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Loi sur les dessins et modèles industriels, 2003, Ghana
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Loi n° 660
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Accepté:
31 décembre 2003
Publié:
31 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Designs Act, 2003
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
n° WIPO Lex
GH016