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La loi n° 19.549 du 3 avril 1972 relative à la procédure administrative (telle qu'amendée jusqu'au décret n° 1.023/2001 du 13 août 2001 régissant les contrats conclus avec l'administration nationale), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
25 août 1972
Adopté/e:
3 avril 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la procédure administrative intègre tous les amendements jusqu'au 13 août 2001 (voir Titre III, article 7(f) pour les modifications apportées par le décret n° 1.023/2001 du 13 août 2001).
La loi sur la procédure administrative prévoit des règles de procédure administrative utilisés en relation avec l'Administration publique nationale, centrale et locale, y compris les organismes autonomes, à l'exception des organismes militaires, de la défense et de la sécurité. L'Institut national de la propriété industrielle, un organisme administratif autonome, met en œuvre les procédures administratives concernant les droits de propriété intellectuelle. Par exemple, le titre V de la loi sur les brevets et les modèles d'utilité rationalise les procédures administratives relatives aux procédures liées à une demande de brevet, qui sont gérées par l'Administration nationale des brevets.
L'article 33 de la loi stipule qu'elle prend effet 120 jours après sa publication au Journal Officiel. La loi a été publiée dans le Journal Officiel le 27 avril 1972 (B.O. 27/04/72) et entrera en vigueur 120 jours après cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.549 de 3 de abril de 1972 del Procedimiento Administrativo (modificada por el Decreto N° 1.023/2001, de 13 de agosto de 2001 sobre el Régimen de Contrataciones de la Administración Nacional)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
AR095