Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques, 2004, Ghana
Retour
Loi 664
Version la plus récente dans WIPO Lex
Ce texte a été modifié et il n’y a pas encore de version consolidée dans WIPO Lex.
Voir
Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2004
Dates
Publié:
6 février 2004
Accepté:
29 janvier 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 2004
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GH013