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Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 2019
Adopté/e:
17 octobre 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte constitue la législation secondaire complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 (distribué aux Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4) en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Plus précisément, le texte a pour objet: les demandes de protection (règles concernant les dénominations, le demandeur, le cahier des charges, les dérogations concernant la production dans la zone géographique, la procédure nationale, les demandes conjointes, la protection nationale transitoire, la recevabilité et l'examen de la demande); la procédure d'opposition (recevabilité, motifs, procédure, restrictions); les modifications du cahier des charges (types de modification, définition, recevabilité et procédure applicable à tous les types); l'annulation de la protection (recevabilité, motifs et procédure); utilisation des symboles, indications et abréviations (étiquetage temporaire et dérogations); mesures transitoires.'
Textes disponibles
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Français
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
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Espagnol
Reglamento Delegado (UE) 2019/33 de la Comisión de 17 de octubre de 2018 por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales del sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las restricciones de utilización, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la cancelación de la protección, y al etiquetado y la presentación
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Anglais
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 of 17 October 2018 supplementing Regulation (EU) No. 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentation
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est modifié(e) par (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (4 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/22
IP/N/1/EU/G/9
n° WIPO Lex
EU236