Adhésion: 5 juin 1997

5 septembre 1997

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 184)

Irlande

Adhésion: 2 décembre 2004

2 mars 2005

Islande

Adhésion: 25 mai 1999

Adhésion: 28 septembre 1984

25 août 1999

28 décembre 1984

Israël

24 juillet 1971

Ratification: 24 septembre 2003

1 janvier 2004

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 226)

Italie

24 juillet 1971

Ratification: 13 août 1979

14 novembre 1979

Jamaïque

Adhésion: 28 septembre 1993

1 janvier 1994

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er janvier 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 152)

Japon

25 janvier 1972

Ratification: 20 janvier 1975

24 avril 1975

L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l'article 30, alinéa 2)a) de ladite Convention, qu'il entend conserver jusqu'au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement, c'est-à-dire qu'il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l'article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896." (Original). (voir Notification Berne n° 68)

Jordanie

Adhésion: 28 avril 1999

28 juillet 1999

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 24 octobre 2018, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 24 octobre 2018, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 281)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 avril 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 232)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 juillet 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 204)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 204)

Kazakhstan

Adhésion: 12 janvier 1999

12 avril 1999

Kenya

Adhésion: 11 mars 1993

11 juin 1993

Kirghizistan

Adhésion: 8 avril 1999

8 juillet 1999

Kiribati

Adhésion: 2 octobre 2017

2 janvier 2018

Koweït

Adhésion: 2 septembre 2014

2 décembre 2014

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 27 novembre 2015, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 27 février 2016, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 271)

Lesotho

Adhésion: 27 juin 1989

28 septembre 1989

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 septembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 124)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 124)

Lettonie

Adhésion: 11 mai 1995

11 août 1995

Liban

24 juillet 1971

Libye

Adhésion: 28 juin 1976

28 septembre 1976

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 81)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 81)

Libéria

Adhésion: 8 décembre 1988

8 mars 1989

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Libéria déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 8 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 122)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 122)

Liechtenstein

24 juillet 1971

Ratification: 23 juin 1999

23 septembre 1999

Lituanie

Adhésion: 14 septembre 1994

14 décembre 1994

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 161)

Luxembourg

24 juillet 1971

Ratification: 15 janvier 1975

20 avril 1975

Macédoine du Nord

Déclaration/Notification de succession: 23 juillet 1993

8 septembre 1991

Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 8 août 1997, dans laquelle le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a retiré la déclaration faite selon l'article 30.2)a) de la Convention de Berne révisée à Paris le 24 juillet 1971, concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 187)

Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)

Malaisie

Adhésion: 28 juin 1990

1 octobre 1990

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Malaisie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er octobre 1990, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 130)

Malawi

Adhésion: 12 juillet 1991

12 octobre 1991

Mali

Adhésion: 22 août 1977

5 décembre 1977

Malte

Adhésion: 7 septembre 1977

12 décembre 1977

Maroc

24 juillet 1971

Ratification: 17 février 1987

17 mai 1987

Maurice

Adhésion: 9 février 1989

10 mai 1989

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de Maurice déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 mai 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 123)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 123)

Mauritanie

Adhésion: 17 juin 1976

21 septembre 1976

Mexique

24 juillet 1971

Ratification: 11 septembre 1974

17 décembre 1974

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 mars 1984 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique par laquelle celui-ci renouvelait sa déclaration du 20 mai 1976 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 1984, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 109)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 20 mai 1976 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 3 juin 1976, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 79)

Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973. En application dudit article, le Mexique, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 48)

Micronésie (États fédérés de)

Adhésion: 7 juillet 2003

7 octobre 2003

Monaco

24 juillet 1971

Ratification: 5 août 1974

23 novembre 1974

Mongolie

Adhésion: 12 décembre 1997

12 mars 1998

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 25 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 237)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Mongolie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 12 mars 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 190)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 190)

Monténégro

Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006

3 juin 2006

Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)

Mozambique

Adhésion: 22 août 2013

22 novembre 2013

Namibie

Adhésion: 21 septembre 1993

24 décembre 1993

Nauru

Adhésion: 11 février 2020

11 mai 2020

Nicaragua

Adhésion: 23 mai 2000

23 août 2000

Niger

Adhésion: 18 février 1975

21 mai 1975

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 14 mars 1978 par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 91)

