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Parties contractantes Arrangement de Nice Acte de Genève (1977) (Total Membres: 89)
Membres Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie
Adhésion: 19 juin 2003
19 septembre 2003
Allemagne
13 mai 1977
Ratification: 28 septembre 1981
12 janvier 1982
Acte de Genève (1977): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Signature: 24 novembre 1977; ratification: 15 mars 1982; entrée en vigueur: 23 juin 1982. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
Ratification de l'Acte de Genève (1977) était aussi applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Nice n° 52)
Acte de Genève (1977): La ratification par la République démocratique allemande était accompagné de la déclaration suivante: "La position de la République démocratique allemande au sujet des dispositions de l'article 13 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Nice, pour ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux territoires coloniaux et aux autres territoires dépendants, est déterminée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction) (voir Notification Nice n° 53)
Antigua-et-Barbuda
Adhésion: 25 mars 2019
25 juin 2019
Arabie saoudite
Adhésion: 22 avril 2021
22 juillet 2021
Argentine
Adhésion: 24 octobre 2007
24 janvier 2008
Arménie
Adhésion: 6 décembre 2004
6 mars 2005
Australie
21 décembre 1977
Ratification: 4 janvier 1978
6 février 1979
Autriche
30 décembre 1977
Ratification: 19 mai 1982
21 août 1982
Azerbaïdjan
Adhésion: 14 juillet 2003
14 octobre 2003
Bahreïn
Adhésion: 15 septembre 2005
15 décembre 2005
Barbade
Adhésion: 12 décembre 1984
12 mars 1985
Belgique
11 octobre 1977
Ratification: 9 août 1984
20 novembre 1984
Bosnie-Herzégovine
Adhésion: 2 juin 1993
23 mars 1994
Bulgarie
Adhésion: 27 novembre 2000
27 février 2001
Bélarus
Adhésion: 12 mars 1998
12 juin 1998
Bénin
Adhésion: 3 avril 1978
6 février 1979
Canada
Adhésion: 17 mars 2019
17 juin 2019
Chine
Adhésion: 5 mai 1994
9 août 1994
L'Acte de Genève s'applique à Hong Kong (Chine) à compter du 27 février 2013. (voir Notification Nice n° 131)
L'Acte de Genève (1977) s'applique à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Nice n° 103)
Croatie
Adhésion: 28 juillet 1992
29 octobre 1992
Cuba
Adhésion: 26 septembre 1995
26 décembre 1995
L'adhésion de la République de Cuba à l'Acte de Genève (1977) contenait la déclaration suivante "Le Gouvernement de la République de Cuba déplore que même après l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 (XV) contenant la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, un texte de la nature de celui auquel se réfère l'article 13 dudit Arrangement, à savoir l'article 24 de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été approuvé." (Traduction) (voir Notification Nice n° 84)
Danemark
Adhésion: 3 mars 1981
3 juin 1981
Dominique
Adhésion: 8 juin 2000
8 septembre 2000
Espagne
13 mai 1977
Ratification: 2 février 1979
9 mai 1979
Estonie
Adhésion: 24 février 1996
27 mai 1996
Finlande
13 mai 1977
Ratification: 12 juillet 1978
6 février 1979
France
13 mai 1977
Ratification: 18 janvier 1980
22 avril 1980
Ratification de l'Acte de Genève (1977) est aussi applicable aux départements et territoires d'outre-mer. (voir Notification Nice n° 47)
Fédération de Russie
13 mai 1977
Ratification: 23 septembre 1987
30 décembre 1987
Acte de Genève (1977): La ratification par l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960." (Traduction) (voir Notification Nice n° 66)
Acte de Genève (1977): Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.
Grèce
Adhésion: 7 août 1998
7 novembre 1998
Guinée
Adhésion: 5 août 1996
5 novembre 1996
Géorgie
Adhésion: 29 novembre 2002
28 février 2003
Hongrie
13 mai 1977
Ratification: 19 mai 1982
21 août 1982
Inde
Adhésion: 7 juin 2019
7 septembre 2019
Indonésie
Adhésion: 7 juillet 2023
7 octobre 2023
Iran (République islamique d')
Adhésion: 12 avril 2018
12 juillet 2018
Irlande
29 décembre 1977
Ratification: 31 octobre 1978
6 février 1979
Islande
Adhésion: 23 décembre 1994
9 avril 1995
Israël
Adhésion: 25 juin 2021
25 septembre 2021
Italie
13 mai 1977
Ratification: 18 novembre 1982
19 février 1983
Jamaïque
Adhésion: 7 novembre 2005
7 février 2006
Japon
Adhésion: 17 novembre 1989
20 février 1990
Jordanie
Adhésion: 14 août 2008
14 novembre 2008
Kazakhstan
Adhésion: 24 janvier 2002
24 avril 2002
Kirghizistan
Adhésion: 10 septembre 1998
10 décembre 1998
Lettonie
Adhésion: 29 septembre 1994
1 janvier 1995
Liechtenstein
Adhésion: 14 novembre 1986
14 février 1987
Lituanie
Adhésion: 22 novembre 1996
22 février 1997
Luxembourg
1 décembre 1977
Ratification: 16 septembre 1983
21 décembre 1983
Macédoine du Nord
Adhésion: 23 juillet 1993
26 octobre 1993
Malaisie
Adhésion: 28 juin 2007
28 septembre 2007
Malawi
Adhésion: 24 juillet 1995
24 octobre 1995
Maroc
28 octobre 1977
Mexique
Adhésion: 21 décembre 2000
21 mars 2001
Monaco
13 mai 1977
Ratification: 5 février 1981
9 mai 1981
Mongolie
Adhésion: 16 mars 2001
16 juin 2001
Monténégro
Adhésion: 16 novembre 2012
16 février 2013
Mozambique
Adhésion: 18 octobre 2001
18 janvier 2002
Norvège
14 novembre 1977
Ratification: 6 avril 1981
7 juillet 1981
Nouvelle-Zélande
Adhésion: 16 juillet 2013
16 octobre 2013
Ouzbékistan
Adhésion: 12 octobre 2001
12 janvier 2002
Paraguay
Adhésion: 31 mai 2021
31 août 2021
Pays-Bas (Royaume des)
13 mai 1977
Ratification: 11 mai 1979
15 août 1979
Le Royaume des Pays-Bas, qui avait étendu l'application de l'Acte de Genève (1977) à Aruba avec effet au 8 novembre 1986, a, le 20 février 1989, suspendu ladite application rétroactivement à compter de cette date et pour une durée indéterminée. Le Royaume des Pays-Bas a ensuite mis fin à cette suspension avec effet au 28 février 1994. (voir Notification Nice n° 68)
Pologne
Adhésion: 4 décembre 1996
4 mars 1997
Portugal
13 mai 1977
Ratification: 30 avril 1982
30 juillet 1982
Application de l'Acte de Genève (1977) à Macao: 23 juin 1999; entrée en vigueur: 23 septembre 1999. Cette application a cessé le 20 décembre 1999. (voir Notification Nice n° 100 et n° 102)
Pérou
Adhésion: 18 juillet 2022
18 octobre 2022
Roumanie
Adhésion: 31 mars 1998
30 juin 1998
Royaume-Uni
13 mai 1977
Ratification: 30 mars 1979
3 juillet 1979
République arabe syrienne
Adhésion: 28 décembre 2004
28 mars 2005
République de Corée
Adhésion: 8 octobre 1998
8 janvier 1999
République de Moldova
Adhésion: 1 septembre 1997
1 décembre 1997
République populaire démocratique de Corée
Adhésion: 6 mars 1997
6 juin 1997
République tchèque
Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 1992
1 janvier 1993
L'adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Genève (1977) contenait la déclaration suivante "L'article 13 de l'Arrangement révisé à Genève est en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux". (Traduction) (voir Notification Nice n° 39)
République-Unie de Tanzanie
Adhésion: 14 juin 1999
14 septembre 1999
Saint-Kitts-et-Nevis
Adhésion: 27 juillet 2005
27 octobre 2005
Sainte-Lucie
Adhésion: 18 décembre 2000
18 mars 2001
Serbie
Adhésion: 17 septembre 2010
17 décembre 2010
Singapour
Adhésion: 18 décembre 1998
18 mars 1999
Slovaquie
Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 1992
1 janvier 1993
L'adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Genève (1977) contenait la déclaration suivante "L'article 13 de l'Arrangement révisé à Genève est en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux". (Traduction) (voir Notification Nice n° 39)
Slovénie
Adhésion: 12 juin 1992
30 septembre 1992
Suisse
13 mai 1977
Ratification: 22 janvier 1986
22 avril 1986
Suriname
Adhésion: 24 juillet 1981
16 décembre 1981
Suède
3 octobre 1977
Ratification: 6 novembre 1978
6 février 1979
Tadjikistan
Déclaration de continuation d'application: 14 février 1994
25 décembre 1991
Trinité-et-Tobago
Adhésion: 20 décembre 1995
20 mars 1996
Tunisie
13 mai 1977
Turkménistan
Adhésion: 7 mars 2006
7 juin 2006
Türkiye
Adhésion: 1 octobre 1995
1 janvier 1996
Ukraine
Adhésion: 29 septembre 2000
29 décembre 2000
Uruguay
Adhésion: 19 octobre 1999
19 janvier 2000
Égypte
Adhésion: 18 mars 2005
18 juin 2005
Émirats arabes unis
Adhésion: 18 janvier 2022
18 avril 2022
États-Unis d'Amérique
13 mai 1977
Ratification: 29 novembre 1983
29 février 1984