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Loi sur les brevets, 2003, Ghana
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Loi n° 657
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Accepté:
31 décembre 2003
Publié:
31 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Patent Act, 2003
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n° WIPO Lex
GH019