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Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
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Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2010
Entrée en vigueur :
9 août 1965
Divers

Lois/Règlements (45 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 février 2023
Entrée en vigueur :
9 janvier 1970
Accepté :
9 janvier 1970
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
15 janvier 1999
Accepté :
11 décembre 1998
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 avril 2022
Entrée en vigueur :
15 février 1999
Accepté :
26 janvier 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
21 novembre 2022
Entrée en vigueur :
13 novembre 2000
Accepté :
2 septembre 2000
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2001
Accepté :
12 mars 2001
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
10 juin 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Accepté :
1 juillet 2004
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
21 novembre 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2019
Accepté :
19 mai 2004
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié/e :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2022
Accepté :
28 septembre 2021
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Accepté :
25 novembre 1994
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2022
Émis :
9 mars 2022
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 avril 2022
Émis :
27 novembre 2021
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2021
Entrée en vigueur :
17 avril 2005
Émis :
30 mars 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 2019
Émis :
22 octobre 2019
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 2019
Émis :
28 février 2019
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 2019
Émis :
28 février 2019
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
16 avril 1998
Émis :
6 avril 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 janvier 1999
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Émis :
14 février 2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Émis :
31 mars 2017
Marques
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
30 octobre 2017
Entrée en vigueur :
10 avril 1987
Émis :
8 avril 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
30 octobre 2017
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Émis :
23 février 1995
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
15 janvier 1999
Émis :
15 janvier 1999
Marques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 novembre 2016
Émis :
3 octobre 2016
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 1893
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2002
Émis :
18 décembre 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Émis :
1 juillet 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Émis :
18 décembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Émis :
3 janvier 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 avril 2005
Émis :
1 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 avril 2008
Émis :
1 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Émis :
24 juin 2004
Marques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Émis :
29 octobre 2003
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2002
Révisé/e :
31 janvier 2002
Entrée en vigueur :
1 mai 2001
Émis :
19 avril 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2002
Émis :
1 mai 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 mai 2001
Émis :
1 mai 2001
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
1 novembre 2000
Accepté :
16 octobre 2000
Marques
Textes règlementaires
2000
Émis :
13 novembre 2000
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
23 février 1995
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Modifié/e :
8 janvier 1999
Entrée en vigueur :
18 février 1994
Accepté :
28 avril 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Émis :
25 juin 1999
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Modifié jusqu’à :
16 avril 1998
Accepté :
1 janvier 1975
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
10 avril 1987
Émis :
1 avril 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 mars 1991
Émis :
18 février 1991
Marques
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
10 avril 1987
Émis :
1 avril 1987
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1987
Émis :
1 avril 1987
Droit d'auteur

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle