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Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Littérature juridique en matière de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
1993
Modifié/e :
24 novembre 1993
Entrée en vigueur :
14 janvier 1986
Adopté/e :
31 mai 1985
Divers

Lois/Règlements (32 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
6 juin 2022
Publié :
8 mars 2022
Émis :
25 février 2022
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
8 mars 2014
Émis :
4 mars 2014
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2008
Émis :
20 janvier 2008
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
30 mai 2006
Publié :
29 mai 2006
Promulgué :
26 mai 2006
Adopté/e :
18 mai 2006
Droit d'auteur
Indications géographiques
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
16 juin 2006
Adopté/e :
15 juin 2006
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Incluant les amendements jusqu’à :
30 mai 2006
Promulgué :
19 mai 1998
Émis :
28 avril 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
9 avril 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Publié :
13 mai 2003
Promulgué :
10 mai 2003
Émis :
13 avril 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
10 mars 2003
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
27 mars 2002
Émis :
18 mars 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
13 août 2002
Adopté/e :
12 août 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
20 décembre 2002
Adopté/e :
19 décembre 2002
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Promulgué :
18 septembre 2000
Émis :
31 août 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
18 août 1998
Adopté/e :
20 avril 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
20 février 1998
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
18 décembre 1997
Adopté/e :
3 novembre 1997
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
28 mars 1989
Adopté/e :
10 janvier 1989
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
20 janvier 1997
Adopté/e :
21 novembre 1996
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
27 décembre 1996
Adopté/e :
27 août 1996
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
17 novembre 1996
Adopté/e :
17 octobre 1996
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
28 septembre 1993
Adopté/e :
1 janvier 1992
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
26 mai 1992
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Entrée en vigueur :
22 novembre 1989
Adopté/e :
21 novembre 1989
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
16 février 1983
Émis :
30 novembre 1982
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Adopté/e :
7 septembre 1976
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Entrée en vigueur :
15 septembre 1973
Adopté/e :
27 juillet 1973
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1971
Entrée en vigueur :
5 juillet 1971
Adopté/e :
5 mai 1971
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Entrée en vigueur :
30 mars 1970
Adopté/e :
28 janvier 1970
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1963
Entrée en vigueur :
1 juillet 1964
Adopté/e :
14 septembre 1963
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1963
Entrée en vigueur :
1 juillet 1964
Adopté/e :
14 septembre 1963
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1929
Émis :
27 mai 1929
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Littérature juridique en matière de PI (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Littérature juridique en matière de PI
2006
Droit d'auteur

Traités (59 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
25 janvier 2017
24 février 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
2 juin 2014
29 juin 2016
30 septembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
7 avril 2009
7 mai 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
7 avril 2009
7 mai 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
14 mars 2008
14 septembre 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
25 octobre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
25 octobre 2006
25 janvier 2007
21 mai 2003
27 février 2005
25 septembre 2003
16 novembre 2005
14 février 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
13 juin 2002
1 février 2006
2 mai 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
3 novembre 2015
3 février 2016
22 mai 2001
17 mai 2004
29 janvier 2002
30 juillet 2008
28 octobre 2008
26 mars 1999
9 mars 2004
4 février 2005
4 mai 2005
11 décembre 1997
16 février 2005
10 juillet 1998
5 octobre 1999
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
8 octobre 2002
8 janvier 2003
20 décembre 1996
6 mars 2002
4 novembre 2002
4 février 2003
27 octobre 1994
1 août 1996
12 septembre 2016
12 décembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
10 septembre 1998
9 décembre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
21 juillet 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
21 juillet 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
15 décembre 1995
14 mars 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
11 septembre 1987
22 septembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
8 juillet 1983
11 février 1997
13 mars 1997
26 septembre 1981
25 septembre 1982
21 janvier 1983
21 février 1983
11 avril 1980
1 janvier 1988
11 décembre 2019
1 janvier 2021
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 octobre 1987
19 avril 1988
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 octobre 1987
19 avril 1988
28 avril 1977
19 août 1980
14 juillet 2006
14 octobre 2006
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
1 novembre 1976
1 novembre 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
16 janvier 1979
16 avril 1979
29 octobre 1971
18 avril 1973
14 octobre 1976
1 février 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
14 janvier 1985
14 avril 1985
19 juin 1970
24 janvier 1978
14 juillet 2006
14 octobre 2006
14 juillet 1967
26 avril 1970
31 janvier 1983
30 avril 1983
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 mai 1988
19 août 1988
26 octobre 1961
18 mai 1964
14 octobre 1976
14 janvier 1977
13 décembre 1960
4 juin 1961
13 décembre 1960
5 mai 1961
3 juin 1961
10 juin 1958
7 juin 1959
21 mars 1984
19 juin 1984
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
28 novembre 2000
26 février 2001
14 mai 1954
7 août 1956
2 octobre 1985
2 janvier 1986
14 mai 1954
7 août 1956
19 mai 1994
19 août 1994
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
28 juillet 1964
28 octobre 1964
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
28 juillet 1964
28 juillet 1964
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
28 juillet 1964
28 juillet 1964
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
28 juillet 1964
28 juillet 1964
6 décembre 1951
2 octobre 2005
23 avril 1952
25 mai 1955
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
8 juillet 1960
8 octobre 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
14 mai 1952
14 novembre 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
14 mai 1952
14 novembre 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
14 mai 1952
14 novembre 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
14 mai 1952
14 novembre 1952
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
30 novembre 1951
10 janvier 1952
7 décembre 1944
4 avril 1947
30 janvier 1945
28 avril 1947
28 mai 1947
20 février 1929
2 avril 1930
20 février 1929
30 décembre 1929
2 avril 1930
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
28 décembre 1912
28 mars 1913
9 septembre 1886
4 décembre 1887
28 avril 1997
28 juillet 1997
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 mai 1998
18 août 1998
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
18 juin 2014
12 octobre 2014
29 janvier 2000
11 septembre 2003
28 octobre 2004
26 janvier 2005
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
10 juillet 1995
8 octobre 1995

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle