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Loi sur la protection des variétés végétales (chapitre 232A) (édition révisée 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019), Singapour
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Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
2 janvier 2021
Entrée en vigueur:
1 juillet 2004
Accepté:
1 juillet 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Varieties Protection Act (Chapter 232A) (Revised Edition 2006, amended up to the Supreme Court of Judicature (Amendment) Act 2019)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
SG163