Samoa

Constitution de 1960 de l'État indépendant des Samoa 1960

Année de la version:
2009
Dates:
Entrée en vigueur: 1 janvier 1962
Adopté/e: 28 octobre 1960
Type de texte:
Constitution/Loi générale
Sujet:
Divers
Notes:
La Constitution de l'État indépendant des Samoa a été adoptée par le peuple des Samoa à travers l'Ordonnance de 1960 relative à la Convention constitutionnelle et elle est entrée en vigueur le 1er Janvier 1962. Elle est la loi suprême des Samoa et prévoit la séparation des pouvoirs (Partie IV, V et VI).

La Constitution ne contient de disposition spécifique sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 14, 'Droits de propriété' de la partie II 'Droits fon
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Textes disponibles:
Anglais
Constitution of the Independent State of Samoa 1960pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
WS005