Nigéria

Adhésion: 10 juin 1993

14 septembre 1993

Nioué

Adhésion: 24 juin 2016

24 septembre 2016

Norvège

28 décembre 1971

28 décembre 1971

Ratification: 11 juillet 1995

Ratification: 8 mars 1974

11 octobre 1995

13 juin 1974

Nouvelle-Zélande

Adhésion: 17 décembre 2018

17 mars 2019

Acte de Paris (1971): L'adhésion de la Nouvelle-Zélande à l'Acte de Paris s'étend à Tokélaou. (voir Notification Berne n° 282)

Népal

Adhésion: 11 octobre 2005

11 janvier 2006

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Oman

Adhésion: 14 avril 1999

14 juillet 1999

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 6 mai 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 233)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 203)

Ouganda

Adhésion: 28 janvier 2022

28 avril 2022

Ouzbékistan

Adhésion: 19 janvier 2005

19 avril 2005

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "La République d'Ouzbékistan déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention à l'égard de la République d'Ouzbékistan, appartiennent déjà au domaine public sur son territoire". Cette déclaration a été retirée le 8 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 261)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 19 avril 2005, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 244)

Panama

Adhésion: 8 mars 1996

8 juin 1996

Paraguay

Adhésion: 9 septembre 1991

2 janvier 1992

Pays-Bas (Royaume des)

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 24 octobre 1985

Ratification: 9 octobre 1974

30 janvier 1986

10 janvier 1975

Philippines

Adhésion: 18 mars 1997

Adhésion: 14 avril 1980

18 juin 1997

16 juillet 1980

Pologne

Adhésion: 21 juillet 1994

Adhésion: 1 mai 1990

22 octobre 1994

4 août 1990

Portugal

Adhésion: 10 octobre 1978

12 janvier 1979

Acte de Paris (1971): Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c) de l'Acte de Paris, cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été reçue le 5 novembre 1986. (voir Notification Berne n° 116)

Application de l'Acte de Paris (1971) à Macao: 12 mai 1999; entrée en vigueur: 12 août 1999. Fin de la responsabilité internationale de la République portugaise pour Macao: 19 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 207 et n° 210)

Pérou

Adhésion: 20 mai 1988

20 août 1988

Qatar

Adhésion: 5 avril 2000

5 juillet 2000

Roumanie

31 janvier 1972

Ratification: 9 juin 1998

9 septembre 1998

Acte de Paris (1971): Lors de la signature le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déclaré qu'il entend faire usage de la faculté prévue par l'article 7.7) dudit Acte concernant la durée de protection. En outre, ce Gouvernement a déclaré qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 et qu'il estime que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement des parties en cause. Enfin, il a déclaré que "le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 31 de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'Organisation des Nations Unies concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) de 1970 et qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser l'application du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme". (voir Notification Berne n° 34)

Royaume-Uni

24 juillet 1971

Ratification: 29 septembre 1989

2 janvier 1990

Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 32)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014. (voir Notification Berne n° 267)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 260)

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996. (voir Notification Berne n° 173)

Rwanda

Adhésion: 3 novembre 1983

1 mars 1984

République arabe syrienne

Adhésion: 11 mars 2004

11 juin 2004

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 3 novembre 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 245)

République centrafricaine

Adhésion: 31 mai 1977

3 septembre 1977

Acte de Paris (1971): Adhésion par l'Empire centrafricain.

République de Corée

Adhésion: 21 mai 1996

21 août 1996

République de Moldova

Adhésion: 1 août 1995

2 novembre 1995

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994." (Traduction du Bureau international de l'OMPI). (voir Notification Berne n° 170)

République dominicaine

Adhésion: 24 septembre 1997

24 décembre 1997

République démocratique du Congo

Adhésion: 28 octobre 1974

31 janvier 1975

République démocratique populaire lao

Adhésion: 14 décembre 2011

14 mars 2012

République populaire démocratique de Corée

Adhésion: 28 janvier 2003

28 avril 2003

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 28 avril 2003, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 224)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 224)

République tchèque

Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 1992

1 janvier 1993

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction). Cette déclaration a été retirée le 11 juin 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque. (voir Notification Berne n° 133)

République-Unie de Tanzanie

Adhésion: 25 avril 1994

25 juillet 1994

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 25 juillet 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 156)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 156)

