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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Littérature juridique en matière de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2009
Modifié jusqu’à :
21 octobre 2009
Entrée en vigueur :
17 octobre 1997
Adopté/e :
2 avril 1997
Divers

Lois/Règlements (52 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Situation au :
17 janvier 2024
Entrée en vigueur :
1 janvier 1965
Adopté/e :
17 novembre 1964
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Situation au :
9 octobre 2023
Modifié jusqu’à :
28 septembre 2023
Entrée en vigueur :
22 août 2001
Adopté/e :
11 avril 2001
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Situation au :
7 septembre 2023
Entrée en vigueur :
21 avril 2007
Adopté/e :
16 février 2007
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Situation au :
13 juillet 2023
Modifié jusqu’à :
28 avril 2023
Entrée en vigueur :
22 août 2001
Adopté/e :
30 juin 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Situation au :
23 janvier 2023
Modifié jusqu’à :
23 avril 2022
Entrée en vigueur :
23 mai 1994
Adopté/e :
4 février 1994
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Entrée en vigueur :
28 avril 2023
Adopté/e :
9 mars 2023
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Situation au :
5 février 2021
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
26 juin 2003
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
24 juin 2020
Publié :
23 juin 2020
Adopté/e :
19 juin 2020
Divers
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Situation au :
6 octobre 2016
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2015
Entrée en vigueur :
1 mars 2004
Adopté/e :
14 mars 2003
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
23 septembre 2015
Adopté/e :
5 août 2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
13 août 2003
Émis :
27 juin 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
24 octobre 2015
Émis :
11 septembre 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
20 novembre 2015
Émis :
2 novembre 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
20 novembre 2015
Émis :
22 octobre 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
20 novembre 2015
Adopté/e :
23 octobre 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Émis :
23 janvier 2015
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 août 2014
Émis :
17 juillet 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
15 mai 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Émis :
20 mai 2008
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
30 mai 2008
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
9 août 2008
Adopté/e :
30 mai 2008
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
1 septembre 2005
Adopté/e :
27 juillet 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
17 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
13 juin 2005
Entrée en vigueur :
30 janvier 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2004
Émis :
3 novembre 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Émis :
7 juin 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
2 juin 2004
Émis :
30 avril 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
17 juin 2003
Émis :
2 juin 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
29 juillet 2003
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
19 septembre 2003
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2003
Émis :
27 mai 2003
Divers
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
23 juillet 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
17 juin 2002
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
25 avril 2002
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
8 juillet 2002
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
12 septembre 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
8 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
6 octobre 2001
Adopté/e :
17 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
24 novembre 2001
Adopté/e :
19 octobre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
27 juillet 2001
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
11 octobre 2002
Adopté/e :
27 juillet 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
31 août 2001
Adopté/e :
29 août 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
13 mars 1999
Émis :
2 février 1999
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 septembre 1998
Adopté/e :
6 juin 1997
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1996
Émis :
15 avril 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
15 avril 1996
Émis :
1 janvier 1996
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
24 novembre 1995
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
9 décembre 1993
Adopté/e :
16 avril 1993
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
16 avril 1993
Émis :
23 mars 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
28 janvier 1993
Émis :
26 janvier 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Émis :
28 avril 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité

Littérature juridique en matière de PI (2 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2020
Publié :
19 octobre 2020
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Marques
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Dessins et modèles industriels
Littérature juridique en matière de PI
2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle

Traités (74 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
7 octobre 2016
6 novembre 2016
Institution hôte: Hongrie
26 février 2015
13 décembre 2015
26 février 2015
5 août 2015
23 septembre 2015
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
12 octobre 2009
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
25 septembre 2012
25 octobre 2012
27 mars 2006
16 mars 2009
2 avril 2009
2 juillet 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
20 juin 2006
26 octobre 2009
26 avril 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
17 août 2007
17 novembre 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
16 mai 2011
16 août 2011
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
25 septembre 2012
24 décembre 2012
21 mai 2003
27 février 2005
14 juin 2004
15 septembre 2006
14 décembre 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
21 juillet 2003
20 février 2015
1 juin 2015
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
20 février 2015
1 juin 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
7 février 2005
8 mai 2005
2 novembre 2001
2 janvier 2009
18 mai 2021
18 août 2021
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
23 octobre 2008
21 janvier 2009
26 mars 1999
9 mars 2004
3 janvier 2012
3 avril 2012
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
15 février 2002
16 mai 2002
11 décembre 1997
16 février 2005
15 juillet 1998
13 décembre 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
21 juillet 2003
21 octobre 2003
20 décembre 1996
6 mars 2002
23 décembre 2003
23 mars 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 novembre 2001
12 février 2002
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 juillet 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 juillet 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
25 mai 1999
30 décembre 2002
1 avril 2003
9 mai 1992
21 mars 1994
5 juin 1992
28 juillet 1994
26 octobre 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
15 mars 2000
13 juin 2000
27 juin 1989
1 décembre 1995
4 décembre 1996
4 mars 1997
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
16 novembre 1989
7 septembre 1990
1 mai 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
13 juillet 1990
11 octobre 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
13 novembre 1998
13 décembre 1998
21 octobre 1982
15 octobre 1985
6 décembre 1996
6 mars 1997
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
22 octobre 1996
22 novembre 1996
11 avril 1980
1 janvier 1988
28 septembre 1981
19 mai 1995
1 juin 1996
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
23 octobre 1991
23 avril 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
23 octobre 1991
23 avril 1992
28 avril 1977
19 août 1980
22 juin 1993
22 septembre 1993
5 octobre 1973
7 octobre 1977
30 décembre 2003
1 mars 2004
12 juin 1973
9 août 1985
4 décembre 1996
4 mars 1997
16 novembre 1972
17 décembre 1975
29 juin 1976
29 septembre 1976
24 juillet 1971
10 juillet 1974
9 décembre 1976
9 mars 1977
24 juillet 1971
10 juillet 1974
9 décembre 1976
9 décembre 1976
24 juillet 1971
10 juillet 1974
9 décembre 1976
9 décembre 1976
24 mars 1971
7 octobre 1975
4 décembre 1996
4 décembre 1997
14 novembre 1970
24 avril 1972
31 janvier 1974
30 avril 1974
19 juin 1970
24 janvier 1978
25 septembre 1990
25 décembre 1990
8 octobre 1968
27 avril 1971
22 octobre 2013
22 janvier 2014
14 juillet 1967
26 avril 1970
10 janvier 1968
23 décembre 1974
23 mars 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
2 mars 1967
18 mars 1977
18 juin 1977
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
11 juillet 1994
10 octobre 1994
11 novembre 1994
2 décembre 1961
10 août 1968
11 octobre 1989
11 novembre 1989
26 octobre 1961
18 mai 1964
13 mars 1997
13 juin 1997
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
3 octobre 1961
1 janvier 1962
15 juin 1957
8 avril 1961
4 décembre 1996
4 mars 1997
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
6 août 1956
6 novembre 1956
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
6 août 1956
6 novembre 1956
6 septembre 1952
16 septembre 1955
9 décembre 1976
9 mars 1977
6 septembre 1952
16 septembre 1955
9 décembre 1976
9 décembre 1976
6 décembre 1951
2 octobre 2005
29 mai 1996
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
24 septembre 1971
24 décembre 1971
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
26 novembre 1954
26 mai 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
26 novembre 1954
26 mai 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
26 novembre 1954
26 mai 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
26 novembre 1954
26 mai 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
6 avril 1945
4 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
2 avril 2009
2 juillet 2009
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
8 octobre 1924
6 janvier 1925
14 avril 1891
15 juillet 1892
30 octobre 1928
10 décembre 1928
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 décembre 1990
18 mars 1991
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 janvier 1920
28 janvier 1920
20 mars 1883
7 juillet 1884
24 juin 1919
10 novembre 1919
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
10 décembre 2003
9 mars 2004
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
18 janvier 1996
17 avril 1996

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