Traités administrés par l'OMPI

Algérie

Adhésion: 24 mars 1972

5 juillet 1972

Allemagne

14 juillet 1967

Ratification: 19 juin 1970

19 septembre 1970

Acte de Stockholm (1967): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur: 12 novembre 1969. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.

Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était aussi applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Nice n° 12)

Australie

Adhésion: 10 mai 1972

25 août 1972

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 18)

Autriche

Adhésion: 11 mai 1973

18 août 1973

Belgique

14 juillet 1967

Ratification: 31 octobre 1974

12 février 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)

Bosnie-Herzégovine

Déclaration de continuation d'application: 2 juin 1993

1 mars 1992

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Croatie

Déclaration/Notification de succession: 28 juillet 1992

8 octobre 1991

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Danemark

14 juillet 1967

Ratification: 26 janvier 1970

4 mai 1970

Le Danemark a étendu l'application de l'Acte de Stockholm (1967) aux îles Féroé avec effet au 28 octobre 1972. (voir Notification Nice n° 23)

Espagne

14 juillet 1967

Ratification: 2 février 1979

9 mai 1979

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Finlande

Adhésion: 16 mai 1973

18 août 1973

France

14 juillet 1967

Ratification: 2 mai 1975

12 août 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)

La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) est aussi applicable dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises. (voir Notification Nice n° 31)

Fédération de Russie

Adhésion: 8 avril 1971

26 juillet 1971

Acte de Stockholm (1967): L'adhésion de l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante: "Tout en adhérant à l'Arrangement de Nice, l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 14 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960". (Traduction) (voir Notification Nice n° 17)

Acte de Stockholm (1967): Adhésion de l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

Hongrie

12 janvier 1968

Ratification: 18 décembre 1969

18 mars 1970

Irlande

12 janvier 1968

Ratification: 27 mars 1968

12 novembre 1969

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 18 mars 1970. (voir Notification Nice n° 8)

Israël

14 juillet 1967

Ratification: 30 juillet 1969

12 novembre 1969

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 18 mars 1970. (voir Notification Nice n° 8)

Italie

14 juillet 1967

Ratification: 20 janvier 1977

24 avril 1977

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)

Liechtenstein

Adhésion: 21 février 1972

25 mai 1972

Luxembourg

Adhésion: 19 décembre 1974

24 mars 1975

Macédoine du Nord

Déclaration/Notification de succession: 23 juillet 1993

8 septembre 1991

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Maroc

14 juillet 1967

Ratification: 16 octobre 1975

24 janvier 1976

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Monaco

14 juillet 1967

Ratification: 27 juin 1975

4 octobre 1975

Monténégro

Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006

3 juin 2006

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Norvège

14 juillet 1967

Ratification: 8 mars 1974

13 juin 1974

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 13)

Pays-Bas (Royaume des)

14 juillet 1967

Ratification: 4 décembre 1974

6 mars 1975

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe. (voir Notification Nice n° 29)

Pologne

10 janvier 1968

Portugal

14 juillet 1967

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Royaume-Uni

14 juillet 1967

Ratification: 26 février 1969

12 novembre 1969

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 18 mars 1970. (voir Notification Nice n° 8)

République tchèque

Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 1992

1 janvier 1993

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 14)

Serbie

Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 2006

27 avril 1992

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Slovaquie

Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 1992

1 janvier 1993

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 14)

Slovénie

Déclaration de continuation d'application: 12 juin 1992

25 juin 1991

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)

Suisse

14 juillet 1967

Ratification: 26 janvier 1970

4 mai 1970

Suède

14 juillet 1967

Ratification: 12 août 1969

12 novembre 1969

Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 18 mars 1970. (voir Notification Nice n° 8)

Tadjikistan

Déclaration de continuation d'application: 14 février 1994

25 décembre 1991

États-Unis d'Amérique

Adhésion: 23 février 1972

25 mai 1972