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Constitution/Loi générale
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Principales lois de propriété intellectuelle
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Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2006
Entrée en vigueur :
8 février 2006
Adopté/e :
26 juillet 2005
Divers

Lois/Règlements (15 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
1 janvier 2018
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 2008
Adopté/e :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
5 novembre 2001
Adopté/e :
1 janvier 2001
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
2 juin 2000
Adopté/e :
1 janvier 2000
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
8 juillet 1975
Émis :
1 juillet 1975
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
4 septembre 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
1 janvier 1971
Adopté/e :
1 mars 1969
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Émis :
6 juin 1989
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
28 avril 1981
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Adopté/e :
1 janvier 1972
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1937
Entrée en vigueur :
30 avril 1937
Adopté/e :
1 janvier 1937
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1937
Entrée en vigueur :
22 avril 1937
Émis :
1 janvier 1937
Marques
Noms commerciaux
Principales lois de propriété intellectuelle
1933
Adopté/e :
16 mars 1933
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1918
Entrée en vigueur :
20 septembre 1918
Adopté/e :
19 septembre 1918
Droit d'auteur

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 septembre 2007
24 septembre 2012
24 octobre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
25 septembre 2007
24 septembre 2012
24 octobre 2012
20 octobre 2005
18 mars 2007
30 octobre 2012
30 janvier 2013
17 octobre 2003
20 avril 2006
30 octobre 2012
30 janvier 2013
21 mai 2003
27 février 2005
29 juin 2004
13 janvier 2006
13 avril 2006
21 octobre 2002
15 juillet 2004
21 octobre 2002
15 juillet 2004
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
23 octobre 2012
21 janvier 2013
22 mai 2001
17 mai 2004
13 janvier 2006
13 avril 2006
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
1 mars 2001
8 août 2001
18 septembre 2001
11 décembre 1997
16 février 2005
13 janvier 2006
13 avril 2006
24 août 1996
25 janvier 2000
24 août 1996
9 décembre 1999
25 janvier 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
27 juillet 1995
7 octobre 1996
5 janvier 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
19 novembre 1993
6 mars 1997
6 mars 1997
5 novembre 1993
8 décembre 1994
21 mai 1999
21 mai 1999
17 août 1992
30 septembre 1993
17 août 1992
16 avril 1993
30 septembre 1993
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
7 octobre 1996
5 janvier 1997
3 juin 1991
12 mai 1994
29 juin 1992
6 juin 2001
6 juillet 2001
27 juin 1989
1 décembre 1995
14 septembre 1998
14 décembre 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
10 novembre 1992
8 février 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
18 janvier 1984
24 septembre 2012
24 octobre 2012
10 décembre 1982
25 avril 1984
17 mars 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
2 novembre 1995
2 mai 1996
8 juin 1977
7 décembre 1978
2 novembre 1995
2 mai 1996
9 décembre 1976
15 février 1978
17 décembre 1987
6 juin 1975
12 février 1976
3 octobre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
30 novembre 2005
28 février 2006
14 novembre 1970
24 avril 1972
30 octobre 2012
30 janvier 2013
19 juin 1970
24 janvier 1978
20 juin 1994
20 septembre 1994
14 juillet 1967
26 avril 1970
18 mai 1988
18 août 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
26 mars 2004
26 juin 2004
8 juillet 1965
9 juin 1967
26 mai 1969
25 juin 1969
28 septembre 1954
6 juin 1960
16 novembre 1999
14 février 2000
6 décembre 1951
2 octobre 2005
12 juillet 2005
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
28 juin 1973
28 décembre 1973
12 août 1949
21 octobre 1950
28 juin 1973
28 décembre 1973
12 août 1949
21 octobre 1950
28 juin 1973
28 décembre 1973
12 août 1949
21 octobre 1950
28 juin 1973
28 décembre 1973
7 décembre 1944
4 avril 1947
14 février 1973
16 mars 1973
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
24 novembre 1969
22 février 1970
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 septembre 1998
14 décembre 1998
9 septembre 1886
4 décembre 1887
14 septembre 1998
14 décembre 1998
20 mars 1883
7 juillet 1884
12 février 1991
12 mai 1991
29 octobre 2010
12 octobre 2014
21 septembre 2016
20 décembre 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
21 septembre 2016
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
13 janvier 2006
13 avril 2006
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
9 novembre 1994
7 février 1995

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle