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Constitution/Loi générale
Littérature juridique en matière de PI
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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2021
Réédité le :
31 mars 2021
Entrée en vigueur :
21 juin 1788
Adopté/e :
17 septembre 1787
Divers

Lois/Règlements (82 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2022
Promulgué :
19 octobre 1976
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
29 décembre 2022
Promulgué :
19 juillet 1952
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
27 décembre 2020
Promulgué :
5 juillet 1946
Marques
Textes règlementaires
2021
Révisé/e :
21 juillet 2021
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 1968
Adopté/e :
4 décembre 1967
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
27 mars 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
18 juillet 1958
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
6 janvier 2020
Publié :
9 août 1993
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 1975
Adopté/e :
20 novembre 1972
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2020
Entrée en vigueur :
16 septembre 1938
Adopté/e :
20 décembre 1937
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Signature :
20 décembre 2018
Protection des obtentions végétales
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
20 décembre 2018
Promulgué :
24 décembre 1970
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
11 mai 2016
Promulgué :
11 octobre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
18 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
1 janvier 1974
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
25 juin 1948
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
17 juin 1930
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
25 juin 1948
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
4 janvier 2011
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
4 décembre 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 août 2014
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2012
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
19 juin 1934
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
25 juin 1948
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
9 février 2011
Adopté/e :
21 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
4 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
5 janvier 2011
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
12 octobre 2011
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
12 octobre 2011
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
31 décembre 2011
Adopté/e :
31 décembre 2011
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
23 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
27 mai 2010
Entrée en vigueur :
27 février 2010
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
23 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
5 janvier 2010
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Promulgué :
25 juin 1938
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Entrée en vigueur :
25 juin 1948
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
16 octobre 2008
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
18 juin 2008
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
9 août 2007
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
27 septembre 2007
Adopté/e :
27 septembre 2007
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
3 décembre 2004
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
8 décembre 2003
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
4 décembre 2002
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
25 novembre 2002
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
4 décembre 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
2 novembre 2002
Adopté/e :
2 novembre 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
1 juin 2002
Brevets (Inventions)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
24 janvier 2000
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
29 novembre 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
5 août 1999
Adopté/e :
5 août 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
13 novembre 1997
Adopté/e :
13 novembre 1997
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
16 décembre 1997
Adopté/e :
16 décembre 1997
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Modifié jusqu’à :
20 janvier 1997
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
2 juillet 1996
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
18 octobre 1994
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
8 décembre 1994
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
8 décembre 1993
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
28 octobre 1992
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1990
Adopté/e :
16 novembre 1990
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1986
Entrée en vigueur :
20 octobre 1986
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1958
Entrée en vigueur :
18 juillet 1958
Brevets (Inventions)

Jugements (101 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
27 avril 2020
Cour suprême
Droit d'auteur
US034-j
23 avril 2020
Cour suprême
Marques
US096-j
23 mars 2020
Cour suprême
Droit d'auteur
US033-j
24 juin 2019
Cour suprême
Marques
US078-j
10 juin 2019
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US067-j
4 mars 2019
Cour suprême
Droit d'auteur
US032-j
4 mars 2019
Cour suprême
Droit d'auteur
US031-j
22 janvier 2019
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US044-j
7 décembre 2018
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
