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Loi sur les indications géographiques, 2003, Ghana
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Loi 659
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Accepté:
31 décembre 2003
Publié:
31 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Geographical Indications Act, 2003
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
GH015