Brésil

Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle)

Année de la version:
1996
Dates:
Adopté/e: 14 mai 1996
Type de texte:
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet:
Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Les articles 46 à 49, 56 et 57 régissent la nullité des brevets, l'article 118 régit la nullité de dessins industriels; articles 165 à 167, 173 à 175 régissent la nullité des marques; l'article 206 contient des dispositions concernat le 'secret de justice' et les articles 207 à 210 contiennent des dispositions générales concernant les actions civiles liées à la violatio
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Textes disponibles:
Allemand
Gesetz zum Schutz des Gewerblichen Eigentums N° 9.279/96 vom 14. Mai 1996pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Anglais
Law No. 9.279 of May 14, 1996 (Law on Industrial Property)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol
Ley N° 9.279 de 14 de mayo de 1996 (Ley de La Propeidad Industrial)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Portugais
Lei n° 9.279 de 14 de maio de 1996 (Lei da Propriedade Industrial)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex
BR003