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Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques), Allemagne
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Promulgué:
25 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Organe de réglementation de la PI,
Droit d'auteur,
Protection des obtentions végétales,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives à la portée et aux limites de la protection des marques de fabrique ou de commerce et des désignations commerciales, au transfert et aux licences, aux procédures concernant des marques de fabrique ou de commerce engagées auprès de l'Office des brevets, du Tribunal des brevets et de la Cour fédérale de justice, à la protection des marques collectives et des indications d'origine géographique, à la procédure à suivre dans les litiges concernant des signes et aux dispositions régissant les délits et la saisie'.
Date d’entrée en vigueur: Voir la section 152 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la protection des marques et autres signes (loi sur les marques)
PDF
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Anglais
Act on the Protection of Trade Marks and Other Signs (Trade Mark Act)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/T/1
n° WIPO Lex
DE021