À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Constitution de la République Gabonaise (telle que modifiée par la loi n° 13/2003 du 19 août 2003), Gabon

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 26 mars 1991 Adopté/e: 26 mars 1991 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution est la loi suprême du Gabon. Elle a été adoptée le 15 mars 1991 et promulguée par la loi n° 3-91 du 26 mars 1991. La Constitution a établi un processus électoral transparent, formalisé des systèmes multipartites et réorganisé les institutions gouvernementales. Depuis 1991, elle a été modifiée cinq fois par les lois suivantes: loi n° 1/94 du 18 mars, 1994; la loi n° 18/95 du 29 septembre 1995; la loi n ° 1/97 du 22 avril 1997; la loi n° 14/2000 du 11 octobre 2000 et la loi n° 13/2003 du 19 août 2003. Ces lois ont modifié ou caractérisé les prérogatives du Président.

Le Gabon est une démocratie parlementaire bicamérale. La Constitution définit les pouvoirs et les devoirs des trois branches du gouvernement. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres. Le Président de la République et le Premier ministre exercent les pouvoirs exécutifs. Les pouvoirs législatifs sont attribués au Parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les pouvoirs judiciaires sont attribués aux différentes juridictions qui rendent les décisions au nom du peuple gabonais. Ces tribunaux sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour d'appel, la Haute Cour de Justice, les tribunaux de première instance et les tribunaux spéciaux.

Le système juridique au Gabon appartient à un système juridique mixte de droit civil et de droit coutumier. Selon ce système, un ensemble de lois et règlements sont codifiées dans les codes et le droit coutumier joue un rôle important en droit familial et en droit des successions. Jusqu'en 1976, il y avait des tribunaux indigènes au Gabon, mais ils ont maintenant été remplacés par des juridictions étatiques. En dépit de leur suppression, il y a encore des juges traditionnels et chefs de quartier qui peuvent agir comme arbitres pour tout conflit qui se pose et qui leur sont présenté. Leurs pouvoirs sont régis par le décret n° 0058/ML-SG-DPRH du 20 mars 1996 et le décret n° 0031/ML du 21 juillet 1998. Ces pratiques coutumières sont généralement analysées au cas par cas. Le droit coutumier ne réglemente pas la propriété intellectuelle.

La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 1 § 10 protège la propriété privée et il stipule que : «Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation [...] ».

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Constitution de la République Gabonaise (telle que modifiée par la loi n° 13/2003 du 19 août 2003) PDF HTML
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution Gabonaise (GA019)


n° WIPO Lex GA002