Saint-Kitts-et-Nevis

Adhésion: 3 janvier 1995

9 avril 1995

Saint-Marin

Adhésion: 2 juin 2020

2 septembre 2020

Saint-Siège

24 juillet 1971

Ratification: 20 janvier 1975

24 avril 1975

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Adhésion: 29 mai 1995

29 août 1995

Sainte-Lucie

Adhésion: 21 mai 1993

24 août 1993

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 146)

Samoa

Adhésion: 21 avril 2006

21 juillet 2006

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa déclarait qu'il invoquait le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 juillet 2006, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 250)

Sao Tomé-et-Principe

Adhésion: 14 mars 2016

14 juin 2016

Serbie

Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 2006

27 avril 1992

Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 252)

Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)

Singapour

Adhésion: 21 septembre 1998

21 décembre 1998

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Singapour déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 décembre 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 198)

Slovaquie

Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 1992

1 janvier 1993

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction). (voir Notification Berne n° 133)

Slovénie

Déclaration de continuation d'application: 12 juin 1992

25 juin 1991

Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 139)

Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)

Soudan

Adhésion: 28 septembre 2000

28 décembre 2000

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 26 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 240)

Sri Lanka

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 27 septembre 2005

Ratification: 20 juin 1978

27 décembre 2005

23 septembre 1978

Suisse

24 juillet 1971

Ratification: 25 juin 1993

25 septembre 1993

Suriname

Adhésion: 16 novembre 1976

23 février 1977

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Suriname déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 23 février 1977, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 83)

Suède

24 juillet 1971

24 juillet 1971

Ratification: 14 juin 1973

Ratification: 14 juin 1973

10 octobre 1974

20 septembre 1973

Sénégal

24 juillet 1971

Ratification: 2 mai 1975

12 août 1975

Tadjikistan

Adhésion: 9 décembre 1999

9 mars 2000

Thaïlande

Adhésion: 23 mai 1995

Adhésion: 29 septembre 1980

2 septembre 1995

29 décembre 1980

Togo

Adhésion: 28 janvier 1975

30 avril 1975

Tonga

Adhésion: 14 mars 2001

14 juin 2001

Trinité-et-Tobago

Adhésion: 16 mai 1988

16 août 1988

Tunisie

24 juillet 1971

Ratification: 14 mai 1975

16 août 1975

L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République tunisienne déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 16 août 1975, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 74)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 74)

Turkménistan

Adhésion: 29 février 2016

29 mai 2016

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 273)

L'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, à la date de son entrée en vigueur à l'égard du Turkménistan, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (voir Notification Berne n° 273)

Tuvalu

Adhésion: 2 mars 2017

2 juin 2017

Türkiye

Adhésion: 1 octobre 1995

1 janvier 1996

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 230)

Ukraine

Adhésion: 25 juillet 1995

25 octobre 1995

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Conformément à l'article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). (voir Notification Berne n° 169)

Uruguay

4 octobre 1971

Ratification: 21 septembre 1979

28 décembre 1979

Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 52)

Vanuatu

Adhésion: 27 septembre 2012

27 décembre 2012

Venezuela (République bolivarienne du)

Adhésion: 20 septembre 1982

30 décembre 1982

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 104)

Viet Nam

Adhésion: 26 juillet 2004

26 octobre 2004

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 10 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 265)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 26 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 241)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 241)

Yémen

Adhésion: 14 avril 2008

14 juillet 2008

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 7 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 263)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Yémen déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 14 juillet 2008, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 254)

Zambie

Adhésion: 13 septembre 1991

2 janvier 1992

Zimbabwe

Adhésion: 29 septembre 1981

30 décembre 1981

Égypte

Adhésion: 2 mars 1977

7 juin 1977

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 12 mars 1990 par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 128)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 84)

L'adhésion était accompagné de déclaration suivante: "L'adhésion de la République arabe d'Égypte n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël et ne conduit pas la République arabe d'Égypte à entrer en relations avec lui aux termes de cette Convention." (voir Notification Berne n° 84)

Émirats arabes unis

Adhésion: 14 avril 2004

14 juillet 2004

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 11 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 266)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 236)

Équateur

Adhésion: 8 juillet 1991

9 octobre 1991

États-Unis d'Amérique

Adhésion: 16 novembre 1988

1 mars 1989

Îles Cook

Adhésion: 3 mai 2017

3 août 2017

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 277)

Îles Salomon

Adhésion: 4 avril 2019

4 juillet 2019