Ghana

Constitution de la République du Ghana

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de la version:
1996
Dates:
Entrée en vigueur: 7 janvier 1993
Adopté/e: 8 mai 1992
Type de texte:
Constitution/Loi générale
Sujet:
Divers
Notes:
La Constitution du Ghana de 1992 a été approuvée lors du référendum tenu le 28 avril 1992 et promulguée par la loi constitution promulguant de la Constitution de la IVe République du Ghana de 1992. Elle a été modifiée en dernier lieu en 1996 par la loi de 1996 portant modification de la Constitution de la République du Ghana. La Constitution de 1992 est la cinquième Constitution du Ghana depuis l'indépendance du Royaume-Uni en 1957, après celles de 1957, 1960, 1969 et 1979.

La Constitut
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Textes disponibles:
Anglais
Constitution of the Republic of Ghanapdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
GH014