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Loi sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 266) (édition révisée 2005, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019), Singapour
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Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
2 juin 2021
Entrée en vigueur:
13 novembre 2000
Accepté:
2 septembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Registered Designs Act (Chapter 266) (Revised Edition 2005, as amended up to the Supreme Court of Judicature (Amendment) Act 2019)
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