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Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
24 octobre 2019
Adopté/e:
24 juillet 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
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Espagnol
Ley N° 2019-775 de 24 de julio de 2019 sobre la Creación de Derechos Conexos en Beneficio de las Agencias de Noticias y Editoriales de Prensa
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Anglais
Law No. 2019-775 of July 24, 2019, on the Creation of Neighboring Rights for the Benefit of Press Agencies and Publishers
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/6
IP/N/1/FRA/C/2
n° WIPO Lex
FR588