Italie

Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins (modifiée jusqu'au Décret législatif n° 95 du 2 février 2001)

Année de la version:
2001
Dates:
Adopté/e: 22 avril 1941
Type de texte:
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet:
Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir l'art. 206 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 633 of April 22, 1941, for the Protection of Copyright and and Neighboring Rights (as amended up to Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Français
Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins (modifiée jusqu'au Décret législatif n° 95 du 2 février 2001)pdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
IT112