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Ordonnance de la Convention constitutionnelle 1960, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 1960
Adopté/e:
7 mai 1960
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Cette Ordonance a établi une convention constitutionnelle pour élaborer la Constitution des Samoa.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Constitutional Convention Ordinance 1960
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n° WIPO Lex
WS006