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La Loi fondamentale de Hong Kong Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1997
Adopté/e:
4 avril 1990
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Loi fondamentale de Hong Kong Région administrative spéciale (RAS) a été adoptée par le Congrès national du peuple, conformément à la Constitution de la République populaire de Chine. Il s'apparente à une mini-constitution de la RAS de Hong Kong. Il a été promulguée le 04/04/1990 et a pris effet le 1.7.1997 sur la création de la RASHK. Tous les systèmes et les politiques pratiquées dans la RAS de Hong Kong doit être fondée sur les dispositions de la Loi fondamentale. Il s'agit notamment des systèmes sociaux et économiques, le système de protection des droits et libertés fondamentaux de ses habitants; les systèmes exécutif, législatif et judiciaire, et les politiques pertinentes. En outre, aucune loi édictée par la législature de la RASHK peut contrevenir à la Loi fondamentale.
La Loi fondamentale prévoit expressément aux articles 139 et 140 que la RAS de Hong Kong devrait, de sa propre élaborer des politiques appropriées et de moyens de protection juridique des droits de propriété intellectuelle.
'Au cours de la domination coloniale britannique et avant la Chine continentale a repris sa souveraineté sur Hong Kong le 1er Juillet 1997, le
régime juridique de protection des droits de propriété intellectuelle à Hong Kong se compose d'une série de lois adoptées au niveau local,
une application de la législation du Royaume-Uni, ainsi que les règles de droit commun et l'équité. Le droit d'auteur au Royaume-Uni
Loi de 1956 est directement applicable à Hong Kong jusqu'au 27 Juin 1997, sous réserve de certaines dispositions transitoires. Local
la législation adoptée avant 1997 comprend, par exemple, les marques de commerce ordonnance de 1898 et 1954, les États-Unis
Designs Uni (Protection) Ordinance de Hong Kong. Une grande partie de Hong Kong de lois sur la propriété intellectuelle avant 1997
ont été calqués sur ceux des autres pays de common law, en particulier le Royaume-Uni. Depuis la réunification de
Hong Kong avec la Chine, Hong Kong SAR s'est progressivement localisée sa législation de propriété intellectuelle. La common law
et les règles de l'équité continueront à s'appliquer à Hong Kong d'aujourd'hui en vertu de la Loi fondamentale. '
Notez que généralement, la législation de Hong Kong comprend ordonnances (comme la législation primaire) et règlements (comme la législation subsidiaire). Les deux types de législation se distinguent les uns des autres en ce que la législation subsidiaire s'affiche avec un numéro de chapitre, plus une lettre de l'alphabet. Par exemple, Cap. 528 est l'ordonnance sur le droit d'auteur (droit primaire) tandis que le Cap. 528A et 528B sont les règlements relatifs au droit d'auteur (législation subsidiaire).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中華人民共和國香港特別行政區基本法(第2101章)
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Anglais
The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China (Chapter 2101)
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n° WIPO Lex
HK156