Union européenne

Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de la version:
2019
Dates:
Entrée en vigueur: 14 janvier 2019
Adopté/e: 17 octobre 2018
Type de texte:
Textes règlementaires
Sujet:
Indications géographiques
Notes:
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte constitue la législation secondaire complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 (distribué aux Membres sous la cote IP/N/1/EU/G/4) en ce qui concerne les appellations d'origine et les indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Plus précisément, le texte a pour objet: les demandes de protection (règles concernant les dénominations, le demande
... [+]
Textes disponibles:
Anglais
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 of 17 October 2018 supplementing Regulation (EU) No. 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards applications for protection of designations of origin, geographical indications and traditional terms in the wine sector, the objection procedure, restrictions of use, amendments to product specifications, cancellation of protection, and labelling and presentationpdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol
Reglamento Delegado (UE) 2019/33 de la Comisión de 17 de octubre de 2018 por el que se completa el Reglamento (UE) N° 1308/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales del sector vitivinícola, al procedimiento de oposición, a las restricciones de utilización, a las modificaciones del pliego de condiciones, a la cancelación de la protección, y al etiquetado y la presentaciónpdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Français
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentationpdfhtml(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
n° WIPO Lex
EU236