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Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 26 novembre 2020), Royaume-Uni

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Année de version 2020 Dates Situation au: 26 novembre 2020 Modifié jusqu’à: 11 octobre 2018 Promulgué: 15 novembre 1988 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48, updated on November 26, 2020) incorporates amendments up to the Copyright and Related Rights (Marrakesh Treaty etc.)(Amendment) Regulations 2018), which entered into force on October 11, 2018. Part I, regulation 1(3) and Part II, regulation 9 introduced amendments to section 111(3B) under Chapter VI, Part I of this consolidated version. This consolidated version shows the changes introduced by a listing of legislation that entered into force on January 1, 2021 (Brexit day) and has not yet been incorporated thereinto (see the table "Changes of legislation" at the end of this consolidated version for details).

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48, updated on November 26, 2020) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, incorporant les modifications jusqu'à la loi de 2017 sur l'économie numérique)(GB334)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48)(GB229)
Substitué par (2 texte(s)) Substitué par (2 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 14 juin 2021) (GB523)

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