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Loi sur la protection des obtentions végétales, 2020, Ghana
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Loi 1050
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Accepté:
29 décembre 2020
Publié:
29 décembre 2020
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act, 2020
PDF
Traités
n° WIPO Lex
GH039