Allemagne

Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques)

Année de la version:
1994
Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1995
Adopté/e: 25 octobre 1994
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : \n\r'La loi contient des dispositions relatives à la portée et aux limites de la protection des marques de fabrique ou de commerce et des désignations commerciales, au transfert et aux licences, aux procédures concernant des marques de fabrique ou de commerce engagées auprès de l'Office des brevets, du Tribunal des brevets et de la Cour fédérale de justice, à la protection ... [+]
Textes disponibles:
Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques) pdf html (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex
DE021