Allemagne

Loi sur la protection des marques et autre signes (loi sur les marques, telle que modifiée la loi du 22 décembre 2010)

Année de la version:
2010
Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1995
Adopté/e: 25 octobre 1994
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand
Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen (Markengesetz - MarkenG) (geändert am 22. Dezember 2010) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex
DE128