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Brevets (Inventions)
Concurrence
Dessins et modèles industriels
Divers
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
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Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
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Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
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Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2006
Entrée en vigueur :
16 août 1960
Adopté/e :
6 juillet 1960
Divers

Lois/Règlements (25 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Émis :
16 juin 2020
Promulgué :
16 juin 2020
Marques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
3 décembre 1976
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
3 novembre 2006
Adopté/e :
1 janvier 2006
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
27 février 2004
Adopté/e :
1 janvier 2004
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
5 décembre 2003
Entrée en vigueur :
15 février 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
11 juillet 2003
Adopté/e :
11 juillet 2003
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
15 février 2002
Adopté/e :
1 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
15 février 2002
Adopté/e :
1 janvier 2002
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 février 2002
Adopté/e :
11 février 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 février 2002
Adopté/e :
11 février 2002
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
14 décembre 2001
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
17 novembre 2000
Adopté/e :
17 novembre 2000
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
6 avril 1998
Entrée en vigueur :
1 avril 1998
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
24 septembre 1998
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
1 janvier 1987
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
8 mai 1992
Adopté/e :
8 mai 1992
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
1990
Modifié jusqu’à :
12 juin 2020
Adopté/e :
1 janvier 1962
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 août 1990
Adopté/e :
1 janvier 1990
Marques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
19 novembre 1990
Adopté/e :
1 janvier 1990
Marques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
19 novembre 1990
Adopté/e :
9 novembre 1990
Marques
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
21 décembre 1984
Adopté/e :
21 décembre 1984
Marques
Textes règlementaires
1971
Adopté/e :
1 janvier 1971
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1952
Adopté/e :
30 janvier 1952
Entrée en vigueur :
21 janvier 1952
Marques
Textes règlementaires
1951
Entrée en vigueur :
1 novembre 1951
Adopté/e :
30 octobre 1951
Marques
Mise en application des droits

Traités (70 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
4 janvier 2017
3 février 2017
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
28 octobre 2011
5 septembre 2023
1 janvier 2024
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
26 août 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
27 juin 2011
27 juillet 2011
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
27 juin 2011
27 juillet 2011
8 décembre 2005
14 janvier 2007
19 juin 2006
27 novembre 2007
27 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
19 décembre 2006
19 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
24 février 2006
24 mai 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
5 novembre 2012
3 février 2013
21 mai 2003
27 février 2005
24 mai 2004
26 octobre 2005
24 janvier 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
19 janvier 2005
23 juin 2005
1 mars 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
19 janvier 2005
1 mai 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
12 juin 2002
15 septembre 2003
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
7 mars 2005
5 juin 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
19 août 1999
16 mai 2001
9 mars 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
19 septembre 2003
18 décembre 2003
11 décembre 1997
16 février 2005
16 juillet 1999
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
2 septembre 2005
2 décembre 2005
20 décembre 1996
6 mars 2002
4 août 2003
4 novembre 2003
27 octobre 1994
1 août 1996
27 octobre 1995
17 janvier 1997
17 avril 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
29 mars 2000
27 juin 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 juillet 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
30 juillet 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
19 mai 1999
29 novembre 2000
1 mars 2001
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
15 octobre 1997
13 janvier 1998
27 juin 1989
1 décembre 1995
4 août 2003
4 novembre 2003
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
3 juin 1991
10 octobre 1991
1 mai 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
28 mai 1992
26 août 1992
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
25 juin 1984
6 décembre 1984
1 janvier 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
12 décembre 1988
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 juillet 2002
1 octobre 2002
26 septembre 1981
25 septembre 1982
11 juillet 1985
11 août 1985
11 avril 1980
1 janvier 1988
7 mars 2005
1 avril 2006
8 juin 1977
7 décembre 1978
18 mars 1996
18 septembre 1996
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 juillet 1978
1 juin 1979
1 décembre 1979
26 novembre 1976
2 janvier 1982
3 août 2004
3 février 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
14 janvier 1974
25 avril 1974
31 décembre 1974
5 octobre 1973
7 octobre 1977
14 janvier 1998
1 avril 1998
16 novembre 1972
17 décembre 1975
14 août 1975
17 décembre 1975
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
15 décembre 1975
10 mars 1976
11 juin 1976
29 octobre 1971
18 avril 1973
25 juin 1993
30 septembre 1993
24 juillet 1971
10 juillet 1974
19 septembre 1990
19 décembre 1990
24 juillet 1971
10 juillet 1974
19 septembre 1990
19 septembre 1990
24 juillet 1971
10 juillet 1974
19 septembre 1990
19 septembre 1990
14 novembre 1970
24 avril 1972
19 octobre 1979
19 janvier 1980
19 juin 1970
24 janvier 1978
1 janvier 1998
1 avril 1998
14 juillet 1967
26 avril 1970
26 juillet 1984
26 octobre 1984
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
9 janvier 1967
2 avril 1969
3 janvier 1976
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
8 décembre 1970
1 septembre 1971
2 octobre 1971
26 octobre 1961
18 mai 1964
17 mars 2009
17 juin 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
23 septembre 1969
21 janvier 1970
20 février 1970
10 juin 1958
7 juin 1959
29 décembre 1980
29 mars 1981
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
14 mai 1954
7 août 1956
9 septembre 1964
9 décembre 1964
14 mai 1954
7 août 1956
9 septembre 1964
9 décembre 1964
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 septembre 1990
19 décembre 1990
6 septembre 1952
16 septembre 1955
19 septembre 1990
19 septembre 1990
6 décembre 1951
2 octobre 2005
11 février 1999
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
16 mai 1963
16 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
23 mai 1962
23 novembre 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
23 mai 1962
23 novembre 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
23 mai 1962
23 novembre 1962
12 août 1949
21 octobre 1950
23 mai 1962
23 novembre 1962
7 décembre 1944
4 avril 1947
17 janvier 1961
16 février 1961
14 avril 1891
15 juillet 1892
4 août 2003
4 novembre 2003
9 septembre 1886
4 décembre 1887
24 février 1964
16 août 1960
20 mars 1883
7 juillet 1884
17 décembre 1965
17 janvier 1966
29 janvier 2000
11 septembre 2003
5 décembre 2003
4 mars 2004
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
10 juillet 1996
8 octobre 1996

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