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Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
19 août 1994
Publié :
12 août 1994
Adopté/e :
29 juillet 1994
Divers

Lois/Règlements (74 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
26 septembre 2014
Publié :
26 juin 2014
Adopté/e :
7 mars 2014
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
31 août 2007
Publié :
31 août 2007
Adopté/e :
12 juillet 2007
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
6 septembre 2008
Publié :
6 juin 2008
Adopté/e :
29 février 2008
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
6 juin 2008
Publié :
6 juin 2008
Adopté/e :
29 février 2008
Protection des obtentions végétales
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
11 juin 2023
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Publié :
4 juillet 2008
Adopté/e :
7 mars 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
6 janvier 2000
Publié :
6 janvier 2000
Adopté/e :
29 octobre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 mars 2023
Entrée en vigueur :
25 octobre 2008
Publié :
25 juillet 2008
Adopté/e :
27 mars 2008
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
9 octobre 2022
Publié :
9 septembre 2022
Adopté/e :
28 juillet 2022
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
22 juillet 2012
Émis :
18 juillet 2011
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
27 juillet 2018
Adopté/e :
18 juillet 2018
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
9 juin 2017
Entrée en vigueur :
16 janvier 2009
Émis :
30 décembre 2008
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
9 juin 2017
Publié :
9 juin 2017
Émis :
6 juin 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
7 mai 2017
Adopté/e :
17 mars 2017
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
19 juillet 2006
Adopté/e :
10 mars 2006
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
6 juin 2002
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
18 août 2006
Adopté/e :
27 juillet 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
24 avril 1997
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
18 avril 2002
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
16 septembre 2016
Entrée en vigueur :
31 janvier 2003
Publié :
31 janvier 2003
Adopté/e :
14 novembre 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
28 octobre 2016
Adopté/e :
23 septembre 2016
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 février 2016
Émis :
28 janvier 2016
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 février 2016
Adopté/e :
28 janvier 2016
Indications géographiques
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
11 août 2015
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
15 mai 2015
Adopté/e :
9 avril 2015
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
31 mai 2009
Adopté/e :
24 octobre 2008
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
12 juin 2003
Adopté/e :
18 avril 2002
Brevets (Inventions)
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 août 2014
Adopté/e :
3 juillet 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 août 2014
Adopté/e :
3 juillet 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
16 octobre 1997
Adopté/e :
27 juin 1997
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
30 mai 2013
Adopté/e :
12 juin 2003
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
14 septembre 2012
Adopté/e :
11 juillet 2012
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
27 février 2001
Adopté/e :
2 novembre 2000
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
20 décembre 2002
Adopté/e :
31 octobre 2002
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
5 août 1999
Adopté/e :
27 mai 1997
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
15 juin 2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
22 juin 2000
Adopté/e :
20 avril 2000
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
18 août 2006
Adopté/e :
27 juillet 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
12 juin 2003
Adopté/e :
30 mai 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 août 2011
Émis :
12 août 2011
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
15 juillet 2011
Émis :
5 juillet 2011
Indications géographiques
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
25 juillet 2011
Émis :
25 juillet 2011
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
23 décembre 2000
Adopté/e :
20 juillet 2000
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
12 décembre 2003
Émis :
2 décembre 2003
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
5 juillet 2010
Entrée en vigueur :
13 juillet 2001
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
31 décembre 2003
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
27 juillet 2010
Adopté/e :
19 juillet 2010
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
16 mai 2003
Adopté/e :
20 mars 2003
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
10 avril 2009
Émis :
2 avril 2009
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
21 août 2009
Émis :
13 août 2009
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
8 septembre 2009
Publié :
8 septembre 2009
Émis :
1 septembre 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
24 avril 2009
Adopté/e :
16 avril 2009
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
2 juin 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
22 janvier 2009
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
4 septembre 1997
Émis :
13 août 1997
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
14 août 2002
Adopté/e :
18 avril 2002
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
20 juillet 2001
Adopté/e :
12 juillet 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 décembre 2004
Adopté/e :
13 décembre 2004
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
12 janvier 1995
Adopté/e :
26 octobre 1994
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
2 septembre 2005
Adopté/e :
28 juillet 2005
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
15 juillet 2004
Droit d'auteur
Noms de domaine
Savoirs traditionnels
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
17 septembre 2004
Émis :
13 septembre 2004
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
20 juin 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
21 octobre 2003
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
18 juillet 2003
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
30 juin 2003
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Émis :
24 octobre 2003
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
17 décembre 1998
Adopté/e :
7 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
31 décembre 2002
Émis :
27 décembre 2002
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
6 septembre 2001
Adopté/e :
28 août 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
18 août 2001
Adopté/e :
16 août 2001
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
12 octobre 2001
Adopté/e :
8 octobre 2001
Marques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
21 septembre 2000
Adopté/e :
12 septembre 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
20 juin 2000
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
16 mai 1997
Transfert de technologie
Propriété industrielle

Littérature juridique en matière de PI (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2020
Émis :
26 décembre 2019
Dessins et modèles industriels

Traités (84 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
21 septembre 2016
20 juin 2017
20 juillet 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
19 février 2018
19 mai 2018
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
4 septembre 2015
28 avril 2020
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
20 septembre 2012
14 août 2014
1 janvier 2016
19 novembre 2010
14 août 2011
19 novembre 2010
24 septembre 2011
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
21 septembre 2010
21 octobre 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
27 septembre 2018
15 novembre 2022
15 décembre 2022
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
16 décembre 2008
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
13 septembre 2006
19 août 2008
19 février 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
5 octobre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
24 mars 2006
24 juin 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
23 décembre 2013
23 mars 2014
21 mai 2003
27 février 2005
29 juin 2004
3 février 2009
4 mai 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
25 avril 2003
15 février 2017
1 juin 2017
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
12 mai 2009
1 septembre 2009
3 novembre 2001
29 juin 2004
3 août 2015
1 novembre 2015
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
7 avril 2004
6 juillet 2004
22 mai 2001
22 mai 2001
22 mai 2001
22 mai 2001
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
27 septembre 2001
28 avril 2005
17 juin 1999
4 août 2005
10 mars 2000
16 septembre 2005
15 décembre 2005
4 juin 1999
31 janvier 2000
4 juin 1999
3 janvier 2002
3 janvier 2002
4 juin 1999
4 juin 1999
4 juin 1999
4 juin 1999
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
9 août 1999
30 octobre 2001
6 mars 1998
19 janvier 1999
6 mars 1998
20 novembre 2001
11 décembre 1997
16 février 2005
22 avril 2003
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
19 septembre 1997
13 mars 1998
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
19 septembre 1997
13 mars 1998
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
19 décembre 1995
1 août 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
10 mars 1999
8 juin 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 juillet 2001
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 juillet 2001
15 avril 1994
30 décembre 1994
15 avril 1994
30 décembre 1994
24 septembre 1993
6 mai 1995
24 septembre 1993
9 mai 1999
9 mai 1999
12 mars 1993
12 mars 1993
12 mars 1993
12 mars 1993
21 décembre 1992
1 mars 1993
19 décembre 2006
27 juin 2007
26 juillet 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
11 janvier 2008
27 septembre 2011
1 janvier 2012
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
9 juin 1995
7 septembre 1995
17 mars 1992
6 octobre 1996
4 janvier 1994
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
1 septembre 1997
1 décembre 1997
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
3 novembre 1999
26 mars 2003
1 juillet 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
24 octobre 1996
22 janvier 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
6 février 2007
8 mars 2007
21 octobre 1982
15 octobre 1985
3 décembre 2008
3 mars 2009
26 septembre 1981
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