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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022), Suisse

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Situation au: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Adopté/e: 28 août 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of January 1, 2022) takes into account amendments up to the "Ordinance of June 19, 2020, on the Amendments of Certain Laws Following the Change in the Name of the Federal Customs Administration in the Context of its Development", which entered into force on January 1, 2022. The said amending Ordinance introduced amendments to the title of Chapter 3, Article 70 of the said Chapter under Title 3 where the name "Federal Customs Administration" were replaced by "the Federal Office for Customs and Border Security (FOCBS)".

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022) PDF Italien Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 28 agosto 1992 (stato 1° gennaio 2022) PDF Allemand Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 28. August 1992 (stand am 1. Januar 2022) PDF
Législation Substitue (9 texte(s)) Substitue (9 texte(s))
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er décembre 2021)(CH573)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er avril 2019)(CH469)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2017)(CH347)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er juillet 2011)(CH233)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1 août 2008)(CH158)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 21 décembre 2004)(CH101)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er mai 1997)(CH089)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 1996)(CH073)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance(CH006)
est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (État le 1er janvier 2021) (CH553)
Loi fédérale du 21 juin 2013 portant modification de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (CH349)
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (état le 1er janvier 2013) (CH294)
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)(état le 1er août 2008) (CH341)
Loi fédérale du 22 juin 2007 portant modification de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (CH409)
Loi fédérale du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (CH052)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (état le 1er janvier 2021) (CH552)
Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 1er janvier 2019) (CH495)
Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (état le 1er janvier 2017) (CH348)
Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques (état le 1er janvier 2017) (CH353)
Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (CH054)

Traités

n° WIPO Lex CH574