US049-j
30 octobre 2018
Cour d’appel du circuit fédéral
Marques
US089-j
10 septembre 2018
Cour d’appel du circuit fédéral
Marques
US092-j
27 août 2018
Cour d’appel du circuit fédéral
Marques
US091-j
22 juin 2018
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US057-j
10 mai 2018
Cour d’appel, neuvième circuit
Marques
US097-j
24 avril 2018
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US051-j
19 juin 2017
Cour suprême
Marques
US077-j
30 mai 2017
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US055-j
22 mars 2017
Cour suprême
Droit d'auteur
US030-j
21 mars 2017
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US056-j
6 décembre 2016
Cour suprême
Dessins et modèles industriels
US069-j
13 juin 2016
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US058-j
23 mars 2016
Cour d’appel, quatrième circuit
Marques
US090-j
10 novembre 2015
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
US043-j
26 mai 2015
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US061-j
20 janvier 2015
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US042-j
4 décembre 2014
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
US063-j
25 juin 2014
Cour suprême
Droit d'auteur
US029-j
19 juin 2014
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US039-j
2 juin 2014
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US060-j
19 mai 2014
Cour suprême
Droit d'auteur
US028-j
22 avril 2014
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
US048-j
17 juin 2013
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US062-j
13 juin 2013
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US038-j
13 mai 2013
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US054-j
19 mars 2013
Cour suprême
Droit d'auteur
US027-j
20 mars 2012
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US037-j
18 janvier 2012
Cour suprême
Droit d'auteur
US026-j
11 octobre 2011
Cour d’appel du circuit fédéral
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
US101-j
9 juin 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US065-j
31 mai 2011
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US059-j
28 juin 2010
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US036-j
1 avril 2010
Cour d’appel, deuxième circuit
Marques
US088-j
22 mars 2010
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
US050-j
22 septembre 2008
Cour d’appel du circuit fédéral
Dessins et modèles industriels
US068-j
9 juin 2008
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US053-j
30 avril 2007
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US046-j
15 mai 2006
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US064-j
12 juillet 2005
Cour d’appel du circuit fédéral
Brevets (Inventions)
US041-j
27 juin 2005
Cour suprême
Droit d'auteur
US025-j
8 décembre 2004
Cour suprême
Marques
US087-j
26 août 2003
Cour d’appel du circuit fédéral
Marques
US095-j
2 juin 2003
Cour suprême
Marques
US086-j
4 mars 2003
Cour suprême
Marques
US076-j
15 janvier 2003
Cour suprême
Droit d'auteur
US024-j
28 mai 2002
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US047-j
25 juin 2001
Cour suprême
Droit d'auteur
US023-j
20 mars 2001
Cour suprême
Marques
US085-j
22 mars 2000
Cour suprême
Marques
US084-j
23 juin 1999
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US066-j
31 mars 1998
Cour suprême
Droit d'auteur
US022-j
9 mars 1998
Cour suprême
Droit d'auteur
US021-j
23 avril 1996
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US040-j
28 mars 1995
Cour suprême
Marques
US075-j
7 mars 1994
Cour suprême
Droit d'auteur
US020-j
1 mars 1994
Cour suprême
Droit d'auteur
US019-j
15 janvier 1993
Cour d’appel, circuit du district de Columbia
Marques
US083-j
26 juin 1992
Cour suprême
Marques
US074-j
4 février 1992
Cour d’appel, septième circuit
Marques
US082-j
27 mars 1991
Cour suprême
Droit d'auteur
US018-j
24 avril 1990
Cour suprême
Droit d'auteur
US017-j
5 mai 1989
Cour d’appel, deuxième circuit
Marques
US081-j
29 mars 1989
Cour suprême
Droit d'auteur
US016-j
21 février 1989
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
US100-j
23 janvier 1986
Cour d’appel du circuit fédéral
Marques
US093-j
20 mai 1985
Cour suprême
Droit d'auteur
US015-j
17 janvier 1985
Cour suprême
Droit d'auteur
US014-j
8 janvier 1985
Cour suprême
Marques
US073-j
1 juin 1982
Cour suprême
Marques
US080-j
16 juin 1980
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US035-j
16 janvier 1976
Cour d’appel, deuxième circuit
Marques
US072-j
13 mai 1974
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
US099-j
18 juin 1973
Cour suprême
Droit d'auteur
US013-j
3 mai 1973
Cour d’appel, deuxième circuit
Marques
US071-j
1 mai 1972
Tribunal de district, district Sud de New York
Marques
US079-j
21 février 1966
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US045-j
27 février 1961
Cour suprême
Brevets (Inventions)
US052-j
21 mai 1959
Cour d’appel, deuxième circuit
Marques
US070-j
8 mars 1954
Cour suprême
Droit d'auteur
US012-j
28 avril 1947
Cour suprême
Marques
US094-j
25 mars 1940
Cour suprême
Droit d'auteur
US011-j
21 mai 1917
Cour suprême
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
US098-j
1 juin 1908
Cour suprême
Droit d'auteur
US010-j
3 février 1903
Cour suprême
Droit d'auteur
US009-j
17 décembre 1888
Cour suprême
Droit d'auteur
US008-j
19 novembre 1888
Cour suprême
Droit d'auteur
US007-j
17 mars 1884
Cour suprême
Droit d'auteur
US006-j
19 janvier 1880
Cour suprême
Droit d'auteur
US005-j
1 octobre 1878
Cour suprême
Droit d'auteur
US004-j
23 février 1853
Cour suprême
Droit d'auteur
US003-j
1 octobre 1841
Tribunal de circuit, tribunal de district du Massachusetts
Droit d'auteur
US002-j
1 janvier 1834
Cour suprême
Droit d'auteur
