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Loi (modifiée) de 2019 sur la Cour suprême, Singapour
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
2 janvier 2021
Promulgué:
5 septembre 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Supreme Court of Judicature (Amendment) Act 2019
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Législation Connexe
Modifie (6 texte(s))
Modifie (6 texte(s))
n° WIPO Lex
SG158