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Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 4 janvier 2020), Nouvelle-Zélande

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Année de version 2020 Dates Adopté/e: 15 décembre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Expressions culturelles traditionnelles, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Copyright Act 1994 takes into account amendments up to Copyright (Marrakesh Treaty Implementation) Amendment Act 2019 (Act No. 43 of 2019), which entered into force on January 4, 2020.

Part 1 of the said amending Act introduced amendments to the following provisions of this consolidated version:
- Section 2 (1), the words 'accessible format copy', 'authorised entity', charitable entity, 'Marrakesh Treaty country', 'print disability' (inserted);
- Part 3, part entitled 'Literary, dramatic, musical, or artistic works', section 69 (replaced), sections 69A, 69B, 69C & 69D (inserted); part entitled 'Subsequent dealings', section 93(2)(n) (inserted);
- Part 11, part entitled 'Othe countries', section 234(d) (replaced);
- Schedule 1, Part 3 (inserted).

This consolidated version of the Copyright Act has not yet included amendments that are not yet in force from the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Amendment Act 2018.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Copyright Act 1994 (reprint as at 4 January 2020) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (7 texte(s)) Substitue (7 texte(s))
Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 30 décembre 2018)(NZ229)
Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 1er mars 2017)(NZ186)
Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 1er mars 2016)(NZ171)
Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 1er janvier 2014)(NZ160)
Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 7 octobre 2011)(NZ125)
Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 7 juillet 2010)(NZ102)
Loi de 1994 sur le droit d'auteur(NZ015)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur de 1994  (NZ258)


n° WIPO Lex NZ239