US001-j

Littérature juridique en matière de PI (17 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2023
Publié :
1 janvier 2023
Marques
Littérature juridique en matière de PI
2022
Publié :
31 décembre 2022
Droit d'auteur
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Littérature juridique en matière de PI
2022
Publié :
1 juillet 2022
Brevets (Inventions)
Littérature juridique en matière de PI
2021
Publié :
1 mars 2021
Brevets (Inventions)
Littérature juridique en matière de PI
2017
Adopté/e :
14 janvier 2017
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Littérature juridique en matière de PI
2015
Adopté/e :
1 novembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Littérature juridique en matière de PI
2014
Modifié jusqu’à :
15 mai 2014
Émis :
1 janvier 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Littérature juridique en matière de PI
2012
En cours jusqu’au :
3 janvier 2013
Droit d'auteur
Littérature juridique en matière de PI
2010
Adopté/e :
1 janvier 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Littérature juridique en matière de PI
2009
Adopté/e :
16 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Noms de domaine
Littérature juridique en matière de PI
2008
Adopté/e :
1 janvier 2008
Mise en application des droits
Littérature juridique en matière de PI
2003
Adopté/e :
1 octobre 2003
Brevets (Inventions)
Concurrence
Mise en application des droits
Littérature juridique en matière de PI
1995
Adopté/e :
6 avril 1995
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Littérature juridique en matière de PI
1995
Adopté/e :
1 janvier 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Littérature juridique en matière de PI
1990
Expressions culturelles traditionnelles
Littérature juridique en matière de PI
1985
Adopté/e :
9 août 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Littérature juridique en matière de PI
1939
Adopté/e :
13 mai 1939
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Traités (52 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
20 janvier 2021
19 février 2021
28 juin 2013
30 septembre 2016
2 octobre 2013
8 février 2019
8 mai 2019
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
1 octobre 2008
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
8 mars 2007
8 septembre 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
29 septembre 2006
1 janvier 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
1 novembre 2002
13 décembre 2016
13 mars 2017
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
18 septembre 2013
18 décembre 2013
20 décembre 1996
20 mai 2002
12 avril 1997
14 septembre 1999
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
12 avril 1997
14 septembre 1999
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
12 mai 2000
12 août 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
17 novembre 2000
15 février 2001
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Secrétariat de l'ALENA (ALENA)
17 décembre 1992
1 janvier 1994
17 décembre 1992
8 décembre 1993
1 janvier 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
15 octobre 1992
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
2 août 2003
2 novembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
27 août 1986
22 septembre 1988
11 avril 1980
1 janvier 1988
31 août 1981
11 décembre 1986
1 janvier 1988
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
24 septembre 1979
19 août 1980
26 novembre 1976
2 janvier 1982
1 septembre 1981
15 mai 1989
15 novembre 1989
21 mai 1974
25 août 1979
21 mai 1974
7 décembre 1984
7 mars 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
7 décembre 1973
17 décembre 1975
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
26 novembre 1973
10 mars 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 septembre 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 septembre 1972
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
18 septembre 1972
10 juillet 1974
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
21 décembre 1973
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
2 septembre 1983
2 décembre 1983
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
26 novembre 1975
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
25 mai 1970
25 août 1970
8 juillet 1965
9 juin 1967
30 décembre 1965
29 octobre 1968
28 novembre 1968
2 décembre 1961
10 août 1968
12 novembre 1980
8 novembre 1981
10 juin 1958
7 juin 1959
30 septembre 1970
29 décembre 1970
15 juin 1957
8 avril 1961
23 février 1972
25 mai 1972
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
13 mars 2009
13 juin 2009
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
6 décembre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
6 décembre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
6 décembre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
6 décembre 1954
6 décembre 1954
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
18 août 1972
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
24 juin 1959
2 novembre 1966
2 février 1967
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
2 août 1955
2 février 1956
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
9 août 1946
4 avril 1947
17 février 1940
6 février 1941
3 octobre 1941
3 avril 1942
16 avril 1942
20 février 1929
2 avril 1930
20 février 1929
17 février 1931
17 février 1931
6 novembre 1925
1 juin 1928
13 février 2015
13 mai 2015
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
1 mai 1911
13 juillet 1914
9 septembre 1886
4 décembre 1887
16 novembre 1988
1 mars 1989
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 mars 1887
30 mai 1887

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle